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Reponses expert

Réponse de l'expert - 02/02/2023

En tant que syndic non professionnel, suis-je tenu aux mêmes obligations légales qu’un syndic professionnel dans la gestion de ma copropriété ?

Question: Au vu des nombreuses carences et inactions de mon syndic professionnel je souhaite proposer ma candidature en tant que syndic bénévole Suis-je tenu par les mêmes obligations légales et réglementaires que le syndic professionnel en matière de gestion de la copropriété?
Réponse: Avant de répondre à votre question, je précise que pour être élu en tant que syndic non professionnel (dit syndic bénévole) conformément à l’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965, vous d
Legislation

L’annulation de l’approbation des comptes nécessite une irrégularité dans la prise de décision

Analyse de la décision

L’approbation des comptes en assemblée générale est souvent l’objet de débats houleux et de tensions entre le syndicat des copropriétaires et le syndic ou entre les copropriétaires.

Si l’assemblée générale a le pouvoir d’accepter ou de refuser l’approbation des comptes, elle peut aussi demander à mettre les factures litigieuses sur un compte d’attente afin d’approuver uniquement les sommes non contestées.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 26/11/2021

L’Assemblée Générale peut-elle interdire l’usage du vote par correspondance.

Question: Je souhaite proposer à la prochaine Assemblée Générale l’interdiction de l’usage du vote par correspondance, après l’expiration des dispositions légales dérogatoires liées au COVID. Cela est-il possible?
Réponse: Cette question est tout-à-fait légitime compte tenu des différentes difficultés juridiques, techniques et sociales que représente le vote par correspondance et son formulaire réglementaire dé
Legislation

Le copropriétaire est fondé à requérir la correction de son compte individuel pour nullité et non approbation des comptes clos du syndicat .

Analyse de la décision

La Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020 rappelle les conséquences pour le syndicat d’irrégularités du syndic en la matière.

I. Les annexes comptables conformes sont nécessaires à l’approbation régulière des comptes clos du syndicat en assemblée générale, sans que l’information par une assemblée générale antérieure ne soit opposable au copropriétaire

Legislation

FONCIA HAUGUEL et syndicat condamnés, à l’initiative d’un copropriétaire, en raison d’une clause illicite du contrat du syndic sur la facturation des attestations de T.V.A. réduite

Analyse de la décision

Face au syndic professionnel, s’employant à imposer au syndicat des facturations douteuses résultant de clauses tout aussi suspectes de leur contrat de mandat, un copropriétaire peut se résigner à devoir poursuivre judiciairement les deux parties défaillantes pour obtenir gain de cause.

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 confirme la capacité individuelle d’un copropriétaire lésé à agir judiciairement dans ce cas, ainsi que les modalités et incidences de cette procédure contentieuse.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 30/03/2023

Qui supporte la régularisation des charges entre l’acquéreur et le vendeur d’un lot ?

Question: L’exercice comptable de ma copropriété va du 1er janvier au 31 décembre.J’ai acheté un lot le 2 décembre 2021. Le 3 juin suivant, l’assemblée générale a approuvé les comptes avec une grosse régularisation du poste «eau» dû à un défaut du relevé des compteurs depuis deux ans. Le syndic m’informe que la régularisation pour mon lot sera de 1.293 € pour les consommations effectuées entre l’année 2020 et l’année 2021. Or, je n’étais pas propriétaire du lot au cours de cette période. Dois-je payer malgré tout cette régularisation, ou le syndic doit-il demander au copropriétaire vendeur de payer sa propre régularisation de consommation d’eau.
Réponse : Votre question a fait couler beaucoup d’encre car la règle prévue par le décret du 17 mars 1967 n’est pas forcément juste mais a le mérite d’être simple à comprendre. Avant de la présenter
Reponses expert

Réponse de l'expert - 06/04/2023

Peut-on provisionner le départ à la retraite de la gardienne de notre immeuble ?

Question: Le départ à la retraite de la gardienne de l’immeuble, embauchée depuis 25 ans, est prévu dans trois ans. Compte du montant important que représente son départ à la retraite, de plusieurs dizaines de milliers d’euros, le syndic nous conseille de provisionner la somme en appelant le montant sur trois ans. Cela est-il possible?
Réponse: La question est très intéressante car elle concerne tous les évènements que la copropriété souhaite provisionner en vue d’une dépense à venir non encore exigible. Pour répondre à votre ques