Tous les derniers articles Documentations (7851)

Filtrer par période

Période

Notre conseil syndical se rend régulièrement sur l’espace extranet qui est mis à notre disposition par le syndic. Nous sommes toutefois étonnés de ne pas y trouver les factures dont notre copropriété est redevable. Notre précédent syndic les y insérait systématiquement. Par conséquent, pouvez-vous nous dire si l’insertion de ces factures dans l’espace extranet est bien obligatoire ?

Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, le syndic professionnel est chargé de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la

De nombreux professionnels ne connaissent pas la réelle motivation de l’ARC Nationale se faisant polluer par les mauvais syndics pour affirmer que notre association n’a qu’un seul but: «faire dubashin

L’assemblée générale est le cœur battant de la copropriété et constitue ainsi son organe délibérant. De fait, les décisions qui en résultent s’imposent par principe aux copropriétaires.

De plus en plus de cabinets de syndic semblent oublier qu’ils sont non seulement professionnels mais en plus mandataires des copropriétés qu’ils gèrent devant agir avec conscience et loyauté dans l’in

Pour certains syndics professionnels, les honoraires du forfait de base ne sont qu’un droit d’entrée profitant ensuite de leur mandat pour facturer des prestations qui sont pourtant censées être compr

Nous le disons mais sûrement pas assez, l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être concerté entre le conseil syndical et le syndic. Cela n’est pas une préconisation de l’ARC Nationale mais bie

Analyse de la décision

I - Le juge évalue en principe la légitimité des prétentions des parties au jour de sa saisine

Un syndic non professionnel informe les copropriétaires de sa démission effective au 13 juillet 2023, sans pour autant convoquer préalablement d’assemblée pour permettre à ce syndicat de lui désigner un successeur, comme le prévoit pourtant l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Décidement, chaque jour, nous constatons comment l’électronique est utilisé par les syndics professionnels pour empiéter sur le fonctionnement démocratique des copropriétés. Hier, on dénonçait l’usag

Certains pourraient s’interroger sur la pertinence de ce sujet à savoir s’il existe réellement un dilemme entre syndic bénévole ou syndic non professionnel. A priori, on parle d’un même thème et pour

La vente des parties communes au sein d’une copropriété est souvent l’opportunité pour les syndics de percevoir une rémunération supplémentaire qui peut se révéler à certaines occasions très intéressa

La gestion de la copropriété ne se limite pas au schéma traditionnel du syndic professionnel.

L’une des missions essentielles du conseil syndical est de vérifier avec minutie les différentes factures qui sont imputées sur les charges de la copropriété. Parmi elles, il faut en particulier cont

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a introduit une nouvelle règle concernant le remisage des engins motorisés dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Le nouvel article L.

Il semble que les pouvoirs publics ne soient pas conscients de l’état de non-gestion dans lequel se trouvent actuellement de nombreuses copropriétés. C’est simple, dans de nombreux immeubles, il n’y

Au rez-de-chaussée de notre copropriété se trouve un petit local, qui vient d’être loué par son propriétaire à un exploitant qui souhaite y exercer une activité de restauration rapide. Or, notre règlement de copropriété interdit expressément toute activité de type «fast-food». Le locataire, avec lequel nous avons échangé, nous a indiqué être seulement lié par le bail commercial qu’il a conclu avec le copropriétaire, ce que nous contestons vigoureusement. Pouvez-vous nous confirmer que notre position est bien fondée ?

Il nous faut rappeler tout d’abord que le règlement de copropriété est un document de nature contractuelle, qui lie tous les copropriétaires, conformément à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965.

Une des techniques utilisées par certains syndics professionnels est de présenter des contrats de mandat qui sont en tout point réguliers tout en demandant en parallèle le règlement de factures illéga

Chaque année, l’ANAH, qui a la charge du Registre de l’immatriculation des copropriétés, produit un rapport sur l’évolution de la situation des copropriétés. En avril dernier, elle a produit son rapp

Beaucoup s’inquiètent du fait que la fonction de conseiller syndical n’intéresse plus la «jeune génération» qui ne comprend pas forcément le rôle et la plus-value de cet organe. En effet, elle consid

Décidémment, lorsque nous analysons un contrat de syndic, il est impératif de connaître quasiment par cœur celui réellement établi par les pouvoirs publics et qui figure à présent en annexe 1 du décre

Nous constatons depuis quelques mois une recrudescence d’abus concernant l’ouverture effective des comptes bancaires séparés au nom exclusif du syndicat des copropriétaires. Pendant longtemps, les dé

Afin de faciliter les décisions en assemblée générale, l’«ordonnance copropriété» du 30 octobre 2019 a prévu un système de deuxième lecture. Celui-ci consiste lorsqu’une résolution n’a pas obtenu la

Mon épouse et moi-même envisageons de donner à nos enfants la nue-propriété d’un appartement que nous possédons, avec réserve d’usufruit à notre profit. Nous nous interrogeons toutefois sur la possibilité que nous aurions de continuer à participer aux assemblées générales ? Qui le syndic convoquera-t-il dans une telle hypothèse ?

