Dossier - 04/06/2019 DOSSIER DU MOIS JUIN 2019 : Loi ELAN : le décret sur la liste minimale des documents à fournir dans l’extranet de la copropriété publié Grâce à l’intervention de l’ARC, l’article 205 de la loi ELAN, a complété l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en introduisant la publication d’un décret devant définir les documents minimum que Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 16/07/2019 Les obligations du syndic à l’égard du conseil syndical en matière d’élaboration de l’ordre du jour A travers les évolutions législatives et règlementaires, la loi du 10 juillet 1965 a renforcé les obligations du syndic à l’égard du conseil syndical concernant l’élaboration de l’ordre du jour de l’a Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/07/2019 Les modifications du décret du 17 mars 1967 à la suite de la publication du décret du 27 juin 2019 A la suite de la publication de la loi ELAN, de nombreuses réformes ont été apportées dans la loi du 10 juillet 1965, nécessitant de modifier le décret du 17 mars 1967 afin de préciser des disposition Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 09/07/2019 Quelles sont les activités possibles en fonction de la destination d'une copropriété ? L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’«un règlement conventionnel de copropriété […] détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur u Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 05/07/2019 Le syndicat des copropriétaires peut exécuter un jugement obtenu au titre de charges impayées, même si le copropriétaire en question est introuvable I. Dossiers Conseils
Dossier - 02/07/2019 DOSSIER DU MOIS DE JUILLET 2019 : En 2018, les charges de copropriété ONT AUGMENTE DE 5 % SOIT PRES DE QUATRE FOIS PLUS QUE L’INFLATION ! Comme chaque année depuis 10 ans, grâce à son observatoire des charges de copropriété (OSCAR) qui exploite les annexes comptables de 2500 copropriétés, l’ARC a analysé l’évolution des charges: du d Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/06/2019 Une nouveauté instaurée par l’Ordonnance du 7 mai 2019 : La possibilité de différer l’application du statut de la copropriété après la vente d’un logement social La loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a profondément réformé la gestion et la vente de logements sociaux, a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance pour établir certaines règles spécifiques, Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/06/2019 Comment préparer la sortie d’un contrat P3 ? Au cours de la dernière année du contrat de chauffage comprenant une prestation P3, le conseil syndical devra procéder à divers contrôles, et ce indépendamment que le contrat soit renouvelé ou non. E Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 21/06/2019 Quand le syndic refuse de communiquer à un copropriétaire toutes les pièces justifiant les dépenses La vérification annuelle des comptes du syndicat représente une étape privilégiée pour tout copropriétaire qui n’est pas au conseil syndical, c’est le seul jour où il peut avoir accès à certains docum Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/06/2019 Reprenez la main dans le bon fonctionnement et l’entretien de votre ascenseur Malgré la loi SAE, demandant la mise en conformité des ascenseurs, qui s’est traduite dans de nombreux cas par une modernisation, on constate encore beaucoup de pannes qui obligent le syndicat des cop Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 14/06/2019 Quelle adresse choisir pour la domiciliation d’une ASL ? Et comment procéder à la modification de l’adresse du siège dans les statuts de l’association ? L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précédemment citée ont apporté de nom Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 14/06/2019 La fusion de deux copropriétés : mode d’emploi Les projets de fusion de deux copropriétés sont moins courants que les projets de scission. Les dispositions prévues dans la loi peuvent en témoigner, il n’existe rien en effet sur les fusions de cop Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/06/2019 L’approbation des comptes ne peut pas être annulée en raison de travaux réalisés dans des conditions autres que celles votées en assemblée générale Peut-on demander judiciairement la nullité de l’approbation des comptes au motif qu’ils incluent des travaux qui ont été réalisés dans des conditions autres que celles votées en assemblée générale? C Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/06/2019 Comment fonctionne la régularisation des consommations d’eau Nous sommes souvent interrogés par les membres de conseils syndicaux sur les modalités de régularisation des consommations d’eau individuelles. En effet, comme pour l’ensemble des charges, cela est f Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 07/06/2019 Puis-je utiliser l’excédent de l’exercice pour abonder le fonds travaux ? Nous sommes souvent interrogés par les membres du conseil syndical au sujet d’une question qu’ils