Dossiers conseils Conseil - 28/02/2020 Dans une copropriété à destination mixte d’habitations et de commerces, une cave peut-elle être transformée dans son affectation et constituer le prolongement d’une activité commerciale déjà existante d’un lot principal ? Un copropriétaire d’un lot à usage commercial (textile) a aménagé son lot accessoire «cave» décrit comme tel dans le règlement de copropriété en une réserve commerciale dans laquelle il entreposait de Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/02/2020 des repères chiffres pour la revue de gestion de l’exercice 2019 Les responsables de copropriété (conseils syndicaux et syndics bénévoles) sont en train de procéder à l’analyse des comptes de leur copropriété au titre de l’exercice 2019 dans le cadre de la préparat Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 21/02/2020 Vote d’une résolution en assemblée générale : mécanisme du passage de la majorité absolue à la majorité relative en présence de plusieurs candidats ou devis Le droit de la copropriété n’est pas toujours simple à appréhender, car il prévoit des règles très spécifiques, soumises pour certaines à interprétation. Il est pourtant impératif de maitriser les fo Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/02/2020 Avez-vous vérifié que votre syndic a bien réalisé la mise à jour annuelle de l’immatriculation de la copropriété ? La loi ALUR a imposé aussi bien aux syndics professionnels qu’aux bénévoles deux nouvelles obligations en matière de suivi de la copropriété. Il s’agit d’une part de procéder à l’immatriculation init Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/02/2020 Un président du conseil syndical qui peut agir ! L’une des plus belles avancées pour notre association est d’avoir fait reconnaitre à travers la succession de textes légaux et réglementaires, la place prépondérante du conseil syndical et de son prés Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 07/02/2020 La gestion du poste eau froide en pratique : répartition des consommations d’eau froide Le plus couramment, en copropriété, l’immeuble est raccordé au réseau d’eau public avec notamment un compteur général qui est relevé (ou estimé) trimestriellement par la compagnie des eaux. Le syndic Dossiers Conseils
Dossier - 04/02/2020 DOSSIER DU MOIS DE FEVRIER 2020 : Un accompagnement des syndics bénévoles inégalable avec son Pôle spécialement dédié Si tu donnes un poisson à un homme il mangera un jour ; si tu lui apprends à pêcher, il mangera toujours" L’ARC est la première association représentative des syndics non professionnels, plus communé Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 31/01/2020 Ne pas succomber aux préconisations du syndic pour valider des contrats de mandat de trois ans Un des objectifs surtout pour les mauvais syndics est d’obtenir de l’assemblée générale la validation d’un contrat de mandat de deux ou trois ans. L’intérêt pour eux est d’avoir l’assurance de bénéfi Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/01/2020 Le permis de louer peut-il être un outil efficace pour lutter contre l’habitat indigne ? Inscrit dans les articles 92 et 93 de la loi ALUR, le permis de louer est un outil législatif utilisable depuis 2016 qui vise à aider les collectivités locales – communes ou intercommunalités, à lutte Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 24/01/2020 Les bonnes résolutions que nous proposons aux syndics professionnels pour l’année 2020 En ce début d’année 2020, il est essentiel pour les syndics professionnels de prendre de bonnes résolutions qui permettront de redorer la profession qui est en souffrance, mais aussi et surtout la ges Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 21/01/2020 Contrôler scrupuleusement que les fournisseurs sont payés directement depuis le compte bancaire de la copropriété Depuis la loi ALUR, ayant supprimé la possibilité de voter la dispense de compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 16 lots, les syndics s’organisent pour malgré tout continuer à profite Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 14/01/2020 Honoraires privatifs du syndic : 0 + 0 = gains pour le syndic A travers cet article, nous allons présenter une technique, souvent utilisée par les syndics professionnels et qui est mal su ou comprise par de nombreux conseillers syndicaux. Il s’agit de manipulat Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 10/01/2020 Conseillers syndicaux : et si vous arrêtiez de vous laisser museler ? Nous constatons une recrudescence des manœuvres de la part de certains syndics professionnels afin de dissuader les conseils syndicaux de remplir leur mission légale d’assistance et surtout de contrôl Dossiers Conseils
