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- Pouvoir du copropriétaireDocument écrit par lequel un copropriétaire, appelé mandant, autorise une autre personne, appelée mandataire, à le représenter et à voter en son nom lors d’une assemblée générale. Le mandat peut comporter des consignes de vote ; le mandataire doit respecter les interdictions, plafonds de voix(...) Lire plus
- PPTLe plan pluriannuel de travaux (PPT) est le programme de travaux adopté par l’assemblée générale à partir du projet de plan pluriannuel de travaux, selon les règles du Code de la construction et de l’habitation. Lire plus
- Pré-état datéLe « pré-état daté » n’est pas un document légal portant cette dénomination ; il désigne usuellement les informations financières que le vendeur doit remettre à l’acquéreur avant la vente, informations qui peuvent être réunies sans recourir obligatoirement au syndic. Lire plus
- Président du conseil syndicalLe président du conseil syndical est élu par les membres du conseil parmi eux ; il organise ses travaux et peut exercer les attributions que la loi, le règlement de copropriété ou une décision régulière lui confère. Lire plus
- Procès-verbalLe procès-verbal de l’assemblée générale consigne les décisions, le résultat des votes et les réserves exigées par les textes ; il est signé et notifié dans les formes et délais réglementaires. Lire plus
- Procès-verbal de réceptionDocument daté constatant l’acceptation des travaux par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Il fixe le point de départ de plusieurs garanties légales et doit décrire précisément les réserves éventuelles. Lire plus
- Produits encaissés d’avanceProduits reçus pendant l’exercice mais se rapportant en tout ou partie à l’exercice suivant. La part concernée est portée au compte 487 puis reprise au cours de l’exercice auquel elle se rattache. Lire plus
- ProvisionUne provision est une somme appelée aux copropriétaires avant la dépense définitive, notamment pour financer le budget prévisionnel ou des travaux votés ; elle devient exigible aux dates fixées par la loi ou par l’assemblée générale. Lire plus
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- Quitus au syndicLe quitus est l’approbation donnée par l’assemblée à la gestion du syndic pour les actes dont elle a eu connaissance ; il n’est pas obligatoire, ne vaut pas approbation des comptes et ne couvre ni les actes dissimulés ni ceux étrangers à la période concernée. Lire plus
- QuorumAucun quorum minimal de présence n’est exigé pour qu’une assemblée générale de copropriété puisse délibérer ; la décision est adoptée ou rejetée selon la majorité applicable et le nombre de voix effectivement prises en compte. Lire plus
- Quote-partLa quote-part exprime la fraction de propriété indivise des parties communes attachée à un lot ; elle sert notamment de base aux voix et, selon la nature des dépenses, à certaines répartitions de charges. Lire plus
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- Rapprochement bancaireLe rapprochement bancaire compare le solde du compte bancaire du syndicat avec le solde du compte 512 en comptabilité, en expliquant les opérations en cours afin de vérifier leur concordance. Lire plus
- RavalementLe ravalement regroupe les travaux d’entretien, de réparation ou de rénovation des façades ; la majorité applicable et la répartition de son coût dépendent de la nature exacte des travaux, du règlement et des textes applicables. Lire plus
- Réception des travauxLa réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves ; elle marque notamment le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Lire plus
- Recherche de fuiteLa recherche de fuite vise à localiser l’origine d’un dégât des eaux ; sa prise en charge dépend de la nature des investigations, des parties concernées, des responsabilités et des garanties d’assurance applicables. Lire plus
- Recouvrement des chargesLe recouvrement des charges relève de la mission du syndic, qui adresse les appels, relance ou met en demeure le débiteur et engage, si nécessaire, les procédures judiciaires et mesures de sûreté prévues par la loi. Lire plus
- Registre national des copropriétésLe registre national d’immatriculation recense les syndicats de copropriétaires et certaines données d’identification, financières et techniques ; les informations doivent être déclarées et actualisées dans les conditions du Code de la construction et de l’habitation. Lire plus
- Règlement de copropriétéLe règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes, leurs conditions de jouissance et les règles d’administration ; il fixe aussi la répartition des charges et ne peut déroger aux dispositions impératives de la loi. Lire plus
- Règlement intérieurLe règlement intérieur organise la vie pratique de l’immeuble mais ne peut modifier le règlement de copropriété, créer des restrictions nouvelles aux droits des copropriétaires ni imposer des sanctions sans base légale ou contractuelle. Lire plus
- Régulation du chauffageEnsemble des dispositifs qui adaptent la production et la distribution de chaleur aux besoins : sondes, programmateur, régulateur, vannes et automatismes. Un réglage cohérent doit concilier confort, horaires d’occupation et sobriété énergétique. Lire plus
