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Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/12/2019

Les pénalités en cas de retard de remise de documents (émission vidéo)

Le 24 mai 2019 a été publié le décret n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical. Cette disposition réglementaire a pour objet d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés notamment en renforçant les pouvoirs du conseil syndical. Emile HAGEGE, directeur de l’ARC, pouvez-vous nous dire quels sont ces dispositions et quels documents le conseil syndical peut demander au syndic?
Conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical est habilité à réclamer l’intégralité des documents de la copropriété.
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Réponse de l'expert - 24/08/2017

Peut-on destituer à tout moment le président du conseil syndical ?

Question : «Une majorité des membres du conseil syndical souhaite révoquer le président compte tenu de sa connivence avérée avec le syndic. Ce dernier nous indique que cela est impossible puisque le président a été élu par le conseil syndical au cours de l’assemblée générale pour une durée d’un an. A-t-il raison?»
Réponse de l'expert: Avant de répondre à votre interrogation, il est important que le conseil syndical connaisse exactement les pouvoirs dont il dispose par rapport à ceux de l’assemblée générale ou
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Réponse de l'expert - 18/05/2018

Le conseil syndical a-t-il le droit de contrôler les délégations de pouvoirs ?

Question Je suis président du conseil syndical, j’ai des doutes sur les pouvoirs comptabilisés lors de l’assemblée générale qui ont permis, entre autres, de reconduire le mandat du syndic en place. Après l’assemblée, j’ai demandé au syndic de contrôler les pouvoirs. Ce dernier a refusé au motif que le conseil syndical n’a pas à avoir accès à ces documents pour des raisons de confidentialité. A-t-il raison?
Réponse Avant de répondre à votre question, il est important de rappeler qu’il n’existe pas de question relative au renouvellement du contrat, mais au vote d’un nouveau contrat. Et pour cause, même
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Réponse de l'expert - 19/02/2016

L’élection d’un président de conseil syndical est-elle obligatoire ? Peut-on s’en passer ?

L’élection d’un président de conseil syndical est-elle obligatoire? Peut-on s’en passer? Question: Cette question ne concerne que les syndicats relevant de la forme de gestion dite «traditionnelle» par opposition à la forme «coopérative» dans laquelle le président du conseil syndical endosse également, de droit, le titre de syndic. L’élection d’un président du conseil syndical est-elle obligatoire?
Réponse: OUI et NON! Oui, si l’on considère que les dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 sont impératives «Le conseil syndical élit son président parmi ses membres». Non,
Actu juridique

Actualité juridique - 29/10/2019

Les assemblées générales vont devenir des usines à gaz

L’une des volontés des pouvoirs publics est de simplifier la législation et en matière de copropriété de faciliter les prises de décisions en assemblée générale. Pour cela, plusieurs nouveaux disposi
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Réponse de l'expert - 09/10/2020

Comment gérer les pouvoirs sans indication du nom du mandataire, réceptionnés par le syndic ?

QUESTION: Lors de la prochaine assemblée générale, le contrat de notre syndic est mis en concurrence, sous l’impulsion du conseil syndical dont je suis le président. Le syndic a reçu des pouvoirs sans indication du nom du mandataire, et m’indique qu’il les distribuera au fur et à mesure aux copropriétaires qui émargeront la feuille de présence. Cela est-il conforme à la réglementation?
REPONSE: L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN précise clairement «lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication du nom du mandataire, il ne peut ni les conserver p
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Réponse de l'expert - 17/03/2017

Le conseil syndical doit il solliciter un vote d’assemblée générale pour être assisté dans sa mission par un professionnel de son choix ?

Question: «Le conseil syndical souhaite réaliser un contrôle de comptes de la copropriété par l’intermédiaire de l’ARC. Le syndic refuse au motif que cette décision doit être votée par l’assemblée générale. A-t-il raison?»
Réponse: Votre question impose de clarifier deux points importants: dans un premier temps, les pouvoirs dévolus au conseil syndical et dans un second temps, les pouvoirs intrinsèques à l’assemblée gé