Dossiers conseils Conseil - 27/04/2021 Pourquoi faut-il se méfier de la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical ? Le cas du groupe Foncia. Nous avons publié plusieurs articles expliquant pourquoi il faut être extrêmement méfiant avec les nouveaux dispositifs légaux et règlementaires de délégation de pouvoirs donnés au conseil syndical. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 20/04/2021 L’approbation des comptes sous réserve ne vaut rien : comment réagir? Nous sommes souvent interrogés par des conseillers syndicaux sur la possibilité d’approuver les comptes sous-réserve, afin de contrer les factures abusives ou illégales imputées par le syndic dans les Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 16/04/2021 Les équipements des appartements doivent-ils être rattachés à une prise de terre et la copropriété est-elle tenue de mettre à disposition des copropriétaires un réseau de prise de terre ? La norme NFC 15-100 rend obligatoire la prise de terre, en raison de son rôle protecteur et sécurisant qui protège l'ensemble de l'installation électrique, dans le cadre des constructions et des rénov Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 09/04/2021 Comment gérer l’accès à un sas d’immeuble en présence d’une activité libérale dans la résidence? De nombreuses copropriétés accueillent des activités libérales au RDC et/ou dans les étages de leur immeuble. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 06/04/2021 A quoi sert une vmc collective et la copropriété est-elle tenue de souscrire un contrat de maintenance pour sa vmc ? La rénovation énergétique et notamment l’isolation des logements est un sujet phare de l’actualité. Dossiers Conseils
Dossier - 02/04/2021 Dossier du mois d'Avril 2021: Imposer des tarifs clairs de l’avocat et une collaboration étroite avec le conseil syndical avant d’entamer toute procédure judiciaire Comme toute personne morale, le syndicat des copropriétaires peut être concerné par des procédures judiciaires. Il peut être en demande lorsqu’il doit engager un recours pour faire face aux impayés d Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 30/03/2021 Comment prévenir les impayés de charges en copropriété Nous commençons à être alertés par de plus en plus de conseillers syndicaux qui s’inquiètent des conséquences économiques liées à la covid-19 sur le fonctionnement de la copropriété et plus particuliè Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/03/2021 GRDF, le distributeur de gaz naturel, nous impose de changer le compteur de gaz collectif, en nous proposant de racheter l’ancien et de nous louer le nouveau. Cette injonction est-elle légitime et la plus pertinente ? Est-ce à la copropriété de financer ? GRDF, le distributeur de gaz naturel, nous impose de changer le compteur de gaz collectif, en nous proposant de racheter l’ancien et de nous louer le nouveau. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 23/03/2021 Attention aux solutions hybrides de vote par correspondance en ligne. Indépendamment des mesures dérogatoires provisoires prises pour répondre à la crise sanitaire, notamment en matière de tenue d’assemblée générale, la loi du 10 juillet 1965 réformée par l’ordonnance d Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/03/2021 Les résolutions ne peuvent pas être amendées dans le formulaire de vote par correspondance. Avec les exigences de confinement qui limitent les possibilités d’assemblée générale en physique, voire en visioconférence, le vote par correspondance a été propulsé. Sans grande surprise, il n’a pas Dossiers Conseils
Dossier - 02/03/2021 DOSSIER DU MOIS DE MARS 2021: Cinq recommandations en matière de vote par correspondance Lors des réunions au sein du CNTGI pour élaborer l’«ordonnance copropriété», l’ARC a manifesté son opposition à l’ouverture du vote par correspondance, compte tenu du fait qu’il était contraire à une Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/02/2021 La gestion comptable des sinistres en copropriété La gestion des sinistres par les syndics reste souvent opaque, que ce soit en matière de déclaration ou de suivi des sommes remboursées par la compagnie d’assurance. Ce manque de transparence n’est p Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/02/2021 Les trois points essentiels à vérifier avant de valider un contrat de syndic Le contrat de syndic est réglementé par le décret du 26 mars 2015, modifié récemment par le décret du 2 juillet 2020. Au-delà d’introduire de nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 30 octob Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 16/02/2021 Attention, prévoyez des assemblées générales par correspondance pendant les heures ouvrables Il y a certains conseils que l’on n’aurait pas osé écrire si on n’avait pas constaté des pratiques inacceptables de certains syndics. Il s’agit de la fixation de l’heure de l’assemblée générale en de Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/02/2021 Pourquoi gérer la copropriété en syndic bénévole reste plus intéressant que d’opter pour un syndic professionnel ou les officines en ligne ? Bon nombre de conseillers syndicaux sont tentés par la gestion directe, tout en étant inquiets des conséquences que cela implique, notamment en matière de temps à investir et de responsabilité civile Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 09/02/2021 Suis-je contrainte de laisser l’accès à mon lot privatif à une entreprise pour effectuer des travaux décidés en assemblée générale? En droit français, il y a une liberté qui a valeur constitutionnelle c’est le droit au respect de la vie privée. Dossiers Conseils
