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27/04/2021
ARC (NATIONALE)

Copropriétés en difficulté : Syndics professionnels solution ou cause ?

Paris, le 26 avril 2021

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Reponses expert

Réponse de l'expert - 09/04/2021

Le conseil syndical est-il tenu d’élire un président en son sein ?

Question: Afin d’éviter des conflits internes au sein du conseil syndical, la majorité des membres ont décidé de ne pas élire en assemblée générale un président. Considérez-vous notre approche judicieuse?
Réponse: Votre question suscite une analyse juridique, stratégique et sociale. En effet, je tiens tout d’abord à vous indiquer que l’élection du président du conseil syndical ne se vote pas en assem
Legislation

Un seul président de séance et pas un de plus, selon la Cour de Cassation

Analyse de la décision

Nous sommes régulièrement confrontés, lors des remontées d’informations concernant le déroulement des assemblées générales, à des situations particulières en raison de la méconnaissance et/ou des libertés prises par le bureau vis-à-vis du dispositif légal et réglementaire existant.

Dans le dossier que nous commentons ici,  une assemblée générale a désigné simultanément plusieurs présidents de séance.

Reponses expert

Réponse de l'expert - 18/12/2020

En tant que président du conseil syndical, ai-je le droit de convoquer une assemblée générale ?

Question: En tant que président du conseil syndical, j’ai demandé au syndic de convoquer notre assemblée générale annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est restée vaine, j’ai donc pris l’initiative de convoquer l’assemblée générale mais mon syndic me reproche de l’avoir fait et m’indique qu’elle n’est pas valable.
Réponse: Le décret du 17 mars 1967 prévoit en son article 7, que dans tout syndicat il doit être tenu au moins une fois chaque année une assemblée générale. Ce même article dispose depuis l’entrée e