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Indépendamment des mesures dérogatoires provisoires prises pour répondre à la crise sanitaire, notamment en matière de tenue d’assemblée générale, la loi du 10 juillet 1965 réformée par l’ordonnance d

Avec les exigences de confinement qui limitent les possibilités d’assemblée générale en physique, voire en visioconférence, le vote par correspondance a été propulsé. Sans grande surprise, il n’a pas

La gestion des sinistres par les syndics reste souvent opaque, que ce soit en matière de déclaration ou de suivi des sommes remboursées par la compagnie d’assurance. Ce manque de transparence n’est p

Le contrat de syndic est réglementé par le décret du 26 mars 2015, modifié récemment par le décret du 2 juillet 2020. Au-delà d’introduire de nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 30 octob

Il y a certains conseils que l’on n’aurait pas osé écrire si on n’avait pas constaté des pratiques inacceptables de certains syndics. Il s’agit de la fixation de l’heure de l’assemblée générale en de

Bon nombre de conseillers syndicaux sont tentés par la gestion directe, tout en étant inquiets des conséquences que cela implique, notamment en matière de temps à investir et de responsabilité civile

En droit français, il y a une liberté qui a valeur constitutionnelle c’est le droit au respect de la vie privée.

La loi ALUR a introduit le fonds travaux qui oblige les copropriétésà constituer chaque année une réserve équivalente au minimum à 5% du budget prévisionnel. Les sommes doivent être déposées sur un c

Travaux de bâtiment : architecte, coordonnateur S.P.S., vrai/faux Les travaux d’entretien ou d’amélioration des parties communes ou des équipements collectifs (ravalement, toiture, étanchéité, réseau

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Nous sommes quotidiennement sollicités par nos adhérents concernant les contrats d’assistance 24/7 proposés par les filiales des syndics et en particulier les grands groupes. Nous allons comprendre p

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Bien que le contrat du syndic soit règlementé, nous sommes contraints de publier quasiment chaque semaine un article mettant en exergue une nouvelle pratique illégale commise par les syndics. Sur cel

L’article 209 de la loi ELAN impose de mettre à l’ordre du jour la question de la mise en conformité du règlement de copropriété devant être votée à la majorité des voix des copropriétaires présents,

Nous constatons de nombreux abus sur les contrats de syndic concernant les modalités de tarification des prestations complémentaires et supplémentaires. Nombreux syndics prévoient une accumulation de

Voici une subtilité qui a été ajoutée dans le contrat type, suite à la publication du décret du 2 juillet 2020. Il s’agit de préciser le créneau horaire de la tenue des réunions du conseil syndical i

En ces temps de crise économique, il est essentiel de mener une guerre contre les dépenses inutiles ou pire, qui sont payées deux fois. Il s'agit notamment de prestations que le syndic doit assurer d

Avant l’entrée en vigueur du fonds travaux, l’article 18 alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait de soumettre tous les trois ans à l’assemblée générale la constitution d’une avance travaux. C

Une des préoccupations du conseil syndical, surtout en cette période de crise économique, doit être la maîtrise des charges et plus généralement les sommes appelées auprès des copropriétaires. L’obje

Profitons de cet article pour réaffirmer notre position, nous sommes POUR payer à juste titre les bons syndics, à partir du moment où ils font honnêtement leur travail, sans facturer en plus des prest

Nous sommes souvent interrogés afin de savoir comment calculer les majorités nécessaires au vote des résolutions et à partir de quel seuil il est possible de procéder à une deuxième lecture. Et pour