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Question: Mon syndic a annoncé à l’assemblée générale que pour répondre à une nouvelle obligation écologique à compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des copropriétaires seront contraints de recevoir leurs appels de fonds par voie électronique. A défaut d’acceptation, le copropriétaire devra payer des frais liés à la production papier de l’appel de fonds dont le tarif est à la discrétion du syndic. Cela est-il exact?

Réponse: Soyons clairs, l’affirmation de votre syndic est fausse de A à Z. En effet, aucune nouvelle ni d’ailleurs ancienne loi, oblige le syndic à envoyer les appels de fonds par voie électronique.

Selon notre observatoire des charges, les dépenses courantes ont enregistré en 2021 une nouvelle évolution de plus 3,80 %. Cette tendance devrait se confirmer en 2022 et carrément exploser en 2023.

Question : Au cours de l’assemblée générale, notre syndic nous a indiqué qu’à défaut d’approbation des comptes aucune action judiciaire ne pouvait être engagée à l’égard des copropriétaires débiteurs du fait que les appels de fonds seraient reconnus par le juge comme non exigibles. Cela est-il correct ?

Réponse: Votre question est souvent posée auprès des juristes et comptables de l’ARC. L’affirmation de votre syndic est approximative voire erronée. En effet, l’article 14-1 de la loi du 10 juillet

Dans le cadre de la mutation d’un lot entre un vendeur et un acquéreur, se pose souvent la question de la prise en charge des appels de fonds en cours, ceux à venir et ceux qui résulteront de la régul

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition de l’ensemble des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé, di

Les copropriétaires doivent faire face à plusieurs types d’appels de fonds qui répondent, pour chacun d’eux, à une définition légale qui entraîne des conséquences juridiques aussi bien pour la copropr

Alors que les appels de fonds sont le nerf de la guerre puisqu’ils sont le vecteur d’alimentation de la trésorerie de la copropriété, aussi bien la loi du 10 juillet 1965 que le décret du 17 mars 1967

La copropriété est avant tout une question de gestion courante et de travaux programmatiques. A ces fins, le conseil syndical, éventuellement épaulé par le syndic, doit définir un projet de la gestio

L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 permet au syndic d’appeler auprès des copropriétaires principalement trois types de fonds. Il s’agit des provisions pour charges, des avances, ainsi que des c

Le mois dernier, nous avons publié un abus, que disons-nous, une illégalité, dénonçant le groupe FONCIA qui impose aux copropriétaires de prendre connaissance de leurs appels de fonds uniquement de ma

Nous avons voté en assemblée générale le paiement du budget prévisionnel en quatre appels de fonds dont le premier devait être au 1er décembre 2021. A ce jour, nous n’avons pas reçu les appels de fonds, suis-je tenue de le payer?

Le budget prévisionnel se vote en assemblée générale.

Question: Nous sommes gérés par un grand groupe de syndics qui impose sa banque à la copropriété mais surtout que nous procédions au règlement des appels de fonds par virement à partir de l’extranet qu’il a mis à disposition sur un compte bancaire qui ne présente pas l’IBAN du compte du syndicat des copropriétaires. Il nous indique qu’à défaut de suivre cette démarche, les règlements seront rejetés. Le syndicat des copropriétaires est-il tenu d’accepter ces conditions et, à défaut, peut-il choisir une autre banque que celle du syndic?

Réponse: De nombreux groupes imposent aux copropriétaires leur système de règlement des appels de fonds en ligne. Celui-ci consiste à imposer au copropriétaires de se rendre sur l’espace sécurisé et

Décidément, on n’arrête plus avec les abus, voire les illégalités, émanant du groupe Citya. La situation devient quasiment incontrôlable, constatant quasiment chaque semaine un nouveau concept d’abus

L’un des enjeux essentiels du conseil syndical est de suivre, de manière extrêmement assidue, les comptes de sa copropriété tenue par son syndic profesionnel. Pour cela, plusieurs tâches doivent être

Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des syndicats des copropriétaires doivent constituer un fonds travaux. Presque six ans après son application, plusieurs problèmes surgissent qui sont p

Nous vous avions alerté en 2019 sur une nouvelle modalité de paiement des appels de fonds imposée par FONCIA, via un partenariat, plutôt obscur, avec la société EDENRED. En mars 2021, FONCIA revient

En janvier dernier, nous avons été alertés par une proposition de loi déposée par un groupe de parlementaires qui prévoit que tout copropriétaire ayant deux appels de fonds impayés consécutifs à la da

