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Reponses expert

Réponse de l'expert - 02/09/2016

Peut-on se dispenser de constituer un fonds travaux si nous avons déjà une avance travaux conséquente ?

Peut-on se dispenser de constituer un fonds travaux si nous avons déjà une avance travaux conséquente? Question: «Notre copropriété de 52 lots dispose actuellement d’un compte d’«avance travaux» à hauteur de 52384 euros. Lors de l’assemblée générale qui est prévue le 28 septembre 2016, sommes-nous tout de même tenus de voter la constitution du fonds travaux?»
Réponse: L’entrée en vigueur de l’obligation du fonds travaux est fixée au 1er janvier 2017. Avant cette date, les copropriétaires sont donc libres de décider s’ils souhaitent ou non constituer
Legislation

31/03/2018 Travaux de la Copropriété

Fonds Travaux

Article 14-2 de la Loi du 10 Juillet 1965 I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Abus

Abus - 26/06/2015

ABUS 3999 Nexity confond avance et fonds travaux

ABUS 3999 Nexity confond avance et fonds travaux Décidemment, depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les grands groupes de syndic font encore plus leur marché dans les différents textes législa
Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/05/2016

Le syndic doit-il inscrire la question sur le « fonds de travaux » obligatoire (au 1er janvier 2017) dans l’ordre du jour des assemblées générales en 2016 ?

Le syndic doit-il inscrire la questionsur le «fonds de travaux»obligatoire (au 1er janvier 2017) dans l’ordre du jour des assemblées générales en 2016 ? Question «En, recevant ma convocation, je me suis aperçu que l’ordre du jour ne mentionnait ni la question relative au «fonds de travaux» qui doit, obligatoirement, être constitué à partir du 1er janvier 2017, ni même une information à ce sujet, alors que nombre d’autres copropriétaires que je connais ont déjà vu ces questions inscrites dans leur convocation. Est-ce une faute de mon syndic et si oui comment dois-je y remédier? Dois-je faire convoquer une assemblée générale extraordinaire à ses frais?».
Réponse Sur l’instauration du «fonds travaux» obligatoire Sa mise en place est obligatoire dans toutes les copropriétés à destination d'habitation (totale ou partielle).
Reponses expert

Réponse de l'expert - 15/11/2019

Annexe 5 : Présentation des travaux non terminés ( émission vidéo )

Depuis l’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndic est tenu de joindre à la convocation de l’assemblée générale cinq annexes comptables. La cinquième présente les travaux et opérations exceptionnelles non terminés sur l’exercice clos. Certains conseils syndicaux s’interrogent sur l’intérêt de ce document et sur les incidences comptables qu’il suscite. Bonjour Madame Laurence VILSALMON, vous êtes experte en comptabilité de copropriété, que doit-on comprendre par travaux non terminés?
Les travaux non terminés sont des travaux qui ne sont pas achevés ou non engagés à la fin de l’exercice comptable. Il faut comprendre que: soit toutes les factures ne sont pas comptabilisées car l
Legislation

02/12/2018 Assemblée Générale

Travaux d'amélioration et/ou d'entretien ( hors budget annuel )

Les travaux d'entretien ou de maintenance qui ne sont pas définis par l'article 45 du Décret du 17 mars 1967 sont donc hors " budget annuel prévisionnel " et doivent donc être votés par des " résolutions " lors de l'assemblée générale
Dossiers conseils

Conseil - 20/02/2018

Où en est VRAIMENT votre fonds travaux ?

Au cours de l’exercice 2017, la plupart des copropriétés ont constitué un fonds travaux légal. Ce fonds représente au minimum 5% du budget prévisionnel. Le décret du 27 décembre 2016 a prévu un
Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/03/2016

Qui doit payer les travaux votés en cas de mutation ?

Qui doit payer les travaux votés en cas de mutation? Question Les annonces des agents immobiliers qui mentionnent «Travauxvotés» laissent penser que le futur acquéreur n’aura rien à payer concernant les travaux déjà décidés au moment de la vente et que c’est donc le copropriétaire vendeur qui devra s’en acquitter. Mais est-ce toujours le cas ? Juridiquement, qui doit payer les travaux en cas de mutation.
Réponse C’est la personne qui est copropriétaire à la date d’exigibilité de l’appel de fonds qui devra en assumer le paiement, et non nécessairement celui qui a voté les travaux en assemblée générale
Reponses expert

Réponse de l'expert - 27/12/2019

Affectation du fonds travaux pour des travaux qui dépendent d'une clés spéciales

Nous souhaitons utiliser le fonds travaux de la copropriété appelé sur la clé générale pour financer des travaux qui répondent à une clé spéciale. Notre syndic nous indique que cela est possible, mais qu’il faudra dans un premier temps créditer auprès des copropriétaires les sommes constituées sur le fonds travaux à hauteur du montant des travaux votés pour ensuite appeler les sommes correspondant à ces travaux. Par ce biais les sommes appelées au débit du compte du copropriétaire seront neutralisées par les sommes créditées afférentes au fonds travaux. Cela vous paraît-il cohérent et légal?
Tout d’abord, soyons clairs, la particularité première du fonds travaux est que les sommes appelées sont acquises définitivement au syndicat des copropriétaires, ne pouvant en aucun cas être rétrocédé