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- Immatriculation de la copropriétéTout syndicat de copropriétaires doit être immatriculé au registre national et faire l’objet d’une mise à jour annuelle de ses données ; le syndic, l’administrateur provisoire ou la personne légalement habilitée accomplit ces formalités. Lire plus
- Impayés de chargesLes impayés de charges sont les sommes exigibles non réglées par un copropriétaire ; le syndic est chargé de leur recouvrement et peut mettre en œuvre les procédures amiables, judiciaires et les garanties prévues par la loi. Lire plus
- Individualisation des frais de chauffageL’individualisation des frais de chauffage consiste, lorsque les conditions légales et techniques sont réunies, à répartir une partie des frais selon les consommations mesurées, sans supprimer la part commune prévue par la réglementation. Lire plus
- InfiltrationPénétration d’eau à travers l’enveloppe du bâtiment, une toiture, une façade, un joint ou un ouvrage enterré. La réparation efficace suppose d’identifier l’origine et le cheminement de l’eau avant de traiter les conséquences visibles. Lire plus
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- Jouissance privativeUn droit de jouissance privative confère à un lot l’usage exclusif d’une partie commune sans en transférer la propriété ; il est en principe attaché au lot et s’exerce dans les limites du règlement de copropriété et des décisions régulièrement prises. Lire plus
- Journal auxiliaireRegistre comptable détaillant une catégorie d’opérations, par exemple les achats, la banque ou les comptes de copropriétaires, avant centralisation dans le livre journal et le grand livre. Ses totaux doivent concorder avec la comptabilité générale. Lire plus
- Journal comptableLe journal comptable enregistre chronologiquement les opérations du syndicat, avec leurs références et leur contrepartie ; les écritures sont ensuite reportées dans le grand livre conformément aux règles comptables applicables. Lire plus
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- Locataire en copropriétéLe locataire n’est pas membre du syndicat des copropriétaires et ne vote pas en assemblée générale, sauf mandat valable ; il doit respecter le règlement de copropriété et peut être redevable envers son bailleur des charges récupérables prévues par les textes. Lire plus
- Loi d’eauRelation de réglage d’une régulation de chauffage qui adapte la température de départ de l’eau du réseau à la température extérieure. Une courbe correctement paramétrée améliore le confort et limite les consommations excessives. Lire plus
- Lot de copropriétéLe lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables juridiquement. Lire plus
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- Maintenance préventiveEnsemble des interventions programmées destinées à réduire le risque de panne, prolonger la durée de vie des équipements et maintenir leurs performances. Elle se distingue de la maintenance corrective réalisée après défaillance. Lire plus
- Maître d’œuvreProfessionnel chargé, selon sa mission, de concevoir les travaux, préparer la consultation des entreprises, analyser les offres, diriger l’exécution et assister le maître d’ouvrage lors de la réception. Il doit être indépendant des entreprises et assuré pour ses missions. Lire plus
- Maître d’ouvragePersonne pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés. En copropriété, le syndicat des copropriétaires est généralement maître d’ouvrage des travaux sur parties communes et prend les décisions par l’intermédiaire de l’assemblée générale, représenté par le syndic. Lire plus
- Majorité absolueLa majorité absolue de l’article 25 correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés, votant par correspondance, absents ou abstentionnistes ; un second vote peut être organisé dans les conditions de l’article 25-1. Lire plus
- Majorité simpleLa majorité simple de l’article 24 correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; les abstentions ne sont pas comptées parmi les voix exprimées. Lire plus
- Mandat de syndicLe mandat du syndic résulte de sa désignation par l’assemblée générale et du contrat approuvé ; sa durée, ses missions, sa rémunération et les conditions de son renouvellement ou de sa cessation sont encadrées par la loi et le décret. Lire plus
- Mandat de voteDocument écrit par lequel un copropriétaire, appelé mandant, autorise une autre personne, appelée mandataire, à le représenter et à voter en son nom lors d’une assemblée générale. Le mandat peut comporter des consignes de vote ; le mandataire doit respecter les interdictions, plafonds de voix(...) Lire plus
- Mandataire ad hocLe mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure d’alerte des copropriétés en difficulté ; il analyse la situation financière et l’état de l’immeuble, puis formule des préconisations sans se substituer automatiquement au syndic. Lire plus
- Marché de travauxContrat conclu avec une entreprise pour réaliser des travaux déterminés. Il doit préciser pièces contractuelles, prix, délais, modalités de paiement, assurances, pénalités, réception, garanties et traitement des modifications. Lire plus
- Meublé de tourismeUn meublé de tourisme est un logement meublé offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ; sa location peut être soumise aux règles nationales et locales de déclaration, d’autorisation ou de changement d’usage ainsi qu’aux restrictions licites du règlement de copropriété. Lire plus
- MillièmesLes millièmes sont une manière usuelle d’exprimer sur une base de mille les quotes-parts attachées aux lots Lire plus
