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Depuis l’obligation faite aux syndics de mettre en place un extranet pour leurs copropriétés mandantes, l’ARC a œuvré pour qu’un décret soit publié afin de définir les documents minimaux à mettre en l

Ce qui nous insupporte par-dessus tout est lorsqu’un syndic professionnel essaie d’endormir les copropriétaires pour faire passer plus facilement ses abus, voire ses illégalités manifestes qui entraîn

Nous le savons bien, le nouveau «dada» des syndics et plus particulièrement des grands groupes est de récupérer de nouveaux marchés en proposant des prestations de services assurées par leurs filiales

L’une des mesures phares de l’ordonnance «Copropriété» était l’obligation pour les syndicats des copropriétaires de mettre en place un plan pluriannuel de travaux devant répondre à un problème de fond

Lors d’une assemblée générale, il peut arriver qu’un nombre insuffisant de votants et/ou un vote trop dispersé bloque certaines décisions importantes devant être prises à la majorité 25 (comme par exe

A l’occasion des négociations sur l’ordonnance «Copropriété», nous avons expliqué qu’il était indispensable d’imposer aux syndics une plus grande transparence vis-à-vis du conseil syndical dans la ges

Depuis plusieurs années, l’ARC avec d’autres acteurs impliqués se mobilise pour engager la rénovation des copropriétés, y compris énergétique. L’objectif est tout d’abord de prévenir le vieillissemen

Depuis l’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndic est tenu de joindre à la convocation de l’assemblée générale cinq annexes comptables. La cinquième présente les travaux et opérations exceptionnelles non terminés sur l’exercice clos. Certains conseils syndicaux s’interrogent sur l’intérêt de ce document et sur les incidences comptables qu’il suscite. Bonjour Madame Laurence VILSALMON, vous êtes experte en comptabilité de copropriété, que doit-on comprendre par travaux non terminés?

Les travaux non terminés sont des travaux qui ne sont pas achevés ou non engagés à la fin de l’exercice comptable. Il faut comprendre que: soit toutes les factures ne sont pas comptabilisées car l

De nombreux conseillers syndicaux impliqués dans leur copropriété ont bien compris qu’ils n’intéressaient pas forcément les syndics professionnels, surtout lorsqu’il s’agit d’un petit immeuble de moin

Depuis le 1er janvier 2017, la grande majorité des copropriétés est censée disposer d’un fonds travaux. Alors que ce dispositif était décrié comme étant un nouvel impôt déguisé à la charge des coprop

A plusieurs reprises on a pu mettre en évidence comment les syndics procèdent pour augmenter en assemblée générale leur chance d’être élu. L’une des techniques consiste tout simplement à proposer de

Nous avons publié récemment un article expliquant comment les présidents de chambres professionnelles ont obtenu du gouvernement que soit introduite dans l’ordonnance copropriété la possibilité pour l

Et nous revoilà partis pour un nouvel abus qui met encore une fois le groupe Nexity en difficulté et à l’honneur le conseil syndical. Nous ne sommes pas particulièrement fiers de cette situation, mai

Dans le cadre du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), le directeur générale de l’ARC est amené à échanger avec les représentants des chambres professionnelles, dém

Bien souvent les syndics se targuent de la fidélité des copropriétés qu’ils ont dans leur portefeuille prouvant ainsi que les copropriétaires et les conseillers syndicaux sont satisfaits de leurs serv

Les syndics professionnels n’ont pas échappé au phénomène de la dématérialisation et proposent maintenant d’exercer leur mission en ligne. Certains vous proposent alors un contrat irrégulier avec une

L’article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit quelques modifications à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Monsieur Grand, juriste à l’ARC, Bonjour. Vous allez nous préciser les modifications et précisions apportées par cette nouvelle loi dans ce domaine. Avant toute chose, peut-on se faire représenter en assemblée générale par la personne de son choix?

