Tous les derniers articles Documentations (6413)

Filtrer par période
Période
Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/07/2018

L’avance de solidarité est-elle remboursable en cas de mutation ?

Question: «Je vais vendre mon appartement. Mon syndic me dit que l’avance de solidarité n’est pas remboursable compte tenu que la dette des copropriétaires n’a pas été recouvrée en intégralité, a-t-il raison?»
Réponse: Avant de répondre à votre interrogation, précisons que l’avance de solidarité n’est pas explicitement prévue dans la loi du 10 juillet 1965, ni dans le décret du 17 mars 1967. Il s’agit d’
Reponses expert

Réponse de l'expert - 29/06/2018

Le syndic peut-il repartir l’excèdent budgétaire avant approbation des comptes par l’assemblée générale ?

QUESTION A L’EXPERT Nous sommes à quelques jours de l'assemblée générale annuelle. Pour les copropriétaires qui payent leurs charges mensuellement par prélèvement, le syndic a remboursé l'excédent budgétaire non dépensé de l'exercice précédent avant même que l'assemblée générale approuve les comptes de 2017. La raison invoquée, est que l'annexe 1 doit être établie après répartition. Malgré nos protestations, le syndic campe sur ses positions, qu’en est-il?
REPONSE: Le syndic se trompe.
Dossiers conseils

Conseil - 26/06/2018

Le congé locatif en cas de colocation

Le coût des loyers en hausse malgré des mesures d’encadrement des loyers (ALUR), dont l’effet reste encore assez flou et très contesté, a conduit nombre de personnes à s’orienter vers un mode de parta
Reponses expert

Réponse de l'expert - 22/06/2018

Les charges « gardien et employé d’immeuble » sont-elles récupérables sur le locataire ?

Question: Je suis copropriétaire bailleur, je gère moi-même, et on me dit que je peux répercuter sur mes locataires l’intégralité du salaire du gardien, est-ce exact?
Réponse: Oui, les charges « gardien et employé d’immeuble » sont récupérables, mais sous certaines limites et conditions. La liste des charges récupérables est fixée limitativement par le décret n°8