souhaitent mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui consiste à voter que l’excé Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 04/06/2019 Fiche synthétique : comment se la procurer ? La fiche synthétique de la copropriété regroupe des données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Il s’agit d’un document que le notaire demande désormais a Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 04/06/2019 Tableurs bilan énergétique : DJU et BES Tableurs bilan énergétique BES et DJU (MAJ 07 2020) Mise a jour 07 2020 (bilan énergétique simplifié ; degrés-jours-unifiés) Voir ci-dessous les fichiers à télécharger Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 31/05/2019 Droit de jouissance et de propriété ne se confondent pas Les copropriétaires éprouvent régulièrement des difficultés pour appréhender la nature juridique de fractions du bâti (parties communes ou privatives), mais également les droits qui leur sont consenti Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/05/2019 Le statut juridique des canalisations encastrées dans la dalle La détermination juridique d’une conduite d’eau (partie commune ou privative) prête souvent à discussion lorsqu’elle cède, et qu’il faut la remplacer. La qualification se révèle d’autant plus complex Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 24/05/2019 Vérifiez les délais de paiements des fournisseurs de la copropriété L’une des tâches qui est souvent occultée par le conseil syndical est la vérification des délais de paiements des fournisseurs de la copropriété. Et pourtant, dans de nombreux cas, les délais de règl Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 21/05/2019 Suivez les fonds rattachés au lot et au copropriétaire En parallèle des provisions appelées pour faire face au budget prévisionnel ou aux travaux votés, d’autres sommes peuvent être réclamées auprès des copropriétaires. Il s’agit notamment des avances qu Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 17/05/2019 Les droits et devoirs des copropriétaires en matière d’animaux domestiques La France comptait en 2018 environ 63 millions d’animaux domestiques, soit presque autant que la population. Êtres d’un grand intérêt, les animaux sont aussi source de nombreux conflits de voisinage Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 17/05/2019 Non-respect des délais de convocation d’assemblée générale et qualité pour agir en nullité Les irrégularités affectant les assemblées générales (convocation et tenue) ne se soldent pas toujours par une nullité quand une action est engagée. La Cour de cassation réitère sa jurisprudence cons Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 14/05/2019 Pas de syndicat secondaire de fait Les copropriétaires sont tentés d’adopter une certaine autonomie juridique sur un ou plusieurs des bâtiments d’une même résidence afin de favoriser la prise de décisions, voire la réduction de certain Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 10/05/2019 Le syndic ne peut pas garder des mandats sans indication de nom La loi ELAN a fait évoluer de manière importante l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui traite des pouvoirs en assemblée générale. Nous allons nous focaliser sur un point particulier qui peut Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 07/05/2019 A quoi correspondent les pièces jointes aux cinq annexes comptables ? Nous sommes très fréquemment interrogés par les conseillers syndicaux sur la lecture des cinq annexes comptables remises par leur syndic. Pour répondre à cette demande, nous organisons le 16 mai proc Dossiers Conseils
Dossier - 03/05/2019 DOSSIER DU MOIS DE MAI 2019 : Contrôle des pièces justificatives des charges par tout copropriétaire Si le conseil syndical dispose bien de prérogatives lui permettant d’avoir un accès permanent à tous les documents de la copropriété, dont «les pièces justificatives des charges», le copropriétaire la Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 30/04/2019 Coresponsabilité du syndicat et du syndic pour défaut de conservation d’une partie commune (toiture) L’entretien des parties communes et des équipements collectifs peut connaître des insuffisances préjudiciables pour le syndicat de copropriétaires et le syndic. Les copropriétaires et le syndic ne do Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/04/2019 Défaillance du chauffage d’un lot de copropriété, responsabilité du syndic et exonération des charges. La défaillance du chauffage collectif en copropriété due à la vétusté des installations (canalisations rouillées, fuyardes etc.) contraint très souvent les copropriétaires des lots impactés à utiliser Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 23/04/2019 Savoir mettre au profit de la copropriété les soldes des copropriétaires vendeurs créditeurs L’une des missions du conseil syndical est de s’assurer que l’ensemble des sommes dont dispose la copropriété sont bien à son profit direct et non un matelas financier permettant au syndic d’avoir une Dossiers Conseils
