Dossiers conseils Conseil - 06/09/2019 Loi ELAN : la participation par voie électronique à l’assemblée générale précisée par le décret L’un des objectifs du ministère de la justice est d’encourager la participation des copropriétaires à l’assemblée générale en promouvant plusieurs dispositifs innovants comme le vote par correspondanc Dossiers Conseils
Dossier - 03/09/2019 DOSSIER DU MOIS DE SEPTEMBRE 2019 : Les pouvoirs propres du président du conseil syndical Dans la pratique, le président du conseil syndical fait le lien entre le syndic et les membres du conseil syndical. Dans cet article nous allons aborder les prérogatives juridiques prévues par la loi Dossiers Conseils
Dossier - 04/06/2019 DOSSIER DU MOIS JUIN 2019 : Loi ELAN : le décret sur la liste minimale des documents à fournir dans l’extranet de la copropriété publié Grâce à l’intervention de l’ARC, l’article 205 de la loi ELAN, a complété l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en introduisant la publication d’un décret devant définir les documents minimum que Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 30/08/2019 Le copropriétaire doit prouver l’existence d’une faute et d’un préjudice afin que sa procédure ne soit pas considérée comme abusive Dans les copropriétés, nous relevons régulièrement des comportements de syndics qui sont condamnables et en parallèle des copropriétaires qui assignent de manière régulière leur syndic en responsabili Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 27/08/2019 Les contrôles d’entretien estivaux pour les chaufferies collectives Lors de la saison estivale, il est important pour un conseil syndical de savoir qu’arrive la période propice à l’entretien annuel des chaudières collectives. Nous allons voir dans cet article les obl Dossiers Conseils
Dossier - 02/08/2019 DOSSIER DU MOIS D'AOUT : Le bail mobilité La loi ELAN du 23 novembre 2018 consacre un nouveau contrat de location meublée : le bail mobilité. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 30/07/2019 Comment redéfinir les seuils de marché proposés en assemblée générale L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit de voter en assemblée générale un montant de seuils de marché pour deux types d’opérations distincts. Le premier concerne celui qui impose au syndic Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/07/2019 Vérifiez les délais de paiement des fournisseurs, surtout lorsque votre syndic est un grand groupe Dans un monde idéal où le syndic ne serait pas en conflit d’intérêt et serait complètement désintéressé des fonds de ses copropriétés mandantes, il ne serait pas nécessaire de contrôler les factures o Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 23/07/2019 Coresponsabilité en cas de défaut d’entretien de parties communes et de travaux privatifs non autorisés Les immeubles en copropriété sont fréquemment affectés par des sinistres, notamment des dégâts des eaux, dont l’origine peut se révéler multiple. La personne devant supporter l’indemnisation du domma Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/07/2019 Opportunités et limites à la désignation d’un mandataire ad hoc La loi du 10 juillet 1965 qui régit le fonctionnement de la copropriété a prévu dans sa section 2 des dispositions particulières pour les copropriétés en difficultés afin de les accompagner dans leur Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 16/07/2019 Les obligations du syndic à l’égard du conseil syndical en matière d’élaboration de l’ordre du jour A travers les évolutions législatives et règlementaires, la loi du 10 juillet 1965 a renforcé les obligations du syndic à l’égard du conseil syndical concernant l’élaboration de l’ordre du jour de l’a Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/07/2019 Les modifications du décret du 17 mars 1967 à la suite de la publication du décret du 27 juin 2019 A la suite de la publication de la loi ELAN, de nombreuses réformes ont été apportées dans la loi du 10 juillet 1965, nécessitant de modifier le décret du 17 mars 1967 afin de préciser des disposition Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 09/07/2019 Quelles sont les activités possibles en fonction de la destination d'une copropriété ? L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise qu’«un règlement conventionnel de copropriété […] détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur u Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 05/07/2019 Le syndicat des copropriétaires peut exécuter un jugement obtenu au titre de charges impayées, même si le copropriétaire en question est introuvable I. Dossiers Conseils