Les syndicats des copropriétaires ont dû faire face à une situation exceptionnelle liée à l’augmentation du prix du gaz. Chaque syndic, avec éventuellement le conseil syndical, a dû gérer différemmen

Une des méthodes utilisées par les syndics professionnels pour attirer la clientèleest d’afficher des honoraires de base toujours plus agressifs. Néanmoins, derrière ces tarifs low-cost il y a souven

Depuis le 1erjanvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de constituer un fonds destiné à financer la réalisation de travaux votés en assemblée générale. Ce fonds est alimenté, chaqu

Décidemment, nous retrouverons toujours des syndics professionnels qui essayent de faire obstruction aux pouvoirs du conseil syndical, pensant peut-être qu’ils ont plus de légitimité qu’eux. Or, rapp

Nous sommes souvent interrogés par les conseillers syndicaux et les copropriétaires en matière de délai pour contester judiciairement une résolution d’assemblée générale ou bien sur les provisions de

La rédaction des résolutions apparait pour certains syndics professionnels comme un véritable casse-tête. A l’instar du syndic professionnel, le cabinet CREDASSUR a concocté une convocation très surp

L’ensemble des instances publiques, que ce soit le Gouvernement, l’ANAH, mais également les acteurs de la copropriété comme les syndics ou l’ARC, sont inquiets par l’augmentation des charges qui paral

Dans notre nouvelle série de fondamentaux de la copropriété, nous allons aborder à travers cet article la notion de charges courantes de la copropriété. Il s’agit, dans un premier temps, comprendre c

À la suite des annonces de déconfinement progressif, l’UNIS Ile-de-France Grand Paris a réalisé une enquête auprès des professionnels de l’immobilier sur les modalités de reprise. Les résultats nous

Le fonds de travaux, qui va prochainement évoluer dans ses conditions d’abondement et d’affectation, présente plusieurs particularités qui dérogent aux dispositions générales prévues dans la loi du 10

Décidément, avec les syndics il faut tout, tout, contrôler surtout en matière d’honoraires et de facturations supplémentaires.

Le dernier rapport de l’ANAH a pu mettre en évidence une augmentation importante des impayés de charges qui, selon elle, provient des appels de fonds liés aux travaux de rénovation. Selon nous, il s’

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Mon syndic peut-il m’obliger à recevoir les appels de fonds de manière dématérialisée ?

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L’exigibilité des appels de fonds dépend-elle de l’approbation des charges votées en assemblée générale

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Quelle différence entre provision, avance et cotisation ?

Chers copropriétaires, contrôlez à la loupe vos appels de fonds.

Comment mieux adapter les appels de fonds de charges courantes à la spécificité de la copropriété

Provisions, avances, cotisations d’appel de fonds : quelle différence ?

Abus 4860 Un responsable clientèle de FONCIA qui semble ignorer la loi et le respect de la clientèle

Suis-je tenu de payer un appel de fonds dont l'avis ne pas été envoyé ?

Le syndicat des copropriétaires peut-il choisir sa banque ?

ABUS N°4771 : Q1C1 ou les facturations illégales de la filiale de Citya

ABUS N°4769 Q1C1, es facturations illégales de la filiale de Citya

Vérifier l’enregistrement intégral des produits de la copropriété

Les modalités d’appel de cotisation du fonds travaux : dispositions et conséquences

ABUS N°4762 : Lorsque Foncia oblige les copropriétaires à payer les appels de fonds sur un autre compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires.

70% de nos adhérents favorables à interdire aux copropriétaires débiteurs de participer au vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Demandez le remboursement des avances appelées auprès des copropriétaires qui ont fait suite à l’augmentation du prix du gaz

abus 4792: Le cabinet Bellman : le béaba du suivi de travaux est le déplacement sur la copropriété

Aspect comptable et financier du fonds de travaux

ABUS N°4820 : Les juristes de VILOGIA devraient retourner à l’école pour apprendre l’étendue des pouvoirs du conseil syndical .

Le délai pour contester une assemblée générale et ses charges de copropriété

ABUS N°4755 : Le cabinet CREDASSUR n’assure pas du tout dans la rédaction de sa convocation.

Une proposition de loi pour interdire aux copropriétaires débiteurs de voter en assemblée générale

Les charges de fonctionnement de la copropriété

Une nouvelle enquête très instructive de l’UNIS Île-de-France.

La gestion des produits financiers liés au fonds de travaux.

Contrôler au laser les facturations du syndic en matière d’affranchissement.

Les principaux blocages du recouvrement des charges

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