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Dans un précédent article accessible ici: Loi ELAN : transfert définitif au réseau public des colonnes montantes électriques, nous vous avons informé sur les dispositions de l’article 176 de la loi EL

Nous avons communiqué en mai 2018 sur l’action engagée devant la Cour administrative d’appel de Paris pour faire en sorte que l’arrêté du 21 septembre 2017 nommant l’ARC comme la principale instance r

L’article 2 du décret comptable du 14 mars 2005 impose de joindre à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables. Parmi elles se trouve l’annexe 5 qui présente les travaux non terminés

Question Mon syndic présente dans son contrat de mandat les tarifs des prestations en Hors Taxes (HT). Cela est gênant car cela ne permet pas d’avoir le montant exact qui sera facturé aussi bien au syndicat des copropriétaires qu’aux copropriétaires pris individuellement. Mon syndic m’indique que rien ne l’oblige à mentionner les tarifs en Toutes Taxes Comprises (TTC). Pouvez-vous m’éclairer sur ses réelles obligations?

Réponse Le contrat type de syndic s’adresse principalement au syndicat des copropriétaires qui est un «consommateur» final, sans activité commerçante. Cela résulte de l’article 14 de la loi du 10 ju

Nous sommes fiers de constater que de plus en plus de conseillers syndicaux prennent les taureaux par les cornes en saisissant eux-mêmes les instances soit pour dénoncer des abus, soit pour obtenir de

Une des très grandes fiertés de l’ARC est l’augmentation importante des copropriétés adhérentes qui optent pour être gérées par un syndic bénévole. Cela est d’autant plus une victoire que les profess

A l’approche des contrôles de comptes, il est important de vérifier toutes les factures même celles qui présentent un faible montant par rapport à celui du budget prévisionnel. L’objectif est d’ident

Depuis la création de l’ARC il y a plus de 30 ans maintenant, notre association œuvre au mieux pour défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires, par le biais des conseillers syndicaux ou d

Il est toujours intéressant pour une association comme l‘ARC d’analyser les contrats que les syndics présentent aux copropriétaires. Cela pour au moins deux raisons: vérifier si ces professionnels re

Depuis la mise en place d’un conseil syndical au sein des copropriétés, ses fonctions n’ont pas cessé d’évoluer compte tenu de son utilité pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Un réc

Décidemment, nous constatons une volonté affirmée du groupe Foncia d’augmenter par tous moyens ses profits. L’une des techniques bien connues est de profiter de son mandat pour proposer des services

En parallèle des charges courantes et provisions travaux, le syndic est habilité à appeler d’autres appels de fonds à la suite d’un vote en assemblée générale. Il s’agit notamment des avances et du f

Au cours des réunions de travail sur les futures ordonnances liées à la copropriété, les présidents de chambres professionnelles, que ce soit la FNAIM ou l’UNIS, ont affirmé haut et fort leur volonté

Afin de renforcer l’information de l’acquéreur d’un bien immobilier la loi ALUR du 24 novembre 2014 a prévu de communiquer des documents relatifs à la santé financière de la copropriété et de celle du

Nous publions sur notre site internet de nombreux abus concernant les faux comptes bancaires séparés. Le principe est toujours le même: un syndic qui affirme haut et fort que le compte est bien sépar

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une obligation «stupide» à l’égard du conseil syndical qui est la mise en concurrence de plusieurs contrats de syndics. Nous avons dédié plusieurs ar

Nous avons diffusé un communiqué de presse «choc» mettant en exergue une vérité mal connue des copropriétaires et en premier lieu des primo-accédants concernant le réel coût d’un logement en coproprié

Atelier de l'ARC au Salon 2018

Nous sommes repartis pour un nouveau contrat de syndic dit professionnel qui présente des prestations complètement illégales sorties du chapeau. Là où les circonstances sont particulièrement graves,

D’une copropriété à une autre, la TVA appliquée aux contrats de chauffage varie. Il semblerait que certains chauffagistes ne connaissent pas la position de l’administration fiscale à ce sujet et appl

L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de réaliser une scission amiable de copropriété, soit la division d’un ensemble initial en plusieurs copropriétés. Pour ce faire, troi

Un copropriétaire nous adresse la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, notifiée le 12 décembre 2018 pour une réunion le 20 du même mois. Invoquant une situation d’urgence, le syndic a

L’une des volontés principales de l’ARC est d’apporter les réponses et services en fonction des besoins et attentes de ses adhérents. Ainsi, nous essayons d’être à l’écoute en renforçant et en dévelo

Question En vue de la tenue de notre assemblée générale, nous avons reçu les cinq annexes comptables. En tant que président du conseil syndical, j’ai demandé au syndic de m’expliquer la différence entre les annexes 4 et 5, sachant que les deux présentent les travaux votés. Le syndic m’a indiqué que l’une parle des travaux finis et l’autre des travaux non terminés. Néanmoins, je ne comprends pas l’impact que cela a pour la copropriété et les copropriétaires. Pouvez-vous m’éclairer?

Réponse Tout d’abord, je tiens à vous préciser que le contrôle des annexes comptables et plus généralement des comptes ne se fait pas entre la convocation de l’assemblée générale et sa tenue, mais bi

Nous sommes toujours surpris des irrégularités rencontrées dans les procès-verbaux des assemblées générales. FONCIA continue à nous étonner par son agence de FONCIA LEMANIQUE qui rencontre des diffic

Le contrat type de syndic du 26 mars 2015 a cadré de manière stricte les prestations que le syndic peut facturer au syndicat des copropriétaires en plus de ses honoraires de base. Malgré cela, comm

Nous savons que l’un des fléaux en copropriété est le manque de diligence des syndics professionnels pour engager des procédures judiciaires à l’encontre de copropriétaires débiteurs. Bien souvent, i

Le 15 janvier dernier, nous avons publié un communiqué de presse très intéressant repris par plusieurs médias concernant le réel coût d’un logement en copropriété. Cette étude a pu démontrer que dans

Le contrat type a prévu des dispositions très claires en matière de gestion des sinistres et surtout d’imputations d’honoraires du syndic en matière de suivi. Ce point est essentiel puisque bien souv

La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), qui a été publiée le 23 novembre 2018, propose de nouvelles mesures pour l’individualisation des frais de chauffage en mo

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Une réponse fort intéressante de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) concernant les obligations du syndic et les possibilités de sanctions

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ABUS DE LA SEMAINE N° 4479 : Le contrat du cabinet Gexio qui dit tout et son contraire

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ABUS DE LA SEMAINE N° 4476 : Le cabinet Cegestim : un contrat de syndic estampillé FNAIM complètement illégal

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ABUS N° 4475 : Délais de convocation d’assemblée générale : Le cabinet Jean Charpentier ou la notion d’urgence

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