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Depuis le 1erjanvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de constituer un fonds destiné à financer la réalisation de travaux votés en assemblée générale. Ce fonds est alimenté, chaqu

A partir du 1er janvier 2023 s’appliquera, de manière progressive, et en fonction du nombre de lots principaux qui composent la copropriété, une obligation d’établir un bilan du bâti accompagné d’un d

Plus de trois ans après la mise en place du fonds travaux, nous commençons à identifier plusieurs difficultés techniques, notamment à cause des logiciels utilisés par les syndics qui sont développés p

Nombreux conseillers syndicaux ne contrôlent pas le grand livre comptable de leur copropriété, au motif qu’à travers ce document ne figure que des données comptables n’ayant aucun intérêt sur la gesti

Depuis le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le fonds travaux qui a été constitué à travers la loi ALUR du 24 mars 2014. Quelques aménagements législatifs ont été depuis introduits, comme la possi

Question : Au cours de l’assemblée générale, notre syndic nous a indiqué qu’à défaut d’approbation des comptes aucune action judiciaire ne pouvait être engagée à l’égard des copropriétaires débiteurs du fait que les appels de fonds seraient reconnus par le juge comme non exigibles. Cela est-il correct ?

Réponse: Votre question est souvent posée auprès des juristes et comptables de l’ARC. L’affirmation de votre syndic est approximative voire erronée. En effet, l’article 14-1 de la loi du 10 juillet

L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 permet au syndic d’appeler auprès des copropriétaires principalement trois types de fonds. Il s’agit des provisions pour charges, des avances, ainsi que des c

Le fonds de travaux a été instauré par les pouvoirs publics pour faciliter la réalisation des travaux, en constituant une réserve d’argent ayant pour but de les financer. Avec la mise en place d’un p

A titre liminaire, distinguons les différentes catégories de charges que le syndic peut appeler: Les provisions Les avances Les cotisations Les provisions sont les sommes appelées conformément

A la demande des copropriétaires, nous avons ouvert de nouvelles consultations qui permettent d’analyser les annexes comptables remises par les syndics. A la suite de ces consultations, les adhérents

Alors que les appels de fonds sont le nerf de la guerre puisqu’ils sont le vecteur d’alimentation de la trésorerie de la copropriété, aussi bien la loi du 10 juillet 1965 que le décret du 17 mars 1967

un copropriétaire va vendre son lot, il me dit que nous devons lui rembourser toutes les sommes versées au titre des avances, ainsi que celles sur le fonds travaux? Est-ce vrai? Peut-on en cas de réponse affirmative demander à l’acquéreur le versement des sommes?

Concomitamment à la mutation d’un lot, la question de la restitution des sommes se pose pour le copropriétaire vendeur.

En ce début d’année 2023, une nouvelle obligation incombe au syndicat des copropriétaires ou du moins ceux ayant plus de 200 lots principaux. Il s’agit de l’adoption par l’assemblée générale d’un pla

L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’établir une fiche synthétique de l’immeuble pour copropriété mandante. Cette fiche synthétique récupère des données financières et techni

Lorsque nous analysons des documents qui présentent un caractère abusif, voire illégal, nous sommes partagés entre chagrin et colère. Et pour cause, il est clair que la plupart du temps les agissemen

Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés doivent constituer puis alimenter annuellement un fonds travaux. A son début, ce dispositif provoquait de nombreuses critiques, et on dé

Nous constatons encore beaucoup de convocations d’assemblée générale dans lesquelles nous retrouvons, en parallèle du vote du fonds travaux, la constitution ou l’abondement d’une «avance travaux». Or

Souvent mis au second plan, le plan pluriannuel de travaux a été remis à l’ordre du jour par la loi du 22 août 2021 dit « Loi climat et résilience ».

Bien souvent les copropriétaires ne prennent pas le temps de lire les cinq annexes comptables jointes à la convocation d’assemblée générale. Et pourtant, ces documents recèlent d’informations comptab

Les copropriétaires doivent faire face à plusieurs types d’appels de fonds qui répondent, pour chacun d’eux, à une définition légale qui entraîne des conséquences juridiques aussi bien pour la copropr

Avec les syndics professionnels, une des sources malicieuses d’abus qui risque de s’accentuer avec la nécessité pour les syndicats de copropriétairesde réaliser des travaux de rénovation, est les hono

Décidément avec les syndics, à chaque jour suffit sa peine.