L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, prévoit qu’«en cas d’usufruit, les intéressés sont, à défaut d’accord, représentés par le nu-propriétaire.

Décidément, nous constatons des travers émanant de syndics professionnels qui concernent même les éléments les plus élémentaires qu’ils sont pourtant censés maîtriser. Parmi ces éléments, nous avons

Analyse de la décision

I - Un rappel des règles relatives à la tranquillité de l’immeuble face à l’activité de location meublée de courte durée

En l'espèce, les défendeurs avaient donné leur lot en location meublée de courte durée par l'intermédiaire d'une plateforme de type Airbnb. Cette activité a engendré de nombreuses nuisances au sein de la copropriété : bruits à toute heure du jour et de la nuit, dégradations des portes d'entrée de l'immeuble ainsi que la présence de nuisibles, conséquence de détritus abandonnés dans les parties communes.

La vérification des charges peut se faire à plusieurs niveaux. Il y a tout d’abord une analyse générale des charges comptabilisées sur l’exercice puis une analyse plus ciblée sur les modalités de rép

L’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 permet à tout syndicat des copropriétaires de placer des sommes sur un compte bancaire rémunéré. Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du fonds travaux, co

Introduit en droit français sur le modèle anglo-saxon par la loi ALUR du 24 mars 2014, les organismes de foncier solidaire ont commencé à livrer les premiers BRS en 2017. Ce dispositif fondé sur une

Il faut le dire et le répéter, travailler à l’ARC Nationale est un véritable honneur. Cela est du non pas à nos somptueux bureaux, à nos conditions de travail optimales, à l’accès aux différents supp

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en matière de charges courantes, le vote du budget prévisionnel entraîne par défaut des provisions de charges qui sont exigibles le premier jour

Il faudrait une bonne fois pour toutes demander aux syndics professionnels si les règles de fonctionnement des copropriétés sont régies par la loi du 10 juillet 1965 ou bien par une autre loi qui nous

Tous les derniers articles Documentations (7851)

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

Tous nos encouragements à l’association SYNDIC FRANCE !

Comment obtenir l’annulation d’une décision d’assemblée générale ?

Abus 5242 : Le cabinet T.M.G : un syndic qui n’assume pas ses fautes

L’extranet : un outil au profit de la copropriété

Abus 5241 : Les honoraires illégaux réclamés par le cabinet LOISELET & DAIGREMONT

L’absence de syndic s’apprécie judiciairement au jour où le magistrat statue

I - Le juge évalue en principe la légitimité des prétentions des parties au jour de sa saisine

Attention au vote des résolutions prérempli dans les formulaires de vote électroniques

Syndic bénévole – syndic non professionnel : le dilemme de l’ARC Nationale

Un rappel utile concernant la bonne foi des syndics lors de la négociation des honoraires

La gestion de la copropriété en syndicat coopératif

Abus 5240 : LACAZE & HENRY IMMOBILIER : sa facturation déroutante liée à la tenue de l’assemblée générale annuelle

Nouvelle disposition de l’été 2026 : l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes

A quand un état des lieux d’entrée et de sortie des copropriétés ?

Le règlement de copropriété est-il opposable au locataire ?

Attention aux refacturations d’affranchissement qui cachent parfois des frais illégaux

Le rapport annuel du registre des copropriétés de l’année 2025 qui est passé sous silence

Conseillers syndicaux : passez le flambeau de manière pédagogique et progressive

Abus 5239 : Quand le cabinet MANDA verrouille les réunions avec le conseil syndical

Le secret professionnel bancaire a bon dos

Une double réduction en cas de passerelle prévue à l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965

Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

Abus 5238 : La mystérieuse feuille de présence produite par le cabinet IMMO DE FRANCE FV - LE PUY

Airbnb : tranquillité de l’immeuble et boite à clés placée dans une boite aux lettres partie privative

I - Un rappel des règles relatives à la tranquillité de l’immeuble face à l’activité de location meublée de courte durée

Demandez à connaître les modalités de calcul des charges de chauffage

Privilégiez l’ouverture d’un Livret A

Quel statut pour les baux réels solidaires (BRS) en copropriété ?

Une assemblée générale de l’ARC Nationale comme toute structure rêverait d’avoir

Ne pas confondre vote des travaux et échéances de provisions de charges

Abus 5237 : Le cabinet LAMY essaierait-il de réécrire la loi ?

ARC Nationale