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le copropriétaire absent à l’assemblée générale à s’y faire représenter par la personne de son choix (le mandataire peut parfaitement être un tiers a

Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation de l’individualisation des consommations de chauffage et surtout l’arrêté du 6 septembre 2019 réglementant les modalités pratiques de ce dispositif, les inst

Nous abordons souvent à travers notre internet des sujets juridiques ou techniques pointus oubliant les fondamentaux qui pourtant restent tout à fait stratégiques. A ce titre, nous allons reprendre l

Nous avons eu copie d’une convocation d’assemblée générale émanant du cabinet Foncière et Immobilière qui, si à première vue ne pose pas de problème, révèle en réalité diverses résolutions qu’il est i

Très peu de conseillers syndicaux savent quel type de contrat d’entretien de chauffage ils ont et comment l’examiner. Pour beaucoup, il s’agit d’un contrat qui a pour objectif d’entretenir la chaudiè

Après les syndics en ligne, nous voici avec les syndics low-cost qui proposent pour moins cher que la moyenne une prestation qui se veut réactive, disponible et innovante. Une approche difficile à co

Paris, le 5 novembre 2019 Mesdames, Messieurs, Le 30 octobre dernier a été publiée l’ordonnance n°2019-1101 portant réforme du droit de la copropriété et des immeubles bâtis. Ce texte est l’abou

Avec le récent décret du 27 juin 2019 nous avons de nombreux conseillers syndicaux qui nous alertent sur le fait que leur syndic affirme que les appels de fonds peuvent à présent être envoyés uniqueme

Bien souvent, lorsqu’un syndic professionnel essaie d’échapper à une obligation, il se cache derrière la loi soit en affirmant que rien n’est prévu, soit en l’interprétant à son avantage. A ce titre,

A peine le décret du 27 juin 2019, qui a précisé plusieurs dispositions de la loi ELAN, est-il publié, que l’on nous remonte déjà des interprétations hasardeuses de la part de syndics professionnels.

Question Je suis une copropriétaire qui vit la moitié de l’année à l’étranger. J’ai donc demandé à mon syndic d’envoyer la convocation d’assemblée générale par voie électronique. Mon syndic m’indique que pour cela je suis également contrainte d’accepter l’envoi des appels de fonds et les éventuelles mises en demeure par voie électronique. Suis-je véritablement tenue d’accepter de recevoir l’ensemble des documents de manière dématérialisée ou bien puis-je limiter mon consentement aux seules notifications de la convocation de l’assemblée générale?

Réponse Votre question est très intéressante car elle concerne l’ensemble des copropriétaires ainsi que les conseillers syndicaux qui sont souvent sollicités par ces derniers sur ce sujet. Avant de

Le 30 octobre 2019, a enfin été publiée l’ordonnance portant sur le droit de la copropriété et des immeubles bâtis. Ce texte qui est signé par trois ministères a été étudié au préalable à l’occasion

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que «les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […]La provision est exigible le premier jour de chaque tr

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Les documents minimaux à faire figurer dans l’extranet de la copropriété : comment réagir

ABUS N° 4582 : Le cabinet Ribéreau : un contrat estampillé FNAIM et pourtant truffé de prestations illégales

Notre colloque du 28 novembre 2019 pour les partenaires et collectivités sur le thème de l’identification, du repérage et du traitement des copropriétés fragiles et/ou en difficultés

ABUS DE LA SEMAINE N° 4581 : Méfiance aux contrats de protection juridique proposés par les filiales de syndics courtiers en assurance : le cas Foncia AD Immobilier

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ABUS N° 4580 : Un rappel de la réalité juridique en matière de frais de recouvrement par le Tribunal d’Instance d’Asnières

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ABUS N° 4579 : Comment le contrat du cabinet Jourdan tire d’un côté pour se rattraper de l’autre ?

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ABUS DE LA SEMAINE N° 4578 : Conseil syndical, en parallèle du contrat type, vérifiez les factures : le cas Nexity

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ABUS N° 4577 : Un syndic en ligne qui camoufle dans des conditions générales ses irrégularités

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ABUS DE LA SEMAINE N° 4575 : Le contrat Homeland devient moins intéressant après une lecture plus approfondie

Communiqué de presse : une ordonnance "Copropriété" satisfaisante, mais qui impose d'être vigilants

Le consentement exprès, un préalable à l’envoi dématérialisé des documents

ABUS N° 4574 : Comment le cabinet Littoral Immobilier essaie de contourner les dispositions de la loi ELAN en matière de fonds travaux

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Puis-je choisir les documents que je souhaite recevoir par voie électronique ?

Dossier du mois de novembre 2019 : L’ordonnance «Copropriété» enfin publiée

Comment traiter le cas spécifique des copropriétaires débiteurs en situation de surendettement ?

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