Question:
En tant que président du conseil syndical, j’ai demandé au syndic de convoquer notre assemblée générale annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est restée vaine, j’ai donc pris l’initiative de convoquer l’assemblée générale mais mon syndic me reproche de l’avoir fait et m’indique qu’elle n’est pas valable.
Réponse:
Le décret du 17 mars 1967 prévoit en son article 7, que dans tout syndicat il doit être tenu au moins une fois chaque année une assemblée générale.
Ce même article dispose depuis l’entrée e