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Analyse de la décision

La grille de répartition des charges fixe la quote-part que doit payer chaque copropriétaire en fonction soit des charges relatives aux services collectifs et éléments d’équipement commun, soit des charges relatives à l’entretien, la conservation et l’administration des parties communes ou spéciales.

Analyse de la décision

Les initiatives unilatérales de copropriétaires sur les parties communes ne constituent pas des actes isolés et peuvent donner lieu à des contestations judiciaires quant à leur légalité.

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2020 apporte un nouvel éclairage sur cette question, via la pose d’une signalétique commerciale sur les parties communes.

Analyse de la décision

Le syndic est l’organe exécutif du syndicat des copropriétaires, il en est le gestionnaire et le mandataire.

A ce titre, il a un certain nombre de missions définies à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dont celle d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

QUESTION: Je viens de recevoir ma convocation d’assemblée générale dans laquelle les cinq annexes comptables sont jointes. Sur celles-ci figure la notion d’année N-1, N, N+1 et N+2. Afin de mieux pouvoir exploiter et comprendre les documents qui nous ont été remis, puis-je savoir à quoi cela correspond ?

REPONSE: Les annexes comptables ont été définies par l’arrêté du 14 mars 2005. Conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967, elles doivent impérativement être jointes à la convocation d’ass

Que ce soit les associations, les professionnels, mais aussi les pouvoirs publics, tous regardent avec attention l’évolution de la trésorerie des copropriétés et le taux d’impayés, au vu de la crise é

À la suite de la publication de certains articles de l’ARC sur le réseau social professionnel LinkedIn, nous pouvons lire parfois plusieurs commentaires dont la plupart ne traitent pas du fond des dos

L’automne, période relativement calme pour les assemblées générales de copropriétaires trouve un regain inhabituel en cette fin d’année 2020, en raison du confinement du printemps dernier lié à la pan

Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire de mettre à l’ordre du jour des assemblées générales la question de la réalisation ou non du Diagnostic Technique Global (DTG).

Décidément, nous recevons actuellement une pluie d’abus émanant, pour la grande majorité des cas, de nos chers syndics (aux sens propre et figuré du terme). C’est simple, nous ne savons plus lesquels

Le 14 décembre dernier, le directeur général de l’ARC a été invité à une émission télévisuelle co-animée par la chaîne Radio.Immo et Capital. À l’occasion de cette intervention, le directeur général

Comme pour chaque début d’année, il est de tradition de prendre de nouvelles résolutions afin de corriger les imperfections des années précédentes. Pour certains syndics, les pratiques à corriger son

QUESTION: Je viens de recevoir la convocation d’assemblée générale de ma copropriété, je souhaiterais savoir quels sont les différents moyens pour participer au vote des résolutions.A travers cette vidéo est présenté l’ensemble des dispositifs permettant de participer au vote des résolutions d’assemblée générale.

Face aux nouvelles mesures de confinement, les pouvoirs publics ont été contraints de prévoir un nouveau dispositif de renouvellement légal des mandats de syndic, permettant aux copropriétés qui ne pe

La pandémie actuelle constitue un évènement inattendu ayant fortement désorganisé les syndicats des copropriétaires et leur assemblée générale annuelle. Cette situation sanitaire exceptionnelle ne pe

Grands ou petits groupes de syndics, ou cabinets indépendants, l’ARC garde un œil vigilant sur tous les contrats de syndic soumis par ses adhérents, afin de les aider à survivre dans ce monde de la co

À la suite de la publication de l’arrêté du 6 septembre 2019, imposant comme dogme que l’individualisation des frais de chauffage entrainerait une économie énergétique de 15%, l’ARC a été contraint d’

Bien souvent, pour discréditer le conseil syndical, est invoqué le fait qu’il ne dispose pas de la personnalité juridique étant un OVNI au sein de la copropriété. Or au même titre que le syndic, les

En principe, la date à partir de laquelle une norme est applicable est celle de sa publication. Dans quels cas s’applique la rétroactivité d’une nouvelle norme ?

Selon la Fédération Française du Bâtiment (FFB), pour déterminer la date d'application d'une norme, il convient tout d'abord de distinguer deux types de normes : obligatoires et volontaires. I.

Nous avons déjà mis en évidence un taux extrêmement évocateur, qui est l’augmentation des charges de copropriété de presque 50% en l’espace de dix ans, alors que le taux d’inflation sur cette même pér

Il peut parfois paraitre déroutant pour les copropriétaires et leur soutien indéfectible, l’ARC, de constater la poursuite, voire l’aggravation de manquements de certains syndics professionnels aux im

Depuis que la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’«ordonnance copropriété» du 30 octobre 2019, a rendu obligatoire le compte bancaire séparé pour toutes les copropriétés, y compris celles composées

Afin justement d’éviter que les groupes de syndic n’essayent de passer en force leurs filiales au sein de leurs copropriétés mandantes, la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance du 30 octobr

Bien que le contrat du syndic soit règlementé, nous sommes contraints de publier quasiment chaque semaine un article mettant en exergue une nouvelle pratique illégale commise par les syndics. Sur cel

Question: En tant que président du conseil syndical, j’ai demandé au syndic de convoquer notre assemblée générale annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est restée vaine, j’ai donc pris l’initiative de convoquer l’assemblée générale mais mon syndic me reproche de l’avoir fait et m’indique qu’elle n’est pas valable.