Une des méthodes utilisées par les syndics professionnels pour attirer la clientèleest d’afficher des honoraires de base toujours plus agressifs. Néanmoins, derrière ces tarifs low-cost il y a souven

Un des points stratégiques de la copropriété n’est pas forcément l’assemblée générale mais bien sa préparation. En effet, bien souvent, les copropriétaires votent les résolutions présentées à l’assem

Nous avons publié plusieurs articles concernant les modalités de rémunération du syndic en matière de suivi de travaux. Pour mémoire, l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise que la rému

Il existeune«passe d’armes» entre la FNAIM et l’ARC sur la réalité de la situation en matière de facturation imposée par le syndic pour établir le faux pré-état-daté. Tandis que l’ARC affirme que les

Nous sommes régulièrement interrogés par nos adhérents sur des questions comptables ou sur l’analyse de documents comptables qui ont été remis par le syndic et qui présentent des interrogations, voire

Suite à plusieurs actions menées par l’ARC, le décret n°2019-502 du 23 mai 2019 a précisé la liste minimale des documents devant figurer dans l’extranet de la copropriété tel que prévu à l’article 18

Nous venons de voter le ravalement de notre immeuble. Ces travaux vont nécessiter la pose d’échafaudages sur le mur de la copropriété voisine. Cette intervention va-t-elle requérir l’accord du syndicat des copropriétaires voisin?Car l’architecte nous indique que cette autorisation n’est pas nécessaire. Qu’en est-il véritablement?

Le législateur n’ayant pas prévu cette situation particulière, la jurisprudence est venue consacrer la servitude de tour d’échelle lorsque la réalisation de travaux implique de pénétrer chez le voisin

A plusieurs reprises nous avons rappelé que l’un des objectifs du syndicat des copropriétaires est la maitrise des charges. A cela une raison simple: les dépenses sont en pleine dérive entrainant cha

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Aspect comptable et financier du fonds de travaux

La cotisation minimum annuelle du nouveau fonds de travaux est-elle fixée à 5 % du budget prévisionnel ou à 2,5 % du plan pluriannuel de travaux ?

Un fonds travaux qui doit justement être utilisé

dossier du mois de décembre 2021: L’intérêt du contrôle du grand livre comptable de la copropriété

De nouvelles règles pour la constitution du fonds travaux.

L’exigibilité des appels de fonds dépend-elle de l’approbation des charges votées en assemblée générale

Provisions, avances, cotisations d’appel de fonds : quelle différence ?

Le fonds de travaux : quoi, comment, pourquoi ?

La situation financière du copropriétaire vendeur

Une annexe comptable n° 1 toujours très intéressante

Chers copropriétaires, contrôlez à la loupe vos appels de fonds.

En cas de vente, doit-on restituer les avances et les cotisations du fonds travaux au copropriétaire vendeur?

On commence par un projet de plan pluriannuel de travaux puis on adopte un plan pluriannuel de travaux

Contrôler la fiche synthétique de votre copropriété.

ABUS N°4770 : ED Gestion, mettez vos logiciels à jour !

Le nouveau système de calcul de la cotisation minimum du fonds travaux

Gardez un œil sur votre compte « avance travaux »

Le plan pluriannuel de travaux (PPT)

L’annexe comptable n°1 : une mine d’informations

Quelle différence entre provision, avance et cotisation ?

abus 4795: Le nouvel abus du cabinet FONCIA concernant les honoraires de suivi de travaux

ABUS N°4756 : Intervention du syndic n’équivaut pas forcément à honoraires de suivi de travaux : le cas Foncia

abus 4792: Le cabinet Bellman : le béaba du suivi de travaux est le déplacement sur la copropriété

L’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel se fait en concertation avec le conseil syndical et le syndic

Bien définir dans la résolution les obligations du syndic en matière de suivi de travaux.

Abus 4846 CITYA nous explique pourquoi il faut impérativement passer par le syndic pour l’établissement du faux pré-état daté

En quoi consiste l’annexe comptable 5 ?

Votre syndic est-il en conformité avec les obligations d’extranet ?

Est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété voisine lorsque la pose d’échafaudages empiète sur l’un de ses murs ?

ABUS 4782 : Imbroglio du cabinet Olliade en matière de mise en concurrence des contrats de syndic et des marchés

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