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Reponses expert

Réponse de l'expert - 03/08/2018

Fortes chaleurs : équiper mon logement d’un climatiseur

Question Compte tenu des fortes chaleurs, je souhaite équiper mon logement d’un climatiseur qui implique d’installer un moteur sur mon balcon. Le syndic m’indique que cette installation doit impérativement obtenir une autorisation de l’assemblée générale. Cela est-il exact?
Réponse Avant de répondre à votre interrogation, il est important de rappeler plusieurs dispositions légales: Conformément à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, confirmé par la jurisprudence
Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/07/2018

Pouvons nous modifier la date d’assemblée générale fixée unilatéralement par le syndic ?

Question: Nous venons de recevoir la convocation d’assemblée générale annuelle destinée à approuver nos comptes. Fixée dans 2 semaines unilatéralement par le syndic, ce qui ne nous convient pas, pouvons-nous faire modifier cette date en saisissant le juge des référés?
Réponse: Tout d’abord, il est important de rappeler que le décret du 17 mars 1967 a prévu, avec l’article 26, une obligation pour le syndic «d’organiser l’ordre du jour de l’assemblée en concertation