Législation

Article 17-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965 modifié par l'ordonnance du 30 octobre 2019

Les majorités de voix exigées Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'ordonnance du 30 octobre 2019

L'assemblée générale ne prend de décision valide

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires,

Article 7 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 2 juillet 2020

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 mars 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965 Article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.

Article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'ordonnance du 30 octobre 2019 et suivant

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :