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L’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’à la clôture des comptes une copropriété de plus de 200 lots est considérée être en difficulté lorsqu’elle présente un taux d’impayés de 15 % e

Les pouvoirs publics ne comprennent pas pourquoi les copropriétés sont autant en difficulté ou encore pourquoi la mécanique de la rénovation énergétique ne s’enclenche alors qu’elle fonctionne dans le

Nous le répétons sans cesse, la bonne gestion d’une copropriété repose sur un travail collaboratif entre le syndic et le conseil syndical. Pour cela, il est indispensable de prévoir des temps d’échan

Nous sommes souvent interrogés sur la difficulté qui résulte du fait que le syndic est le secrétaire de séance. Au mieux, il interfère en pleine assemblée générale et sur les décisions, au pire il «p

Nous sommes souvent confrontés à la même question: la copropriété souhaite ne plus employer de gardien d’immeuble mais veut malgré tout maintenir la loge pour contrôler les passages et réceptionner le

Il n’est pas rare de constater la carence du syndic professionnel à accomplir les travaux collectifs approuvés en assemblée et réglés par les copropriétaires.

Lorsqu’un conseil syndical souhaite adhérer à l’ARC Nationale, les mauvais syndics professionnels affirment que cette décision doit être votée préalablement en assemblée générale. Après interrogation

Il est vrai que dans de nombreuses copropriétés on ne sait plus qui est qui et qui fait quoi? Le gardien substitue le syndic, le conseil syndical gère l’immeuble, le syndic contrôle l’action du conse

La répression des fraudes a relevé une infraction à peine croyable qui, nous l’espérons, concerne uniquement quelques cabinets de syndics professionnels. Il s’agit de la perception par ces derniers d

La loi Climat et Résilience d’aout 2021 a apporté son lot d’obligations pour les copropriétés dans le domaine de la rénovation énergétique.

Voilà un article qui va nous attirer encore une fois les foudres des syndics professionnels et surtout des grands groupes. Il s’agit de préconiser les meilleures conditions pour assurer un véritable

Nous sommes souvent sollicités par des conseillers syndicaux concernant la gestion du personnel d’immeuble du syndicat des copropriétaires. Les questions sont nombreuses puisqu’elles concernent aussi

De manière générale, il revient au syndic de la copropriété de convoquer une assemblée générale. A titre exceptionnel, et dans certains cas prévus par la loi, le président du conseil syndical peut lu

A plusieurs reprises, nous avons indiqué qu’il n’était jamais au grand jamais, dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires d’accorder au syndic une durée de mandat de trois ans. Et pour cause, le

Nous le savons bien le fléau actuel des copropriétés sont les impayés de charges. Cela est dû à plusieurs causes et parmi elles à des appels de fonds tous azimuts qui ne sont pas forcément nécessaire

Nous sommes de plus en plus interrogés par des copropriétaires ou groupes de copropriétaires qui souhaitent savoir comment ils peuvent imposer au syndic la tenue d’une assemblée générale. La première

Le contentieux de la copropriété est un sujet fondamental qu’il ne faut pas laisser sans contrôle. Ainsi, au même titre que le conseil syndical a une mission de vérification des comptes et du suivi d

Nous sommes souvent interloqués par certaines légendes urbaines concernant le fonctionnement de la copropriété. Parmi celles-ci, il est souvent cité le fait que le président du conseil syndical peut

Cet article aurait pu être consacré dans notre rubrique «Abus» mais nous préférons plutôt le dédier à notre rubrique «Conseil». En effet, il démontre que parfois la raison peut l’emporter avec un res

Une des avancées fondamentales survenue dans le secteur de la copropriété, est sans aucun doute la mise en place contrat-type de syndic. Il met permet d’éviter de nombreux abus, voire des illégalités

Décidemment, le vote par correspondance engendre de nombreuses difficultés créant même des risques de contestation de résolutions au motif d’une opacité sur le calcul des votes. Et pour cause, les fo