Dossier - 03/01/2020 DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2020 : La Loi justice entrée en application le 1er janvier 2020 : mise en place d’une nouvelle organisation de la justice Deux lois du 23 mars 2019 complétées par trois décrets du 30 août 2019 réforment l’organisation judicaire qui était en place, modifiant le Code de l’Organisation Judicaire (COJ) concernant entre autre Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 24/12/2019 De nouvelles règles en matière de nomination d’un nouveau cabinet en cours de mandat de syndic Suite à de nombreuses difficultés juridiques liées aux modalités de sortie du syndic en place, en cas d’élection d’un nouveau cabinet, l’ordonnance «Copropriété» a modifié plusieurs dispositions dans Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 17/12/2019 Suivez attentivement les coûts liés au recouvrement des impayés de charges A plusieurs reprises nous avons pu montrer que la gestion des impayés était un moyen pour générer des honoraires supplémentaires substantiels extrêmement lucratifs que ce soit pour le syndic, mais aus Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 06/12/2019 Deux dispositifs légaux auxquels le copropriétaire ne participe pas La règle d’or en copropriété est que l’ensemble des copropriétaires participe aux votes des résolutions en fonction de leurs voix ainsi qu’aux frais de la copropriété à hauteur des millièmes des lots Dossiers Conseils
Dossier - 03/12/2019 DOSSIER DU MOIS DE DECEMBRE 2019 : Les motifs du recours gracieux engagé par l’ARC concernant l’arrêté réglementant l’individualisation des frais de chauffage L’ARC a publié de nombreux articles mettant en lumière l’aberration de l’arrêté du 6 septembre dernier concernant l’obligation d’individualisation des frais de chauffage. En effet, celui-ci impose un Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/11/2019 Gestion du compte bancaire de la copropriété : demandez un mandat à votre syndic Bien que la loi ALUR ait réduit les possibilités de dérogation de compte bancaire séparé, on constate encore de nombreux abus qui entraînent de réelles interrogations sur la réalité de l’ouverture du Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/11/2019 Une obligation d’affichage dans les parties communes de la date de la prochaine assemblée générale et du droit de proposer des questions à l’ordre du jour Une des difficultés des copropriétaires, voire des conseillers syndicaux qui souhaitent inscrire des questions à l’ordre du jour est de connaître la date de la tenue de l’assemblée générale et surtout Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/11/2019 Les documents minimaux à faire figurer dans l’extranet de la copropriété : comment réagir Depuis l’obligation faite aux syndics de mettre en place un extranet pour leurs copropriétés mandantes, l’ARC a œuvré pour qu’un décret soit publié afin de définir les documents minimaux à mettre en l Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/11/2019 Possibilité de voter en assemblée générale en 2nde lecture Lors d’une assemblée générale, il peut arriver qu’un nombre insuffisant de votants et/ou un vote trop dispersé bloque certaines décisions importantes devant être prises à la majorité 25 (comme par exe Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/11/2019 Calculer la perte de potentiel du fonds travaux de la copropriété Depuis le 1er janvier 2017, la grande majorité des copropriétés est censée disposer d’un fonds travaux. Alors que ce dispositif était décrié comme étant un nouvel impôt déguisé à la charge des coprop Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/11/2019 Auditionner les syndics prospectés sur les projets de la copropriété Bien souvent les syndics se targuent de la fidélité des copropriétés qu’ils ont dans leur portefeuille prouvant ainsi que les copropriétaires et les conseillers syndicaux sont satisfaits de leurs serv Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/11/2019 Un rappel des majorités de vote et des points de vigilance Nous abordons souvent à travers notre internet des sujets juridiques ou techniques pointus oubliant les fondamentaux qui pourtant restent tout à fait stratégiques. A ce titre, nous allons reprendre l Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 05/11/2019 Le consentement exprès, un préalable à l’envoi dématérialisé des documents Avec le récent décret du 27 juin 2019 nous avons de nombreux conseillers syndicaux qui nous alertent sur le fait que leur syndic affirme que les appels de fonds peuvent à présent être envoyés uniqueme Dossiers Conseils
Dossier - 01/11/2019 Dossier du mois de novembre 2019 : L’ordonnance «Copropriété» enfin publiée Le 30 octobre 2019, a enfin été publiée l’ordonnance portant sur le droit de la copropriété et des immeubles bâtis. Ce texte qui est signé par trois ministères a été étudié au préalable à l’occasion Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 01/11/2019 Comment traiter le cas spécifique des copropriétaires débiteurs en situation de surendettement ? L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que «les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […]La provision est exigible le premier jour de chaque tr Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/10/2019 Un droit donné aux huissiers pour accéder facilement aux parties communes de la copropriété A travers le décret du 27 juin 2019, les pouvoirs publics ont traité une difficulté rencontrée par les huissiers concernant l’accès aux copropriétés pour remettre à un occupant une signification ou un Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/10/2019 Secrétaire de séance en assemblée générale : s’organiser en cas de changement de syndic Lors d’une assemblée générale, la désignation d’un secrétaire de séance est obligatoire au même titre que le président et le ou les scrutateurs. Dossiers Conseils
