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Reponses expert

Réponse de l'expert - 08/11/2019

Les mandats et pouvoirs en assemblée générale ( émission vidéo )

L’article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit quelques modifications à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Monsieur Grand, juriste à l’ARC, Bonjour. Vous allez nous préciser les modifications et précisions apportées par cette nouvelle loi dans ce domaine. Avant toute chose, peut-on se faire représenter en assemblée générale par la personne de son choix?
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le copropriétaire absent à l’assemblée générale à s’y faire représenter par la personne de son choix (le mandataire peut parfaitement être un tiers a
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Réponse de l'expert - 29/11/2019

Le seuil des marchés en assemblée générale (émission vidéo)

Lors de l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale, en concertation avec le syndic, le conseil syndical s’interroge régulièrement sur les questions à y faire figurer. Ainsi en est-il des deux questions qui reviennent fréquemment: la fixation du seuil imposant au syndic la mise en concurrence des contrats et marchés du syndicat et la fixation du seuil lui imposant la consultation du conseil syndical pour l’engagement des dépenses courantes. Madame Karine ALVES, juriste à l’ARC, pouvez-vous nous en dire plus concernant ces deux seuils?
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 a prévu deux cas dans lesquels l’assemblée générale dit arrêter des montants à la majorité de l’article 25 (25-1 le cas échéant): Un montant des contrats e
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Réponse de l'expert - 17/01/2020

L’élaboration de l’ordre du jour de l’assemblée générale (émission vidéo)

L’article 13 du décret du 17 mars 1967 indique que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Il est donc essentiel d’être vigilant sur la préparation de celui-ci. Bonjour Mme Laura LIPPMANN, vous êtes juriste à l’ARC, pouvez-vous nous dire tout d’abord qui prépare l’ordre du jour de l’assemblée générale?
Au titre de l’article 7 du décret du 17 mars 1967, c’est le syndic qui convoque les assemblées générales. Il a donc la main sur l’ordre du jour.
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Réponse de l'expert - 12/04/2019

SYNDIC BENEVOLE : qui, comment, pourquoi ? (émission vidéo)

Aujourd’hui de plus en plus de copropriétés souhaitent se gérer elles-mêmes sans passer par un syndic professionnel. Madame Guihard, vous êtes la responsable du pôle Syndics Bénévoles au sein de l’association des responsables de copropriétés, pouvez-vous nous dire: qui peut être syndic bénévole pour gérer son immeubleet sous quelles conditions ?
L’une des conditions essentielles pour être syndic bénévole est d’être copropriétaire dans son immeuble. C’est l’article 17-2 de la loi de 1965 qui le précise clairement. Peu importe si vous êtes pr
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Réponse de l'expert - 19/04/2019

Les points à contrôler dans le contrat de syndic (émission vidéo )

Suite au décret du 26 mars 2015, un contrat type de syndic est imposé. Monsieur Christophe Grand, juriste à l’ARC propose de nous indiquer les points à contrôler dans la proposition de contrat de syndic avant qu’il ne soit proposé à l’ordre du jour de l’assemblée générale amené à le désigner.
Le premier élément à contrôler est la durée du mandat. Nous préconisonsune durée de contrat d’un anavec des dates calendaires de prise d’effet et d’échéance précisées dans le contrat de syndic et e
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Réponse de l'expert - 17/05/2019

Le conseil syndical : Qui ? Comment ? Pourquoi ? (émission vidéo)

Depuis la loi du 31 décembre 1985 ayant modifié la loi du 10 juillet 1965, il y a obligation de désigner un conseil syndical qui assiste le syndic et contrôle sa gestion. Madame Emmanuelle WIRTH, responsable du Pôle Juridique au sein de l’ARC, pouvez-vous, tout d’abord, nous préciser qui peut être membre du conseil syndical? Vous souhaitez avoir accès à tous nos dossiers mais n’êtes pas encore adhérent? Vous souhaitez devenir adhérent? Aucune hésitation, cliquez: http://arc-adhesion.fr/
Suivant l’article 21 du 10 juillet 1965, peut être membre du conseil syndical un copropriétaire, son conjoint, un usufruitier ou un représentant légal: «Les membres du conseil syndical sont désignés p
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Réponse de l'expert - 10/05/2019

Qui tient les débats en assemblée générale ?

Question Au cours de la prochaine assemblée générale plusieurs questions stratégiques vont être soumises à l’ordre du jour. Notre syndic nous indique qu’en tant que gestionnaire de la copropriété, c’est lui qui tiendra les débats, donnera la parole pour ensuite procéder aux votes. En tant que président du conseil syndical, je souhaiterais être moi-même président de séance, empêchant le syndic d’influer dans les débats et dans les résolutions définitives qui seront votées. Quels conseils pouvez-vous nous donner en précisant le cadre juridique.
Réponse Votre question est essentielle pour tout syndicat des copropriétaires. En effet, l’assemblée générale est un lieu où se décident les questions stratégiques de la copropriété: enveloppe budgé