Actu - 02/05/2022 Le contrat-type de syndic serait-il plus généreux que la loi ? Les chambres professionnelles de syndics ainsi que les associations de gestionnaires réclament à cœur et à cri la révision du contrat-type réglementaire tel que prévu à l’article 18-1 A de la loi du 1 Actions
Actu juridique Actualité juridique - 25/04/2022 Quatre formes de participation aux assemblées générales Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui avait pour objet de réformer la loi du 10 juillet 1965, une des préoccupations des pouvoirs publics était de d’augmenter le taux de partic Actions
Actu - 25/04/2022 La confraternité des syndics professionnels implique-t-elle forcément la complicité dolosive Les syndics reprochent souvent à l’ARC la publication d’abus qui impliquent neuf fois sur dix la profession, en dénonçant non seulement leurs agissements mais également le nom du groupe qui commet bie Actions
Actu juridique Actualité juridique - 21/04/2022 L’action individuelle d’un copropriétaire en cas de non-respect du règlement de copropriété L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires. Actions
Actu - 21/04/2022 Dis-moi comment va se tenir ta prochaine assemblée générale, je te dirai qui est ton syndic Alors que les discothèques sont ouvertes, qu’il est possible de se réunir dans un stade sans limitation de supporters, la loi du 22 janvier 2022«renforçant les outils de gestion et de mesures sanitair Actions
Actu - 19/04/2022 Le communiqué de presse hors sujet de la FNAIM suite à celui diffusé par l’ARC. La difficulté avec le communiqué de presse signé par le président de la FNAIM est que l’on ne sait pas s’ils sont réellement écrits ou même lus par ce dernier. En effet, à l’occasion d’une émission t Actions
Actions Action - 19/04/2022 L’ARC saisit le président de Matera pour qu’il s’explique sur le référencement de sa société sur des sites de comparateur de syndics professionnels. Nous avons publié en février dernier un abus mettant en évidence l’usage détourné de sites internet de comparateur de syndics qui ont pour objet d’assister le conseil syndical à la mise en concurrence Actions
Actu juridique Actualité juridique - 12/04/2022 Une obligation pour les syndics professionnels de mettre à la disposition des syndicats des copropriétaires un espace dématérialisé et sécurisé » dit extranet L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière. A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées d Actions
Actu juridique Actualité juridique - 08/04/2022 Le syndic ne peut plus démissionner même avec un préavis de deux mois. Nous sommes souvent interrogés par des conseillers syndicaux sur le droit pour un syndic professionnel de démissionner en cours de mandat. Bien souvent, cela se présente lorsque le syndic professionn Actions
Actions Action - 08/04/2022 LE NOUVEAU GUIDE INCONTOURNABLE DE L’ARC : « Les 5 annexes comptables : savoir les lire et les exploiter Depuis le 1er janvier 2007, doivent être jointes à la convocation d’assemblée générale les cinq annexes comptables. Conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967, l’absence de présentation de Actions
Actions Action - 05/04/2022 Un succès total de la « journée écolière » à destination des adhérents de l’ARC Tandis que certains syndics professionnels sont réticents à tenir les assemblées générales en physique du fait disent-ils des «risques sanitaires», l’ARC organise des évènements en physique qui réunis Actions
Actu juridique Actualité juridique - 05/04/2022 L’acquisition et la perte du droit de jouissance privatif sur une partie commune La loi ELAN du 23 novembre 2018 a inséré dans la loi du 10 juillet 1965, un article 6-3 qui définit le droit de jouissance privative sur une partie commune. Ainsi, ce sont «les parties communes affec Actions
Actu - 01/04/2022 Lorsque la basse-cour plébiscite le nouveau « canard » de l’ARC : « Les pigeons déchaînés ». L’une des forces de l’ARC est son indépendance politique et financière nous permettant entre autre une liberté d’expression pour dénoncer les entourloupes des professionnels et en premier lieu des cab Actions
Actions Action - 29/03/2022 La Revue trimestrielle d’avril 2022 au rendez-vous : comme toujours une mine d’informations A NE PAS MANQUER ! Nous sommes ravis de constater que de plus en plus de copropriétaires, mais également de professionnels de l’immobilier s’abonnent à notre revue trimestrielle. La raison de ce succès est simple, 100% Actions
Actu juridique Actualité juridique - 28/03/2022 Un syndic non professionnel pourrait être membre du conseil syndical : une aberration de la loi Bien que la législation soit de plus en plus exigeante à l’égard des syndics, le nombre de copropriétés qui optent pour la gestion directe ne désemplit pas. Nombreux conseillers syndicaux font le cho Actions
Actu juridique Actualité juridique - 22/03/2022 Autorisation judiciaire des travaux. Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux. Actions
