Actu juridique Actualité juridique - 22/02/2022 Le transfert des canalisations de gaz dans les copropriétés validé par la loi 3DS. Après de longs débats parlementaires et une incertitude sur le fait que la Loi « 3DS » puisse être adoptée avant la fin de la session parlementaire prévue au 27 février 2022,cette loi a été enfin prom Actions
Actions Action - 22/02/2022 Aurez-vous le privilège d’avoir l’édition du nouveau journal publié par l’ARC : « Les Pigeons déchaînés » ? Une des fiertés de l’ARC est que nous sommes l’une des rares associations à être totalement indépendante, aussi bien du point de vue économique que politique. Notre objet social est de défendre, sans Actions
Actions Action - 18/02/2022 L’ARC saisit la Ministre de la transition écologique face à l’explosion du prix du gaz: une réaction qui n’a pas tardé Face à la hausse exceptionnelle du prix du gaz, le Premier ministre a annoncé en octobre 2021 le blocage du tarif réglementé de vente de gaz à 130 euros le MWh. Cette mesure concerne les particuliers Actions
Actu juridique Actualité juridique - 17/02/2022 Le vote par correspondance est-il en infraction avec le droit de la copropriété ? La plupart des observateurs de la copropriété, y compris l’ARC, considèrent que le vote par correspondance est un dispositif incompatible avec les fondamentaux d’une assemblée générale de copropriétai Actions
Actu - 15/02/2022 Il y a les conseils syndicaux adhérents à l’ARC et les autres. Bien souvent, les syndics professionnels essayent de discréditer l’ARC en affirmant que nous sommes la CGT des syndicats de copropriétaires, voulant la mort des syndics professionnels. Or, il est cla Actions
Actions Action - 15/02/2022 Comment faire profiter l’ensemble des conseillers syndicaux des préconisations et informations publiés par l’ARC ? L’une des qualités et forces de l’ARC qui nous est parfois reprochée est l’abondance des informations de l’on publie à travers nos différents médias et en particulier notre site internet. En effet, n Actions
Actu - 11/02/2022 COMMUNIQUE DE PRESSE : Le tarif plafonné de l'état daté est devenu celui réglementé avec la double peine du faux « pré état-daté » Paris, le 08 février 2022 En parallèle des honoraires de base, le syndic est habilité à facturer des prestations complémentaires et privatives. En l’occurrence, on retrouve la facturation auprès d Actions
Actions Action - 08/02/2022 Nouvelle formation en ligne le 16 février 2022 : Le fonds travaux, en cours et à venir Après le succès de la précédente formation en visioconférence sur «le contrat-type» qui a réuni plus de 1000 participants, l’ARC organise une seconde session en ligne qui sera consacrée au thème suiva Actions
Actu - 08/02/2022 Quand Matera se tire une balle dans le pied avec sa propre communication. Actuellement, nous assistons à une surenchère de communication entre la société Matera et les associations et chambres professionnelles de syndic où chacun défend son modèle de gestion des copropriété Actions
Actu juridique Actualité juridique - 03/02/2022 Les exigences du conseil syndical en matière de délégation de pouvoir. Que ce soit la loi du 10 juillet 1965 ou le décret du 17 mars 1967, tous deux prévoient quelques dispositions sommaires pour encadrer le fonctionnement interne du conseil syndical. Lelégislateurconsi Actions
Actions Action - 03/02/2022 Avant tout travaux dans la copropriété consultez l’ARC. Nous le savons bien à l’ARC, le joker de la copropriété n’est pas le syndic mais bien le conseil syndical. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 31/01/2022 Les droits d’accès aux documents de la copropriété à destination du conseil syndical et des copropriétaires. L’accès aux documents dans une copropriété peut être source de tensions. Actions
Actu - 31/01/2022 Condamnation judiciaire de Matera: Une grisaille chez Matera et les professionnels sortent les skis. Depuis l’entrée sur le marché de la start-up Matera (ex. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 28/01/2022 La convocation de l’assemblée générale dans les copropriétés à deux copropriétaires. L’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a réformé le droit de la copropriété est venue instaurer un régime juridique très particulier et dérogatoire pour les copropriétés qui sont composées uniquement de Actions
Actu juridique Actualité juridique - 25/01/2022 De nouvelles règles pour la constitution du fonds travaux. Depuis le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le fonds travaux qui a été constitué à travers la loi ALUR du 24 mars 2014. Quelques aménagements législatifs ont été depuis introduits, comme la possi Actions