Si certaines règles juridiques apparaissent assez claires, leur application s’en trouve pourtant complexifiée. Les syndics professionnels sont généralement responsables de cette situation paradoxale,

Le syndic professionnel est un commerçant, qui souhaite générer des profits à partir de son activité d’administrateur de biens. Soyons clairs, il n’y aucun mal à cela! Néanmoins, à où la situation s

L’ARC Nationale a profité des débats sur la loi Habitat dégradé pour introduire une précision stratégique dans le chapitre VIII de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les modalités de

Voilà un sujet passionnant.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, obligeant le syndic à mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale une question relative au choix de transférer des

Nous sommes quotidiennement sollicités par des adhérents au sujet des conséquences du défaut d’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires. Il peut parfois être difficile d’a

Si, pour les conseillers syndicaux et copropriétaires l’assemblée générale est un moment important, elle l’est tout autant pour le syndic. En effet, nombreuses questions le concernent directement, no

Les contrats d’entretien des chaufferies collectives peuvent contenir de nombreuses clauses: à la clause P2 obligatoire (entretien régulier) peuvent s’ajouter la clause P1 pour la fourniture de l’éner

Malgré nos multiples articles et guides, nous avons au quotidien des questions sur la signalétique et la distinction des acronymes entre projet de plan pluriannuel de travaux, plan pluriannuel de trav

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Un taux d’impayés de la copropriété difficile à calculer

Pas de syndics et de copropriétés sans copropriétaires

Les réunions entre le conseil syndical et le syndic sont soit comprises dans les honoraires du forfait de base, soit ne peuvent faire l’objet de tarifs majorés

Le secrétaire de séance peut être un copropriétaire mais exige des préalables

Nous voulons supprimer le poste de gardien tout en conservant les avantages liés à la loge

Quelles solutions en l’absence d’exécution par le syndic en exercice de travaux collectifs adoptés en assemblée ?

Pourquoi l’adhésion à l’ARC Nationale n’a pas besoin d’être votée en assemblée générale

Le conseil syndical a une mission de contrôle et d’assistance et non de gestionnaire

Comment contrôler l’effectivité de l’imputation des intérêts bancaires liés au fonds de travaux ?

Dossier mois Octobre 2024 Réponses aux questions les plus souvent posées concernant le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

Le dialogue, meilleure arme pour le recouvrement des charges

Quel est le rôle du conseil syndical vis-à-vis du personnel de l’immeuble ?

Quand un copropriétaire peut-il prendre l’initiative de convoquer une assemblée générale ?

La durée de mandat se décide en assemblée générale indépendamment de celle indiquée dans la proposition de contrat

Attention aux délégations de pouvoir trop larges

Comment un groupe de copropriétaires peut imposer au syndic la tenue d’une assemblée générale

N’hésitez pas à organiser une réunion de travail avec l’avocat de la copropriété (et non du syndic)

Le président du conseil syndical ne tient pas le chéquier de la copropriété

Pas tout travail justifie une rémunération surtout si on est payé : le cas FONCIA

Une réunion du conseil syndical ne peut pas être inférieure à 2 heures

Les trois règles à connaître en matière de vote par correspondance

Dossier du mois Juillet 2024 Quelle date de prise d’effet du nouveau contrat de syndic en cas de mandat non échu ?

Un préposé + un gestionnaire + un directeur d’agence, cela peut faire cher

Seul le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour acter la résiliation du contrat du syndic en place

Quels sont les avantages et les inconvénients de devenir syndic non professionnel ?

L’argument fumeux pour que les copropriétaires votent le transfert des archives auprès d’une société spécialisée

Quels sont les risques du défaut d’approbation des comptes lors de l’assemblée générale annuelle appelée à les approuver?

Le premier élu, le premier retenu

Dossier mai 2024 Contrats d’entretien des chaufferies : attention à la clause d’intéressement

Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), plan pluriannuel de travaux (PPT) ou diagnostic de performance énergétique (DPE), diagnostic technique global (DTG)

ARC Nationale