- Mise en concurrence des contratsDémarche consistant à solliciter et comparer plusieurs offres sur un cahier des charges commun afin d’évaluer prix, contenu, durée, garanties et qualité de service. Elle permet au conseil syndical d’éclairer la décision de l’assemblée générale. Lire plus
- Mise en concurrence du syndicLa mise en concurrence des projets de contrat de syndic est organisée par le conseil syndical dans les cas et selon les modalités prévus par la loi ; l’assemblée générale peut toutefois être dispensée de cette obligation dans les conditions légales. Lire plus
- Mise en demeureLa mise en demeure est une interpellation suffisamment claire par laquelle un débiteur est sommé d’exécuter son obligation ; ses formes et ses effets dépendent du texte ou de la procédure concernée. Lire plus
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- Notification électroniqueLa notification électronique des actes de copropriété est possible dans les conditions prévues par la loi et le décret, au moyen d’un procédé garantissant l’identification, l’intégrité et la preuve de l’envoi et de la réception ; ses effets sur les délais dépendent du mode utilisé. Lire plus
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- OpposantLe copropriétaire opposant est celui qui a voté contre une décision adoptée ou pour une résolution rejetée ; avec le copropriétaire défaillant, il peut agir en contestation dans les conditions et délais de l’article 42. Lire plus
- Opposition sur le prix de venteLorsque le vendeur n’est pas à jour de ses dettes envers le syndicat, le syndic peut former, dans le délai légal suivant l’avis du notaire, opposition au versement du prix de vente afin d’obtenir le paiement des créances garanties et régulièrement justifiées. Lire plus
- Ordre de serviceInstruction écrite donnée à une entreprise dans le cadre d’un marché de travaux pour démarrer, suspendre, reprendre ou préciser une prestation. Il doit rester dans les limites du marché et des décisions autorisant la dépense. Lire plus
- Ordre du jourL’ordre du jour énumère les questions soumises à l’assemblée générale ; il est établi avec le syndic, en concertation avec le conseil syndical, et seules les questions inscrites peuvent faire l’objet d’une décision valable. Lire plus
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- Partie commune à jouissance privativeUne partie commune à jouissance privative demeure la propriété indivise du syndicat mais son usage exclusif est attribué à un lot ; ce droit est en principe accessoire au lot et ses conditions d’exercice résultent du règlement ou d’une décision régulière. Lire plus
- Parties communesLes parties communes sont les parties des bâtiments et terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous ou de plusieurs copropriétaires ; leur qualification résulte d’abord du règlement de copropriété, puis des présomptions légales en cas de silence ou de contradiction. Lire plus
- Parties communes spécialesLes parties communes spéciales sont affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires seulement ; leur création suppose une mention expresse dans le règlement de copropriété et entraîne l’existence de charges et de droits de vote spéciaux. Lire plus
- Parties privativesLes parties privatives sont les parties des bâtiments et terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ; elles sont sa propriété exclusive, sous réserve des restrictions découlant de la destination de l’immeuble et du règlement. Lire plus
- Passerelle de majoritéLa passerelle de l’article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 lorsqu’un projet soumis à la majorité absolue a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, Lire plus
- Pénalité pour non-transmission de documentsSomme imputable sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic lorsqu’il ne transmet pas au conseil syndical, dans le délai légal après demande, les pièces relatives à la gestion. Sa mise en œuvre suppose une demande traçable et le respect de la procédure prévue par les textes. Lire plus
- Pièce justificative comptableDocument prouvant la réalité, la date, le montant et l’objet d’une opération : facture, contrat, relevé bancaire, bulletin de salaire, appel de fonds ou décision d’assemblée. Elle permet le contrôle de l’imputation et doit être conservée dans des conditions garantissant sa traçabilité. Lire plus
- Plan de financement des travauxTableau regroupant le coût prévisionnel de l’opération, les honoraires, aléas et frais, puis les ressources envisagées : fonds travaux, appels de fonds, aides, subventions et emprunts. Il doit aussi présenter le calendrier et le reste à charge. Lire plus
- Plan de sauvegardeLe plan de sauvegarde est un dispositif public destiné à redresser une copropriété en difficulté et à restaurer son fonctionnement, son équilibre financier et l’état de l’immeuble ; il est élaboré et suivi sous l’autorité du préfet avec les acteurs concernés. Lire plus
- Plan pluriannuel de travauxLe plan pluriannuel de travaux (PPT), élaboré à partir d’un projet réglementé, programme sur dix ans les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité, à la réduction des consommations et à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Lire plus
- Pouvoir de voteLe droit de vote appartient au copropriétaire et correspond, en principe, à sa quote-part dans les parties communes ; il peut être exercé personnellement, par mandataire ou par correspondance, sous réserve des limitations prévues par la loi. Lire plus