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La loi ALUR a introduit le fonds de travaux et, par la même, à abrogé l’alinéa 6 de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoyait de proposer, tous les trois ans, à l’assemblée générale, la

Question :Lors du contrôle des comptes, en tant que membre du conseil syndical, j’ai analysé les annexes comptables et en l’occurrence l’annexe 1. J’ai constaté que la ligne «avance travaux» a été rayée alors que figure sur ce compte une somme de 12.486,50 €. Le syndic m’a indiqué que cela était dû à la réglementation qui a supprimé ce compte. Cela est-il exact? Et, dans ce cas, où sont passés les fonds?

Réponse: Pour situer votre question, il faut reprendre le contexte juridico-comptable. La loi ALUR a introduit le dispositif du fonds de travaux, abrogeant du coup l’avance de travaux telle que prév

A la demande des copropriétaires, nous avons ouvert de nouvelles consultations qui permettent d’analyser les annexes comptables remises par les syndics. A la suite de ces consultations, les adhérents

L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 permet au syndic d’appeler auprès des copropriétaires principalement trois types de fonds. Il s’agit des provisions pour charges, des avances, ainsi que des c

Nous constatons encore beaucoup de convocations d’assemblée générale dans lesquelles nous retrouvons, en parallèle du vote du fonds travaux, la constitution ou l’abondement d’une «avance travaux». Or

A titre liminaire, distinguons les différentes catégories de charges que le syndic peut appeler: Les provisions Les avances Les cotisations Les provisions sont les sommes appelées conformément

un copropriétaire va vendre son lot, il me dit que nous devons lui rembourser toutes les sommes versées au titre des avances, ainsi que celles sur le fonds travaux? Est-ce vrai? Peut-on en cas de réponse affirmative demander à l’acquéreur le versement des sommes?

Concomitamment à la mutation d’un lot, la question de la restitution des sommes se pose pour le copropriétaire vendeur.

Les syndicats des copropriétaires ont dû faire face à une situation exceptionnelle liée à l’augmentation du prix du gaz. Chaque syndic, avec éventuellement le conseil syndical, a dû gérer différemmen

Nombreux conseillers syndicaux ne contrôlent pas le grand livre comptable de leur copropriété, au motif qu’à travers ce document ne figure que des données comptables n’ayant aucun intérêt sur la gesti

Depuis le 1erjanvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de constituer un fonds destiné à financer la réalisation de travaux votés en assemblée générale. Ce fonds est alimenté, chaqu

Analyse de la décision

Tout syndic doit être désigné par l’assemblée générale pour une durée déterminée. A l’issue de cette période, l’assemblée générale doit désigner un syndic.

Or, dans la pratique, il arrive que des syndics continuent de gérer les copropriétés une fois leur mandat arrivé à échéance, soit il gère le syndicat des copropriétaires alors que l’assemblée générale ne l’a pas désigné dans ses fonctions, voire démis de ses fonctions, c’est ce qu’on appelle un « syndic de fait ».

Les copropriétaires doivent faire face à plusieurs types d’appels de fonds qui répondent, pour chacun d’eux, à une définition légale qui entraîne des conséquences juridiques aussi bien pour la copropr

En tant que président du conseil syndical, j’ai payé les frais de consultation d’un architecte sollicité par le conseil syndical pour des travaux concernant les parties communes de la copropriété. J’ai demandé le remboursement de ces frais au syndic, qui refuse de me rembourser, en a-t-il le droit?

A titre liminaire, rappelons que les fonctions de président du conseil syndical et de conseiller syndical s’exercent bénévolement. Néanmoins, conformément à l’article 27 alinéa 3 du décret du 17 mars

Analyse de la décision

Certains copropriétaires accomplissent parfois des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de leur seule initiative, considérant être dans leur bon droit.

Lorsque nous sommes alertés par un nouvel abus commis par un syndic, nous avons toujours quelques instants d’hésitation, ne sachant pas exactement comment aborder le sujet. Les informations vont dans

Conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967, les seuls documents comptables qui doivent être joints à la convocation de l’assemblée générale sont les cinq annexes comptables telles que défin

L’une des causes des problèmes rencontrées entre conseillers syndicaux et les syndics professionnels, est la définition de l’étendue des obligations de ces derniers. En effet, pour beaucoup d’entre e

Au-delà de dénoncer les dérives voire les illégalités des professionnels, et en premier lieu des syndics, la publication des abus permet de faire un rappel de la législation en vigueur et des bonnes p

Plus de trois ans après la mise en place du fonds travaux, nous commençons à identifier plusieurs difficultés techniques, notamment à cause des logiciels utilisés par les syndics qui sont développés p

Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de disposer d’un fonds travaux qui doit être déposé sur un compte bancaire séparé et rémunéré. De nombreuses questions gravi

Pour certains, le contrôle du grand-livre comptable est une horreur, ne sachant pas comment le lire ni même son intérêt. Il faut le savoir, tout syndic est dans l’obligation de tenir un grand-livre c

Question: Lors du contrôle des comptes, j’ai relevé lasomme de 27.652 € sur le compte 102 intitulé «provisions sur travaux». Le syndic m’a indiqué qu’il s’agissait d’excédents de travaux terminés. Cela est-il correct, et le cas échéant, est-il cohérent qu’ils soient sur ce compte?