Actu juridique Actualité juridique - 21/01/2022 Nous saluons la réponse circonstanciée de l’avocat de l’UNIS sur les frais de dépouillement des formulaires de vote par correspondance Bien souvent, les faux observateurs de la copropriété nous reprochent la publication d’articles critiques à l’égard des syndics professionnels. Cela n’est pas faux car nous considérons que faire son Actions
Actu - 18/01/2022 L’ARC en chiffres Le début d’année est souvent propice à faire l’inventaire de l’activité passée et des projets à venir. Depuis 30 ans, l’ARC est une association qui a su grandir en essayant de répondre aux attentes e Actions
Actu juridique Actualité juridique - 14/01/2022 Un nouveau modèle d’opposition en cas de vente d’un lot en copropriété La réforme du droit des suretés engagée par la loi «Pacte» du 22 mai 2019 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Cette réforme concerne la suppression du privilège spécial immobilier du sy Actions
Actions Action - 14/01/2022 Formation en visioconférence sur le thème : Le contrat-type de syndic et la fiche d’information : mise en concurrence, analyse, comparatif L'ARCorganise le mercredi 26 janvier 2022, à partir de 14h00, une formation sur le thème: Le contrat-type de syndic et la fiche d’information: mise en concurrence, analyse, comparatif I – Une format Actions
Actu - 11/01/2022 Attention à la clochardisation de certains anciens salariés qui se revendiquent de l’ARC Grâce à une implication totale de l’ARC dans la cause de la défense des intérêts des syndicats des copropriétaires, notre association a su, à travers le temps, se forger une réputation d’expert dans l Actions
Actions Action - 09/01/2022 La revue de l’ARC n° 135 du premier trimestre 2022 est arrivée ! Comme pour chaque trimestre, les adhérents sont impatients de recevoir leur revue qui est un concentré d’informations juridiques, techniques et pratiques. I. Actions
Actu - 09/01/2022 L’individualisation des frais de chauffage : le gouvernement pris à son propre piège ! Dès la parution de l’arrêté du 6 septembre 2019 concernant l’individualisation des frais de chauffage, l’ARC a été contrainte d’attaquer, devant le Conseil d’Etat, ce texte réglementaire afin d’éviter Actions
Actions Action - 04/01/2022 L’ARC saisit le Conseil supérieur de notariat concernant l’exigence d’établir le dit « pré-état-daté » par le syndic professionnel L’article L.721-2 du code de la construction et de l’habitation impose au vendeur de remettre à l’acquéreur, au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, plusieurs informations admi Actions
Actu juridique Actualité juridique - 04/01/2022 Le délai de trois ans est atteint pour mettre en conformité le règlement de copropriété. Le projet de loi « 3DS » prend le relais. En copropriété, il n’est pas rare de constater la mise en place de nouvelles dispositions légales censées améliorer le fonctionnement des syndicats des copropriétaires et qui s’avère, en définitive, p Actions
Actu - 04/01/2022 Eviter que la Covid-19 gâche une nouvelle fois les assemblées générales Décidément on croit que la Covid-19 est derrière nous et on se retrouve avec des nouveaux variants qui nous plongent dans une nouvelle vague entraînant de nouvelles conséquences sanitaires. Le plus t Actions
Actu - 03/01/2022 Erratum sur l’annonce figurant en page 3 de la revue de janvier 2022 : « Avec l’ARC, faites de votre passion votre métier » Une erreur de frappe a été commise dans notre annonce, publiée en page 3 de notre la revue du premier trimestre 2022. En effet, il faut lire «dans le cadre d’un renforcement des services à destinatio Actions
Actions Action - 28/12/2021 Le journal « Le Canard enchainé » reprend le communiqué de presse de l’ARC L’ARC a un point commun avec le journal «le Canard enchainé» qui est que nous dénonçons, chacun dans son domaine les abus d’une manière sérieuse, mais parfois avec une plume légèrement trempée dans l’ Actions
Actu - 24/12/2021 Pourquoi le modèle des sociétés d’assistanat de syndics non professionnels ou syndicats coopératifs ne fonctionnera pas dans le temps Nous sommes souvent sollicités par des conseillers syndicaux qui s’interrogent à passer le cap pour devenir syndics non professionnels en faisant appel à des sociétés qui offrent des solutions d’assis Actions
Actu juridique Actualité juridique - 24/12/2021 La transformation d’une terrasse partie commune à jouissance privative en véranda est un acte d’appropriation Pour composer une copropriété il est obligatoire que l’immeuble ou l’ensemble immobilier comporte des parties communes et des lots privatifs. Actions
Actu - 21/12/2021 Et si le COVID-19 n’était pas le seul responsable à l’absence de travaux votés Dernièrement, plusieurs salons et conférences se sont tenus sur un thème bateau qui est celuide : «la copropriété après la Covid-19». Les éléments de langage des professionnels étaient quasi identiqu Actions
