Législation

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30/05/2018 Assemblée Générale

Notifications et mises en demeure par voie électroniques

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.
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30/03/2018 Assemblée Générale

Souscription Emprunt

L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité