Actu juridique Actualité juridique - 24/12/2021 La transformation d’une terrasse partie commune à jouissance privative en véranda est un acte d’appropriation Pour composer une copropriété il est obligatoire que l’immeuble ou l’ensemble immobilier comporte des parties communes et des lots privatifs. Actions
Actu - 21/12/2021 Et si le COVID-19 n’était pas le seul responsable à l’absence de travaux votés Dernièrement, plusieurs salons et conférences se sont tenus sur un thème bateau qui est celuide : «la copropriété après la Covid-19». Les éléments de langage des professionnels étaient quasi identiqu Actions
Actu juridique Actualité juridique - 21/12/2021 Une obligation de conseil du syndic professionnel à l’égard du syndicat des copropriétaires Bien que les syndics professionnels revendiquent leur statut noble de mandataires qu’ils ont d’ailleurs voulu «sécuriser» dans le cadre de la loi ELAN, ils souhaitent, en parallèle, se considérer comm Actions
Actu juridique Actualité juridique - 17/12/2021 Le défaut de mise en concurrence des contrats de syndic réalisée par le conseil syndical n'entraîne pas la nullité de la désignation du cabinet. La loi ALUR a introduit une disposition tout à fait aberrante qui consiste à contraindre le conseil syndical à engager une mise en concurrence obligatoire des contrats de syndic avant l’échéance de le Actions
Actu - 14/12/2021 Quoi penser des solutions de gestion en ligne des copropriétés? Nous sommes quotidiennement interrogés par des conseillers syndicaux sur les nouvelles solutionsde gestion des copropriétés qui sont proposées par des néo-syndics ou prestataires en ligne. Devant ces Actions
Actu juridique Actualité juridique - 14/12/2021 Autorisation judiciaire des travaux Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 10/12/2021 Une préséance de la participation physique sur le formulaire de vote par correspondance Il faut être clair, le vote par correspondance a toujours été élaboré pour être un système de participation au vote par défaut. En effet, il permet au copropriétaire de s’exprimer sur les résolutions Actions
Actu juridique Actualité juridique - 07/12/2021 Le nouveau système de calcul de la cotisation minimum du fonds travaux Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés doivent constituer puis alimenter annuellement un fonds travaux. A son début, ce dispositif provoquait de nombreuses critiques, et on dé Actions
Actu - 07/12/2021 L’opposant des syndics professionnels n’est pas l’ARC, mais les grands groupes ! Lorsque l’on interroge les représentants des syndics professionnels ou leurs avocats, ils affirment que si les syndics ne sont pas appréciés c’est à cause de l’ARC. Il est effectivement évident de pe Actions
Actu juridique Actualité juridique - 03/12/2021 La voix du copropriétaire concerné par le vote de la saisie immobilière de son lot ne peut pas prendre part à la décision Une des difficultés dans la gestion des copropriétés est qu’il ne faut pas confondre le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires. Et pourtant, le syndicat des copropriétaires est co Actions
Actu juridique Actualité juridique - 30/11/2021 Un code de la copropriété qui n’est peut-être pas dans les oubliettes La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement d’une part à réformer par voie d’ordonnance le droit de la copropriété, d’autre part à établir un réel code de la copropriété avec une partie Actions
Actu - 26/11/2021 Nous ne pouvons qu’être d’accord avec la définition du syndic professionnel formulée par le Président de l’association nationale des gestionnaires L’une des causes des problèmes rencontrées entre conseillers syndicaux et les syndics professionnels, est la définition de l’étendue des obligations de ces derniers. En effet, pour beaucoup d’entre e Actions
Actu juridique Actualité juridique - 25/11/2021 Qui doit se charger de la transmission des archives en cas de changement de syndic ? Si un syndic en place a déjà du mal à assurer l’ensemble de ses missions comprises dans son forfait de base, il est encore plus réticent à agir lorsqu’il a perdu son mandat et doit assurer des tâches, Actions
Actu juridique Actualité juridique - 23/11/2021 Le vrai casse-tête de l’opposabilité de l’installation de bornes électriques sur les places de parking Décidemment, avec les copropriétés on ne chôme pas! Actions
Actu - 23/11/2021 Les chiffres de l’observatoire des charges de la FNAIM du Grand-Paris qui nous laissent sceptiques La FNAIM Grand-Paris a dernièrement publié ses chiffres sur les charges de copropriété concernant l’exercice 2020. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 19/11/2021 Tri sélectif des ordures ménagères : les nouvelles obligations du syndic à partir du 1er janvier 2022 Les ordures ménagères occupent une place importante dans les questions environnementales, dans la mesure où elles constituent un volume important de détritus susceptibles, pour certains d’entre eux, d Actions
Actions Action - 17/11/2021 1er décembre 2021 : Atelier–rencontre ARC / COPRO DES POSSIBLES 1er décembre 2021: Atelier–rencontre ARC / COPRO DES POSSIBLES Formation conviviale de 3h de 16h à 19h Autour de 2 jeux pédagogiques, venez vous outiller et prendre du recul sur la manière de mene Actions
Actu - 16/11/2021 L’ARC ne distribue pas de bons points aux syndics professionnels lorsqu’ils font leur travail Dès que nous dénonçons des agissements abusifs voire illégaux d’un professionnel et surtout d’un syndic, nous avons une pluie de critiques notamment à travers les réseaux sociaux. Bien souvent, ils s Actions
Actu juridique Actualité juridique - 16/11/2021 Quelle différence entre « voix exprimée », « abstention » et « défaillant » ? Les règles de majorité pour déterminer si la résolution soumise à l’ordre du jour est adoptée paraissent simples, mais présentent dans les faits plusieurs subtilités importantes telles que la notion d Actions
Actu - 12/11/2021 La page LinkedIn de l’ARC assidûment suivie par les professionnels et juristes de l’immobilier Une des ambitions de l’ARC est de faire en sorte que notre association soit l’une des structures les plus compétentes en matière de gestion des copropriétés. Pour cela, nous embauchons des experts de Actions
Actu juridique Actualité juridique - 09/11/2021 Retour vers le futur avec le projet de loi « vigilance sanitaire » Décidemment, on croit être débarrassés du Covid-19, et surtout de ses mesures de restrictions sur le quotidien et sur le fonctionnement des copropriétés, et puis on retrouve, par hasard, un nouveau pr Actions
Actu - 09/11/2021 Les limites de la gestion en syndicat coopératif Alors que la plupart des copropriétés avaient abandonné le mode de gestion en syndicat coopératif du fait des limites de ce système, on constate une recrudescence de ce mode de fonctionnement. Celle- Actions
Actu - 05/11/2021 Copropriété-services : la coopérative de l’ARC au service exclusif des adhérents de l’association Le principal objectif de l’ARC est de défendre, sans compromis, les intérêts des syndicats de copropriétaires, et en premier lieu ses adhérents, en mettant en place l’ensemble des moyens et outils dis Actions
Actu - 02/11/2021 Ne mettez pas dans le même panier les syndics professionnels, les dirigeants et les gestionnaires de copropriété ! Dernièrement a été diffusé sur une chaîne télévisée un reportage accablant à l’encontre des syndics professionnels qui dénonçait la limite voire l’insuffisance de certains cabinets dans la gestion de Actions
Actu juridique Actualité juridique - 02/11/2021 Est-il possible de louer un lot privatif sans le droit de jouissance privative rattaché à cette partie? Au sein de nombreuses copropriétés, des copropriétaires louent leur bien à des locataires. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 29/10/2021 Attention : les réunions du conseil syndical avec le syndic ne sont pas de droit dans le forfait de base L’article 26 du décret du 17 mars 1967 précise que l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être établi en concertation avec le conseil syndical et le syndic. Cela implique que ces derniers doive Actions
Actu - 26/10/2021 La vision du directeur général de l’ARC sur les causes des difficultés rencontrées au sein des copropriétés Le succès du 13ème salon de l’ARC a mis en évidence deux éléments essentiels, à savoir: le besoin d’information et d’assistance des conseillers syndicaux et syndics non professionnels, l’insatisfa Actions
Actions Action - 25/10/2021 Le 13ème salon de l’ARC : un succès sans précédent ; et maintenant la suite... Lors de l’organisation du 13ème salon de l’ARC, l’une des inquiétudes du conseil d’administration était que les conditions sanitaires dissuadent les copropriétaires, les conseils syndicaux et les synd Actions
Actions Action - 22/10/2021 Premièrement, on ne renouvelle pas le mandat de FONCIA ; deuxièmement on élit un syndic non professionnel et troisièmement on adhère à l’ARC Lorsque l’on critique la profession, nous sommes accusés de démagogie, inventant des problèmes pour faire du buzz. Néanmoins, lorsque l’on dénonce leurs concurrents comme les startups qui vendent des Actions
Actu juridique Actualité juridique - 22/10/2021 Un copropriétaire peut être redevable de charges travaux malgré l’annulation judiciaire des résolutions ayant adopté les budgets exceptionnels correspondants. Si les copropriétaires peuvent s’opposer à la régularité de résolutions d’assemblées générales, ils ne doivent pas se méprendre sur l’ensemble des actions judiciaires à devoir mener pour pouvoir préte Actions
