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Legislation

04/04/2018 Copropriété en Difficultés

La Demande d'Administration Provisoire

L'article 29-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et les articles 62-1 à 62-4 du Décret du 17 Mars 1967 définissent les règles de la saisie du Président du Tribunal de Grande Instance
Legislation

04/04/2018 Copropriété en Difficultés

Administration provisoire renforcée

Elle est régie par les articles 29-11 à 29-15 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 62-30 à 62-35 du décret du 17 mars 1967
Abus

Abus - 09/07/2012

ABUS 3362 : Les administrateurs judiciaires (suite)

Les administrateurs judiciaires (suite) Suite à notre article: signalant un cas d’administration judiciaire à notre avis plutôt caractéristique, nous avons reçu le mail suivant qui prouve :
Reponses expert

Réponse de l'expert - 15/04/2016

L’administrateur provisoire est-il soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé ?

L’administrateur provisoire est-il soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé? Question: «Un administrateur provisoire désigné au titre de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 a-t-il - comme un syndic - l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparéau nom du syndicat des copropriétaires ?».
Réponse: Non, l’ouverture d’un compte bancaire séparé n’est pas obligatoire pour un administrateur provisoire désigné au titre de l’article 47.
Abus

Abus - 14/03/2013

ABUS 3381 : CITYA-URBANIA Besançon : débouté

ABUS: CITYA-URBANIA Besançon: débouté Voici une histoire peu banale. Faute d’avoir renouvelé le mandat de son syndic URBANIA Besançon, une copropriété est mise sous administration provisoi
Dossiers conseils

Conseil - 22/08/2017

2000-2017 : FOCUS SUR LE PORTAGE PROVISOIRE

Conçu comme un outil au service de la requalification des copropriétés en difficulté, le portage ciblé provisoire consiste en l'acquisition des logements des personnes les plus endettées -par le biais
Legislation

31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Travaux d'urgence

Les travaux d'urgence de la Copropriété sont régis par l'article 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967
Legislation

04/04/2018 Copropriété en Difficultés

Mandataire Ad Hoc

Le Mandataire Ad Hoc est régi par les articles 29-1-B et 29-1-C de la loi du 10 juillet 1965