Réponse: Le décret du 17 mars 1967 prévoit en son article 7, que dans tout syndicat il doit être tenu au moins une fois chaque année une assemblée générale. Ce même article dispose depuis l’entrée e

Avec la situation sanitaire actuelle, les pouvoirs publics ont permis aux syndics de pouvoir tenir des assemblées générales uniquement en vote par correspondance. Lorsque le syndic souhaite faire app

À l’occasion de «la semaine Réno Copro», la ministre déléguée au Logement Mme WARGON a annoncé qu’elle allait introduire dans la future loi Convention Citoyenne pour le Climat un plan pluriannuel de t

L’article 209 de la loi ELAN impose de mettre à l’ordre du jour la question de la mise en conformité du règlement de copropriété devant être votée à la majorité des voix des copropriétaires présents,

Avec la crise sanitaire, le fonctionnement des copropriétés a été fortement chamboulé: assemblées générales annulées, reportées, mandats de syndic expirés puis finalement prolongés par ordonnance… Le

La France connaît actuellement une crise sanitaire sans précédent, avec des mesures de confinement drastiques qui ont un impact sur le fonctionnement des copropriétés. En l'occurrence, la tenue des a

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prescrit la rétrocession automatique de toutes les colonnes montantes électriques appartenant encore à des copropriétés au concessionnaire de réseau ENEDIS à compter

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L’assemblée générale peut réputer non-écrite une clause relative à la répartition des charges du règlement de copropriété.

Le droit de jouissance d’un copropriétaire sur une partie commune peut concerner une enseigne commerciale et s’acquérir unilatéralement par une prescription trentenaire

Le syndic ne peut diligenter de sa propre initiative que des travaux urgents

À quoi correspond la notion de « N » dans les annexes comptables

Une nécessité de vigilance accrue en matière d’évolution des impayés

Chers « experts », avant de vouloir débattre avec l’ARC lisez ou relisez les textes légaux et règlementaires

ABUS N° 4711 : Les confusions de la convocation d’une assemblée générale de 2020 sans présentiel notifiée par le syndic AXIMONIAL, notamment sur la participation des copropriétaires à celle-ci

DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2021 : Un référentiel pour la réalisation du Diagnostic Technique Global (DTG)

ABUS DE LA SEMAINE N° 4710 : Lorsqu’ORALIA Pierre et Gestion négocie les tarifs des masques à destination des gardiens, cela donne ça!

L’interview télévisuelle du directeur de l’ARC sur les derniers verrous du contrat-type et les filiales des syndics

Les bonnes résolutions que les syndics professionnels devront prendre pour cette nouvelle année 2021

Quels sont les différents modes de participation au vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?

Une nouvelle période de renouvellement de droit des contrats de syndic à laquelle il faudra être vigilant

ABUS N° 4709 : Assemblée générale 2020 et régularisation des charges par le syndic François QUERREC immobilier : imbroglios et illégalités

ABUS DE LA SEMAINE N° 4708: TAILORCOPRO, ne comprend pas le contrat-type et facture illégalement ses copropriétés mandantes

Lorsque le ministre de l’économie reconnait que seuls les compteurs d’énergie thermique sont concernés par l’individualisation des frais de chauffage

Pourquoi il n’est pas nécessaire de limiter les durées de mandat des membres du conseil syndical ?

Dans quels cas s’applique la rétroactivité d’une nouvelle norme ?

Et si le père Noël était l’ARC en faisant économiser plus de 14 000 euros à une copropriété ?

ABUS N° 4707 : Le Cabinet GERARD RIBEREAU : un récidiviste dans ses abus et illégalités

ABUS DE LA SEMAINE N° 4706 : Le cabinet CAIG n’a presque rien compris en matière de compte bancaire séparé

L’ARC saisit la répression des fraudes suite aux agissements de Citya pour imposer ses filiales à ses copropriétés mandantes

Les prestations privatives ne peuvent être facturées qu’à un prix forfaitaire

En tant que président du conseil syndical, ai-je le droit de convoquer une assemblée générale ?

ABUS N° 4705 : Le Cabinet GATFIC, champion des résolutions incompréhensibles

L’ARC saisit la ministre du Logement pour adosser au plan pluriannuel de travaux (PPT) un plan de maitrise des charges (PMC)

Il revient au syndic d’étudier l’intérêt d’une mise en conformité du règlement de copropriété

ABUS DE LA SEMAINE N° 4704 : Et sergic inventa le vote par correspondance en ligne….

Comment les chambres professionnelles font feu de tout bois pour se valoriser, même rien ne le justifie

Ne vous laissez pas influencer par la nouvelle campagne contre la rétrocession à ENEDIS des colonnes montantes électriques

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