Dossier - 02/02/2021 DOSSIER DU MOIS DE FEVRIER 2021 : Les évolutions apportées au dispositif MAPRIMERENOV’ d’aides individuelles au financement de travaux de rénovation énergétique I. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 02/02/2021 Suivez au laser la réelle trésorerie disponible en matière de fonds travaux La loi ALUR a introduit le fonds travaux qui oblige les copropriétésà constituer chaque année une réserve équivalente au minimum à 5% du budget prévisionnel. Les sommes doivent être déposées sur un c Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/01/2021 Travaux de bâtiment : architecte, coordonnateur S.P.S., vrai/faux Travaux de bâtiment : architecte, coordonnateur S.P.S., vrai/faux Les travaux d’entretien ou d’amélioration des parties communes ou des équipements collectifs (ravalement, toiture, étanchéité, réseau Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/01/2021 Qu’est-ce que l’amendement d’une résolution ? L’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un système hybride de traitement des votes des résolutions exprimés par correspondance, lorsqu’au cours de l’assemblée générale celles-ci ont été Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/01/2021 Pourquoi les contrats de prestation d’assistance 24/7 sont illégaux et inutiles ? Nous sommes quotidiennement sollicités par nos adhérents concernant les contrats d’assistance 24/7 proposés par les filiales des syndics et en particulier les grands groupes. Nous allons comprendre p Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/01/2021 Les informations qui doivent impérativement figurer dans le formulaire de vote par correspondance L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit la possibilité de voter par correspondance. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/01/2021 Une nécessité de vigilance accrue en matière d’évolution des impayés Que ce soit les associations, les professionnels, mais aussi les pouvoirs publics, tous regardent avec attention l’évolution de la trésorerie des copropriétés et le taux d’impayés, au vu de la crise é Dossiers Conseils
Dossier - 05/01/2021 DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2021 : Un référentiel pour la réalisation du Diagnostic Technique Global (DTG) Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire de mettre à l’ordre du jour des assemblées générales la question de la réalisation ou non du Diagnostic Technique Global (DTG). Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/12/2020 Pourquoi il n’est pas nécessaire de limiter les durées de mandat des membres du conseil syndical ? Bien souvent, pour discréditer le conseil syndical, est invoqué le fait qu’il ne dispose pas de la personnalité juridique étant un OVNI au sein de la copropriété. Or au même titre que le syndic, les Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/12/2020 Les prestations privatives ne peuvent être facturées qu’à un prix forfaitaire Bien que le contrat du syndic soit règlementé, nous sommes contraints de publier quasiment chaque semaine un article mettant en exergue une nouvelle pratique illégale commise par les syndics. Sur cel Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/12/2020 Il revient au syndic d’étudier l’intérêt d’une mise en conformité du règlement de copropriété L’article 209 de la loi ELAN impose de mettre à l’ordre du jour la question de la mise en conformité du règlement de copropriété devant être votée à la majorité des voix des copropriétaires présents, Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/12/2020 Ne vous laissez pas influencer par la nouvelle campagne contre la rétrocession à ENEDIS des colonnes montantes électriques La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prescrit la rétrocession automatique de toutes les colonnes montantes électriques appartenant encore à des copropriétés au concessionnaire de réseau ENEDIS à compter Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/12/2020 Une tarification des prestations complémentaires au choix : vigilance ! Nous constatons de nombreux abus sur les contrats de syndic concernant les modalités de tarification des prestations complémentaires et supplémentaires. Nombreux syndics prévoient une accumulation de Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 04/12/2020 Un contrat de syndic qui doit préciser le créneau horaire des réunions du conseil syndical Voici une subtilité qui a été ajoutée dans le contrat type, suite à la publication du décret du 2 juillet 2020. Il s’agit de préciser le créneau horaire de la tenue des réunions du conseil syndical i Dossiers Conseils