Actu - 22/03/2022 Le formulaire de vote par correspondance : un dispositif hors sol Décidément le vote par correspondance ne pose que des problèmes. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 18/03/2022 Les honoraires de suivi de travaux votés en assemblée générale sont du prévisionnel Les honoraires de suivi de travaux du syndic posent plusieurs difficultés qui lèsent généralement les syndicats des copropriétaires. La raison de cette situation est multiple: en premier lieu il s’ag Actions
Actions Action - 15/03/2022 L’ARC saisit la CNIL suite aux nouveaux agissements de Citya. Nous avons dénoncé dernièrement la nouvelle pratique hallucinante du groupe Citya, qui s’est permis d’utiliser les adresses mails des copropriétaires récupérées dans le cadre de son mandat pour les sp Actions
Actu juridique Actualité juridique - 11/03/2022 Un conseil syndical non rémunéré qui peut tout de même obtenir le remboursement de ses frais de fonctionnement et des interventions de spécialistes auxquels il fait appel. La prédominance du conseil syndical au sein des copropriétés n’est plus à démontrer, sachant que dans la plupart des cas un immeuble bien tenu est, avant tout, la conséquence d’un conseil syndical bie Actions
Actions Action - 09/03/2022 Rappel de la journée écolière du mardi 22 mars sur les thèmes suivants : Les règles à connaitre en matière de préparation et tenue d’assemblée générale et analyse et contrôle des cinq annexes comptables. En cette période de contrôle de compte et de préparation des convocations d’assemblée générale, l’ARC organise une formation en physique sur ces deux thèmes qui se tiendra à l’Espace Charenton** le ma Actions
Actions Action - 08/03/2022 Les nouveaux services d’assistance proposés par l’ARC pour rendre les copropriétaires-syndics encore plus professionnels que les professionnels. Depuis quelques mois, nous remarquons une offensive des syndics professionnels qui essaient de dégouter les syndics bénévoles dans leur fonction en engageant des campagnes de communication démagogique Actions
Actu - 08/03/2022 La maitrise des charges de copropriété : difficultés pour les syndics professionnels et arguments de vente pour les start-ups. La maitrise des charges en copropriété est devenue non pas une option mais bien une nécessité. Cela s’explique par le fait que les copropriétaires ont perdu du pouvoir d’achat suite à l’augmentation Actions
Actu juridique Actualité juridique - 08/03/2022 En quoi consiste le principe de la deuxième lecture dite « de passerelle » ? La tenue d’une assemblée générale recèle plusieurs subtilités, que ce soit en matière de gestion des pouvoirs, de prérogatives données au président de séance ou des scrutateurs, surtout pour le vote d Actions
Actu juridique Actualité juridique - 04/03/2022 Le syndicat des copropriétaires peut-il exiger l’accès aux parties privatives pour une intervention dans les parties communes ? Nous sommes souvent interrogés sur une question sensible qui est de savoir si le syndicat des copropriétaires peut obliger un copropriétaire à donner accès à son logement pour une intervention sur des Actions
Actu juridique Actualité juridique - 01/03/2022 Quelle différence entre provision, avance et cotisation ? Les copropriétaires doivent faire face à plusieurs types d’appels de fonds qui répondent, pour chacun d’eux, à une définition légale qui entraîne des conséquences juridiques aussi bien pour la copropr Actions
Actu juridique Actualité juridique - 25/02/2022 Les honoraires de suivi de travaux du syndic ne se déterminent pas uniquement sur le montant des travaux. En parallèle des honoraires du forfait de base, le syndic perçoit d’autres types de rémunérations qui résultent de l’établissement d’actes privatifs (lettres de relance, de mises en demeure, états dat Actions
Actu juridique Actualité juridique - 22/02/2022 Le transfert des canalisations de gaz dans les copropriétés validé par la loi 3DS. Après de longs débats parlementaires et une incertitude sur le fait que la Loi « 3DS » puisse être adoptée avant la fin de la session parlementaire prévue au 27 février 2022,cette loi a été enfin prom Actions
Actions Action - 22/02/2022 Aurez-vous le privilège d’avoir l’édition du nouveau journal publié par l’ARC : « Les Pigeons déchaînés » ? Une des fiertés de l’ARC est que nous sommes l’une des rares associations à être totalement indépendante, aussi bien du point de vue économique que politique. Notre objet social est de défendre, sans Actions
Actions Action - 18/02/2022 L’ARC saisit la Ministre de la transition écologique face à l’explosion du prix du gaz: une réaction qui n’a pas tardé Face à la hausse exceptionnelle du prix du gaz, le Premier ministre a annoncé en octobre 2021 le blocage du tarif réglementé de vente de gaz à 130 euros le MWh. Cette mesure concerne les particuliers Actions
