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Depuis le 24 mai dernier est entré en vigueur le décret du 23 mai 2019 fixant à 15 euros par jour les pénalités en cas de retard par le syndic à remettre les documents demandés par le conseil syndical

La loi du 10 juillet 1965 qui régit le fonctionnement de la copropriété a prévu dans sa section 2 des dispositions particulières pour les copropriétés en difficultés afin de les accompagner dans leur

Nous sommes interrogés par nos adhérents au sujet du contrat ProWen que les syndics Foncia mettent à l’ordre du jour sans forcément informer au préalable le conseil syndical. En toute transparence, i

Après la phase des syndics 100 % en ligne, on observe un nouveau modèle de syndic hybride qui essaie de proposer une nouvelle offre. Celle-ci consiste à utiliser les outils informatiques pour facilit

Nous savons bien que la feuille de présence de l’assemblée générale est stratégique aussi bien pour le conseil syndical que pour le syndic et ce pour une raison simple: elle permet d’avoir connaissanc

La Loi d’Orientation sur les Mobilités en cours de discussion au niveau du Parlement va prescrire prochainement des dispositions juridiques visant à conforter le «droit à la prise», à simplifier et à

A travers les évolutions législatives et règlementaires, la loi du 10 juillet 1965 a renforcé les obligations du syndic à l’égard du conseil syndical concernant l’élaboration de l’ordre du jour de l’a

IL est curieux de constater que de nombreux conseillers syndicaux vérifier l’intégralité des factures à l’exception de celles du syndic au motif que les honoraires de base sont fixes et que les presta

De plus en plus de syndicats de copropriétaires ne sont pas satisfaits de la gestion effectuée par leur syndic et à juste titre. Les griefs sont nombreux: difficultés à les joindre, absence de transmission des documents, travaux non réalisés, appels de fonds illisibles, etc. Heureusement, la loi sur la copropriété a prévu un dispositif permettant de changer de syndic en respectant un processus défini par les textes. Martine WAKIN, juriste à l’ARC, pouvez-vous nous préciser qui peut proposer un nouveau syndic et quelle est la procédure à suivre?

Après une mise en concurrence, le conseil syndical retient les syndics qu’il souhaite. Nous préconisons d’impliquer un troisième intermédiaire et d’inclure réellement la copropriété. Pour cela, nous

Suite à leur demande de communication de certains documents du syndicat, les conseils syndicaux et les copropriétaires se voient opposer, par des syndics professionnels, un refus concernant certains d

A la suite de la publication de la loi ELAN, de nombreuses réformes ont été apportées dans la loi du 10 juillet 1965, nécessitant de modifier le décret du 17 mars 1967 afin de préciser des disposition

Comme toujours, le conseil syndical doit avoir les yeux partout surtout lorsqu’il s’agit d’honoraires ou de prestations que le syndic souhaite facturer en plus à la copropriété. A ce titre, nous allo

Comme nous vous l’indiquions dans notre article du 5 avril 2019: Syndics bénévoles attention !

En cette période où nous négocionsles futurs décrets d’application issus des dispositions de la loi ELAN ou bien lesfutures ordonnances copropriété, il est important de pointer du doigt comment foncti

Par un jugement en date du 11 octobre 2018, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire du cabinet Belgrand Immobilier et a fixé la date de cessation de paiement au 24 juille

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’«un règlement conventionnel de copropriété […] détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur u

Même si le syndic en fait moins, il est toujours payé autant. C’est ce que l’on peut comprendre à la lecture du contrat de syndic 2019/2020 du Cabinet HABRIAL Bauer & Associés qui décide le maint

L’ARC a milité activement pour que la loi ELAN introduise des pénalités à l’égard des syndics professionnels en cas de retard, voire de refus de remettre les documents réclamés par le conseil syndical

Suite à la loi ALUR du 24 mars 2014, les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation ont l'obligation d'être immatriculées quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (professionnelle ou non). Madame GUIHARD, responsable du Pôle Syndics Bénévoles de l’ARC, pouvez-vous nous rappeler l’origine de cette nouvelle obligation pour les syndics?

Cette immatriculation a pour but de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir l’apparition de dysfonctionnements.

Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif fourni par des appareils de combustion d’une puissance totale comprise entre 1 et 2 MW sont directement concernées par la mise en œuvre de la directive

Le contrôle des factures émanant du syndic doit être fait avec attention pour vérifier d’une part qu’il s’agit de prestations pouvant être imputées à la copropriété et d’autre part qu’il ne s’agit pas

En octobre dernier nous avons lancé une «boîte Abus» permettant aux conseillers syndicaux de nous faire remonter les pratiques abusives, voire illégales commises par les professionnels et en premier l

Nous avons déjà expliqué pourquoi il n’était pas judicieux pour une copropriété de faire appel à une filiale de syndic courtier en assurance qui a pour but de négocier les contrats que ce soit en mati

Comme chaque année depuis 10 ans, grâce à son observatoire des charges de copropriété (OSCAR) qui exploite les annexes comptables de 2500 copropriétés, l’ARC a analysé l’évolution des charges: du d

Nous avons publié en mai dernier un article dénonçant l’enquête menée par la FNAIM dans laquelle les questions étaient formulées de telle sorte que dans tous les cas, les syndics s’en sortent à bon co

L’une des tares reprochées bien souvent aux syndics est leur technique commerciale qui consiste à proposer des honoraires de base dirons-nous «low-cost» pour se rattraper sur les tarifs des prestation

Bien que nous soyons entrés en été l’actualité de la copropriété continue à être extrêmement riche, impliquant une revue trimestrielle du mois de juillet avec de nombreux dossiers de fond à lire impér

Question En contrôlant le contrat de notre syndic, j’ai constaté que certaines prestations prévoyaient une facturation au temps passé tout en précisant un forfait minimum de 480 euros, peu importe le temps réellement passé. Cela vous paraît-il conforme ou bien s’agit-il d’un abus, voire pire d’une illégalité manifeste de notre syndic?

Réponse Votre question est essentielle car de plus en plus de syndics n’indiquent plus dans leur contrat de tarifs clairement exprimés en TTC, mais une tarification à la vacation horaire. L’objectif

A travers cet abus nous allons mettre en évidence les dérives possibles d’un contrat de syndic dues principalement à un manque d’encadrement de la loi et des textes réglementaires. Cette analyse est

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Syndics professionnels, un conseil : contrôlez les archives de la copropriété avant de les récupérer aveuglément

Opportunités et limites à la désignation d’un mandataire ad hoc

ABUS N° 4536 : ProWen : conflits d’intérêts en tout genre

Les syndics en ligne qui lavent plus blanc que blanc

ABUS DE LA SEMAINE N° 4535 : La nouvelle feuille de présence illégale proposée par le cabinet Loiselet et Daigremont

Quand seront mises en œuvre les nouvelles mesures devant accélérer le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques ?

Les obligations du syndic à l’égard du conseil syndical en matière d’élaboration de l’ordre du jour

ABUS N° 4534 Contrôlez les factures présentées par votre syndic : le cas du cabinet ABD Gestion

Comment changer de syndic quand on est une copropriété ? (2) ( émission vidéo )

Le syndic peut-il refuser de communiquer des documents en invoquant le RGPD (Règlement général sur la protection des données)?

Les modifications du décret du 17 mars 1967 à la suite de la publication du décret du 27 juin 2019

ABUS N° 4533 : Le cabinet Supergestes : vous ne pouvez pas réclamer des honoraires pour le suivi de la refonte du règlement de copropriété

Syndics non professionnels et immatriculation : N’oubliez pas le renouvellement de votre mandat avant de procéder à la mise à jour annuelle de vos données

ABUS DE LA SEMAINE N° 4532 : Atrium gestion : des contrats qui disent tout et leur contraire

La garantie financière de Belgrand Immobilier

Quelles sont les activités possibles en fonction de la destination d'une copropriété ?

ABUS N°4531 : Cabinet HABRIAL Bauer & Associés : maintien de son forfait de base en cas de dispense de l’extranet et de la conservation des archives du syndicat

Des pénalités de retard en vigueur avec des zones d’ombre

En quoi consiste la mise à jour des données de l’immatriculation ? (émission vidéo)

Alerte aux copropriétés disposant d’un chauffage collectif d’une puissance comprise entre 1 et 2 mw

Le syndicat des copropriétaires peut exécuter un jugement obtenu au titre de charges impayées, même si le copropriétaire en question est introuvable

ABUS N°4530 : Imputation des factures de Nexity : contrôlez deux fois plutôt qu’une !

Après les abus, alertez nous sur les factures abusives, voire illégales de votre syndic

ABUS DE LA SEMAINE N° 4529 : Une étude fort intéressante de L’Argus de l’assurance sur les courtiers en assurance, filiales des syndics

DOSSIER DU MOIS DE JUILLET 2019 : En 2018, les charges de copropriété ONT AUGMENTE DE 5 % SOIT PRES DE QUATRE FOIS PLUS QUE L’INFLATION !

65 % des copropriétaires satisfaits de leur syndic* *selon l’enquête de la FNAIM

ABUS N° 4528 : Le contrat du cabinet ABD Gestion, les grands écarts de tarifs

La revue trimestrielle de l’ARC n° 125 à lire absolument

Des honoraires de prestation avec un forfait minimum

ABUS N° 4527 Le contrat du cabinet Hectus aussi piquant qu’un cactus (2ème partie)

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