- Relevé général des dépensesDocument détaillant les charges enregistrées pendant l’exercice, généralement par nature, fournisseur et clé de répartition. Il permet au conseil syndical de rapprocher les écritures des factures, contrats et paiements avant l’approbation des comptes. Lire plus
- Réseau primaire de chauffageCircuit reliant la production de chaleur à l’échangeur ou aux principaux organes de distribution. Dans un réseau raccordé à un chauffage urbain, il appartient généralement à l’exploitant jusqu’à la limite contractuelle de fourniture. Lire plus
- Réseau secondaire de chauffageCircuit intérieur de l’immeuble distribuant, après production ou échange, l’eau chaude vers les émetteurs puis la ramenant à la chaufferie. Son équilibrage, son isolation et la qualité de son eau influencent directement les performances. Lire plus
- Réserve à la réceptionMention portée au procès-verbal de réception pour signaler un défaut, une non-conformité ou une prestation inachevée. Elle doit être précise, assortie si possible d’un délai de levée et suivie jusqu’à correction formalisée. Lire plus
- RésolutionUne résolution est un projet de décision inscrit à l’ordre du jour puis soumis au vote de l’assemblée générale ; elle ne devient une décision du syndicat qu’après son adoption régulière. Lire plus
- Responsabilité civileLa responsabilité civile oblige l’auteur d’un dommage à le réparer lorsque les conditions légales sont réunies ; en copropriété, elle peut concerner notamment le syndicat, le syndic, un copropriétaire ou un tiers selon l’origine du dommage. Lire plus
- Reste à chargeMontant demeurant à financer après déduction du fonds travaux, des aides, subventions et autres ressources mobilisées. Pour un projet collectif, il doit être apprécié globalement puis par copropriétaire selon les clés et dispositifs de financement applicables. Lire plus
- Retenue de garantieFraction du prix d’un marché conservée temporairement ou remplacée par une garantie afin de couvrir la levée des réserves, dans les conditions prévues par le contrat et les textes applicables. Elle ne remplace pas les garanties légales après réception. Lire plus
- Révocation du syndicL’assemblée générale peut révoquer le syndic avant le terme de son mandat en cas d’inexécution suffisamment grave qui lui est imputable ; la décision doit respecter les règles de convocation, d’ordre du jour et de majorité applicables. Lire plus
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- Scission de copropriétéLa scission consiste à retirer d’une copropriété un ou plusieurs bâtiments ou terrains matériellement divisibles afin de créer des propriétés séparées ; elle requiert les décisions, actes modificatifs et opérations de liquidation prévus par l’article 28. Lire plus
- ServitudeUne servitude est une charge imposée à un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds appartenant à un propriétaire différent ; son existence, son étendue et son exercice résultent de la loi, d’un titre ou, dans certains cas, de la prescription. Lire plus
- SinistreÉvénement susceptible de mettre en jeu une garantie d’assurance, tel qu’un dégât des eaux, un incendie ou un dommage à l’ouvrage. Il doit être déclaré dans les délais contractuels avec les éléments utiles, tout en prenant les mesures conservatoires nécessaires. Lire plus
- Situation de travauxDocument périodique établi par l’entreprise indiquant les quantités exécutées et les montants réclamés à un stade du chantier. Elle doit être contrôlée au regard du marché, de l’avancement réel, des avenants et des acomptes déjà payés. Lire plus
- Solde copropriétaireDifférence entre les sommes mises à la charge d’un copropriétaire et ses règlements ou crédits. Un solde débiteur constitue une créance du syndicat ; un solde créditeur constitue une dette du syndicat envers le copropriétaire, sous réserve des imputations à vérifier. Lire plus
- Sous-compte copropriétaireSubdivision individualisée du compte 450 permettant de retracer les appels, règlements, régularisations, avances, travaux, emprunts et fonds de travaux attachés à un copropriétaire. Les sous-comptes facilitent le contrôle du solde et des imputations. Lire plus
- Structure porteuseEnsemble des éléments assurant la stabilité et la transmission des charges du bâtiment, notamment fondations, murs porteurs, poteaux, poutres et planchers. Toute intervention susceptible de l’affecter exige une étude préalable et les autorisations nécessaires. Lire plus
- Subrogation de l’assureurMécanisme par lequel l’assureur ayant indemnisé un dommage peut exercer, dans la limite des sommes versées, les droits et actions de l’assuré contre le responsable ou son assureur. Lire plus
- SurélévationLa surélévation consiste à créer de nouveaux locaux au-dessus d’un bâtiment ; elle affecte les droits de construire et les parties communes et suppose les décisions de l’assemblée, autorisations d’urbanisme et modifications du règlement requises par les textes. Lire plus
- SyndicLe syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires ; il exécute les décisions de l’assemblée générale, administre l’immeuble, tient la comptabilité, veille à sa conservation et représente le syndicat dans les actes civils et en justice. Lire plus
- Syndic bénévoleLe syndic non professionnel est un copropriétaire qui administre le syndicat après désignation par l’assemblée générale ; il est soumis aux obligations légales du syndic, sans relever du régime professionnel de la loi Hoguet pour cette activité. Lire plus