Réponse: Avant de répondre à votre question, il faut rappeler que les annexes comptables sont les seuls documents qui doivent impérativement être joints à la convocation d’assemblée générale pour per

Les questions sur le fonds de travaux sont nombreuses. La plupart des réponses se trouvent dans la loi du 10 juillet 1965 qui a dernièrement été réformée par la loi Climat et Résilience du 22 août 20

Le fonds de travaux, qui va prochainement évoluer dans ses conditions d’abondement et d’affectation, présente plusieurs particularités qui dérogent aux dispositions générales prévues dans la loi du 10

Avec la flambée du prix du gaz, le montant des budgets prévisionnels votés se sont souvent avérés sous-estimés, impliquant que de nombreux syndics ont pris l’initiative d’appeler des fonds complémenta

L’article 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019, a introduit la possibilité pour l’assemblée générale de donner une délégation de pouvoir étendue a

Les honoraires de suivi de travaux du syndic posent plusieurs difficultés qui lèsent généralement les syndicats des copropriétaires. La raison de cette situation est multiple: en premier lieu il s’ag

Les copropriétaires sont tenus de payer des charges pour financer les dépenses du syndicat des copropriétaires. Le montant total des dépenses courantes est fixé par l’assemblée générale dans le budge

Analyse de la décision

Un état daté doit être réalisé par le syndic avant tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot ou la constitution sur ce dernier de droit réel.

Cet établissement ouvre droit pour le syndic à une rémunération particulière qui sera à la charge du copropriétaire à l’origine du transfert de propriété. Autrement dit, la rédaction de l’état daté n’entre pas dans les missions comprises dans le forfait annuel du syndic.

Animateur

MARIE BRULON

Date formation Jeudi 30 mars 2023 18h15 à 20h00

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Peut-on encore continuer à alimenter le compte «avance travaux» ?

Pouvons-nous encore profiter des sommes figurant sur le compte 1032 « l’avance travaux » ?

Une annexe comptable n° 1 toujours très intéressante

Provisions, avances, cotisations d’appel de fonds : quelle différence ?

Gardez un œil sur votre compte « avance travaux »

La situation financière du copropriétaire vendeur

En cas de vente, doit-on restituer les avances et les cotisations du fonds travaux au copropriétaire vendeur?

Demandez le remboursement des avances appelées auprès des copropriétaires qui ont fait suite à l’augmentation du prix du gaz

dossier du mois de décembre 2021: L’intérêt du contrôle du grand livre comptable de la copropriété

Aspect comptable et financier du fonds de travaux

Le syndic qui gère de fait une copropriété, ne peut prétendre au remboursement des sommes avancées par ce dernier pour le compte du syndicat des copropriétaires

Quelle différence entre provision, avance et cotisation ?

Le président du conseil syndical peut-il se faire rembourser par le syndic des frais de consultation d’un architecte ?

Le déplacement d'une clôture sur un jardin partie commune à jouissance privative n'est pas un acte d'appropriation

ABUS N°4817 : Le nouvel imbroglio de NEXITY en matière de facturation d’affranchissement et d’acheminement des convocations d’assemblée générale

Ne laissez pas les annexes comptables être notifiées sans les contrôler au préalable

Nous ne pouvons qu’être d’accord avec la définition du syndic professionnel formulée par le Président de l’association nationale des gestionnaires

ABUS 4788: Attention aux résolutions dénuées de sens qu’il ne faut malgré tout pas prendre à la légère

Un fonds travaux qui doit justement être utilisé

Ouvrir un compte bancaire séparé et rémunéré dédié au fonds travaux, est-ce réellement possible ?

Scruter au laser les comptes 102 et 120 dans le grand-livre comptable de votre copropriété

A quoi correspond le montant figurant sur le compte 102 de l’annexe comptable n° 1 ?

Les produits financiers émanant du placement du fonds de travaux sont acquis à ce compte

La gestion des produits financiers liés au fonds de travaux.

Comment gérer les avances soudaines demandées par les syndics profesionnels pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie ?

Une nomenclature comptable renforcée à la suite de la possibilité de donner une délégation de pouvoir étendue au conseil syndical

Les honoraires de suivi de travaux votés en assemblée générale sont du prévisionnel

La répartition des charges et sa modification

Le plafonnement du tarif de l’état daté n’est pas inconstitutionnel.

TRAVAUX EMBARQUES, PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

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