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Reponses expert

Réponse de l'expert - 11/12/2020

Quels sont les coups de pouces actuels en matière de chauffage et l’intérêt d’installer des robinets thermostatiques ?

QUESTION: Notre copropriété dispose d’un chauffage collectif, nous aimerions connaitre au-delà de MaPrimeRénov’ les coups de pouces financiers actuels et surtout l’intérêt d’installer sur les radiateurs des robinets thermostatiques.A travers une vidéo de l’expert, notre thermicien salarié de l’ARC répond à ces questions pertinentes.

Actu - 08/12/2020

Les nouveaux guides de l’ARC saison 2020/2021

Comme le veut la tradition, l’ARC diffuse à l’occasion de son salon annuel qui s’est tenu cette année en 100% numérique, la publication de nouveaux guides qui traitent de l’actualité juridique liée à
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Réponse de l'expert - 04/12/2020

Le syndic sortant est-il tenu de remettre au repreneur les documents dématérialisés figurant dans l’extranet qu’il a mis à la disposition de la copropriété ?

QUESTION: A la suite d’une mise en concurrence des contrats de syndic réalisée par le conseil syndical, l’assemblée générale a nommé un nouveau cabinet. Le syndic sortant a indiqué au conseil syndical qu’il remettra au repreneur l’ensemble des documents et archives papier de la copropriété, mais pas ceux dématérialisés qui figurent dans l’extranet. Pour cela, il avance deux arguments: l’extranet est un outil du syndic mis à la disposition de la copropriété, impliquant qu’à partir du moment où il n’est plus en fonction, les documents sont perdus. Les documents figurant dans l’extranet sont remis en format papier, ne nécessitant pas de les produire en format dématérialisé. Ces arguments sont-ils justifiés et à défaut comment puis-je le contraindre de remettre l’ensemble des pièces dématérialisées figurant dans l’extranet de la copropriété?
REPONSE: L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise que le syndic professionnel doit fournir à la copropriété «un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de
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Réponse de l'expert - 27/11/2020

Comment faire reconnaitre l’abus de majorité d’une décision prise en assemblée générale?

Question: Je suis copropriétaire et demande en assemblée générale l’autorisation d’effectuer des travaux qui affectent les parties communes, si cette dernière refuse, puis-je parler d’abus de majorité? Comment faire pour les contraindre à me donner cette autorisation?
Réponse: Le principe est la liberté pour l’assemblée générale de voter dans un sens ou dans un autre.
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Réponse de l'expert - 20/11/2020

Mon syndic est-il limité dans les modalités de facturation des prestations particulières et privatives ?

QUESTION: Mon syndic présente à la prochaine assemblée générale une nouvelle fois sa candidature pour être le mandataire de la copropriété. Sur le nouveau contrat proposé qui répond à la nouvelle présentation fixée par le décret du 2 juillet 2020, je constate que certaines modalités de facturation des prestations complémentaires ont été modifiées. Certaines prestations prévoient un forfait de base auquel s’ajoute des vacations horaires, tandis que d’autres prévoient une rémunération en pourcentage du montant de l’emprunt ou de la subvention qui serait demandé par le syndic au profit de la copropriété. Enfin, certaines prestations privatives telles que l’établissement d’un protocole d’accord ou bien la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice est facturé au temps passé. L’ensemble de ces modalités de facturation sont-elles légales ou à défaut abusives?
REPONSE: Pour répondre à votre interrogation il faut prendre comme référence le point 7.2.1 du contrat-type qui encadre les modalités de prestation particulière. Celle-ci concerne les missions compl