Dossier - 02/07/2019 DOSSIER DU MOIS DE JUILLET 2019 : En 2018, les charges de copropriété ONT AUGMENTE DE 5 % SOIT PRES DE QUATRE FOIS PLUS QUE L’INFLATION ! Comme chaque année depuis 10 ans, grâce à son observatoire des charges de copropriété (OSCAR) qui exploite les annexes comptables de 2500 copropriétés, l’ARC a analysé l’évolution des charges: du d Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/06/2019 Une nouveauté instaurée par l’Ordonnance du 7 mai 2019 : La possibilité de différer l’application du statut de la copropriété après la vente d’un logement social La loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a profondément réformé la gestion et la vente de logements sociaux, a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance pour établir certaines règles spécifiques, Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/06/2019 Comment préparer la sortie d’un contrat P3 ? Au cours de la dernière année du contrat de chauffage comprenant une prestation P3, le conseil syndical devra procéder à divers contrôles, et ce indépendamment que le contrat soit renouvelé ou non. E Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 21/06/2019 Quand le syndic refuse de communiquer à un copropriétaire toutes les pièces justifiant les dépenses La vérification annuelle des comptes du syndicat représente une étape privilégiée pour tout copropriétaire qui n’est pas au conseil syndical, c’est le seul jour où il peut avoir accès à certains docum Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/06/2019 Reprenez la main dans le bon fonctionnement et l’entretien de votre ascenseur Malgré la loi SAE, demandant la mise en conformité des ascenseurs, qui s’est traduite dans de nombreux cas par une modernisation, on constate encore beaucoup de pannes qui obligent le syndicat des cop Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 14/06/2019 Quelle adresse choisir pour la domiciliation d’une ASL ? Et comment procéder à la modification de l’adresse du siège dans les statuts de l’association ? L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précédemment citée ont apporté de nom Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 14/06/2019 La fusion de deux copropriétés : mode d’emploi Les projets de fusion de deux copropriétés sont moins courants que les projets de scission. Les dispositions prévues dans la loi peuvent en témoigner, il n’existe rien en effet sur les fusions de cop Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/06/2019 L’approbation des comptes ne peut pas être annulée en raison de travaux réalisés dans des conditions autres que celles votées en assemblée générale Peut-on demander judiciairement la nullité de l’approbation des comptes au motif qu’ils incluent des travaux qui ont été réalisés dans des conditions autres que celles votées en assemblée générale? C Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/06/2019 Comment fonctionne la régularisation des consommations d’eau Nous sommes souvent interrogés par les membres de conseils syndicaux sur les modalités de régularisation des consommations d’eau individuelles. En effet, comme pour l’ensemble des charges, cela est f Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 07/06/2019 Puis-je utiliser l’excédent de l’exercice pour abonder le fonds travaux ? Nous sommes souvent interrogés par les membres du conseil syndical au sujet d’une question qu’ils souhaitent mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui consiste à voter que l’excé Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 04/06/2019 Fiche synthétique : comment se la procurer ? La fiche synthétique de la copropriété regroupe des données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Il s’agit d’un document que le notaire demande désormais a Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 04/06/2019 Tableurs bilan énergétique : DJU et BES Tableurs bilan énergétique BES et DJU (MAJ 07 2020) Mise a jour 07 2020 (bilan énergétique simplifié ; degrés-jours-unifiés) Voir ci-dessous les fichiers à télécharger Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 31/05/2019 Droit de jouissance et de propriété ne se confondent pas Les copropriétaires éprouvent régulièrement des difficultés pour appréhender la nature juridique de fractions du bâti (parties communes ou privatives), mais également les droits qui leur sont consenti Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/05/2019 Le statut juridique des canalisations encastrées dans la dalle La détermination juridique d’une conduite d’eau (partie commune ou privative) prête souvent à discussion lorsqu’elle cède, et qu’il faut la remplacer. La qualification se révèle d’autant plus complex Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 24/05/2019 Vérifiez les délais de paiements des fournisseurs de la copropriété L’une des tâches qui est souvent occultée par le conseil syndical est la vérification des délais de paiements des fournisseurs de la copropriété. Et pourtant, dans de nombreux cas, les délais de règl Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 21/05/2019 Suivez les fonds rattachés au lot et au copropriétaire En parallèle des provisions appelées pour faire face au budget prévisionnel ou aux travaux votés, d’autres sommes peuvent être réclamées auprès des copropriétaires. Il s’agit notamment des avances qu Dossiers Conseils
