Dossiers conseils Conseil - 19/04/2022 Provisions, avances, cotisations d’appel de fonds : quelle différence ? L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 permet au syndic d’appeler auprès des copropriétaires principalement trois types de fonds. Il s’agit des provisions pour charges, des avances, ainsi que des c Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/04/2022 Attention au dépouillement de formulaires de vote par correspondance qui ne peut pas faire l’objet de facturations supplémentaires par le syndic. En prévision de la loi «passe vaccinale» les syndics ont demandé que soient inscrites de nouvelles dispositions dérogatoires pour tenir l’assemblée générale de manière électronique ou pire uniquement Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 05/04/2022 Les résolutions qui se votent à l’article 24 sont déterminées en fonction du nombre de voix entre les « pour » et les « contre ». Nous sommes souvent interrogés sur les modalités de vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour. En effet, si de prime abord cela peut paraitre simple, il existe plusieurs subtilités que ce soit Dossiers Conseils
Dossier - 01/04/2022 dossier du mois Avril 2022: Quelle est la différence entre un maître d’œuvre et un architecte ? Lors de travaux en copropriété il est parfois nécessaire de recourir à un maître d’œuvre pour analyser les problèmes, proposer des solutions, faire l’appel d’offre et diriger les travaux. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/03/2022 Le fonds de travaux n’a pas vocation à compenser les impayés de charges. Il est rare que nous reproduisions la question d’un adhérent, mais il nous parait intéressant de mettre en évidence comment un copropriétaire est parfois plus professionnel qu’un syndic dit profession Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/03/2022 Pourquoi faut-il privilégier les contrats de syndic d’une durée d’un an et trois mois ? L’article 29 du décret du 17 mars 1967 précise que le contrat doit mentionner la durée du mandat en fixant des dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. La période ne peut excéder trois ans e Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/03/2022 La gestion des produits financiers liés au fonds de travaux. Le fonds de travaux, qui va prochainement évoluer dans ses conditions d’abondement et d’affectation, présente plusieurs particularités qui dérogent aux dispositions générales prévues dans la loi du 10 Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/03/2022 Il ne faut plus laisser de résolutions avec des trous. L’un des impératifs du conseil syndical est qu’il doit sans cesse s’informer pour être au fait des nouvelles obligations légales et règlementaires, surtout lorsque cela a une incidence directe sur la Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/03/2022 Ne soyez pas cadenassés par les extranets des syndics professionnels ou des start-ups proposant un service d’assistanat aux syndics non professionnels. Que l’on soit syndic professionnel ou prestataire d’assistanat des syndics non professionnel, l’objectif est le même à savoir garder le plus longtemps possible sa clientèle. Pour cela, il y a plusieu Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 04/03/2022 La mission du conseil syndical est également de contrôler la répartition des dépenses. Le conseil syndical est devenu depuis plusieurs années un organe incontournable dans le bon fonctionnement de la copropriété. En effet, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 lui octroie des pouvo Dossiers Conseils
Dossier - 01/03/2022 DOSSIER DU MOIS DE MARS 2022 : La réponse pertinente du Conseil supérieur du notariat qui confirme la non-obligation de passer par le syndic professionnel pour établir le faux « pré-état-daté ». Nous avons récemment publié un communiqué de presse dénonçant comment les syndics ont réussi à compenser le manque à gagner résultant du plafonnement du tarif de l’état-daté par la prestation du faux Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 01/03/2022 Attention aux tarifs délirants concernant les tenues d’assemblées générales électroniques. La loi dite «passe sanitaire» du 22 janvier 2022 a reconduit jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité pour un syndic de tenir les assemblées générales uniquement de manière dématérialisée. Les législa Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/02/2022 Ne laissez pas pourrir dans votre comptabilité les comptes 408 : « factures non parvenues ». Pour beaucoup, la lecture du grand livre comptable de la copropriété ressemble à une balade en pleine Amazonie sans boussole. Il est vrai que l’exploitation de ce document nécessite une certaine tech Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/02/2022 Ne vous laissez pas impressionner par le contrat de comptage d’eau ISTA. Il n’est pas rare d’être interrogé par des conseillers syndicaux qui ont des contrats de comptage d’eau souscrits auprès de la compagnie ISTA, ex SCHUMBERGER, qui datent de plusieurs années, ne sachan Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/02/2022 Pourquoi il est indispensable de comparer les contrats de syndic même en cas de renouvellement de mandat ? Lors d’une mise en concurrence des contrats de syndic ou à l’occasion d’un renouvellement du mandat de celui en place, la comparaison des contrats reste une mission essentielle du conseil syndical. E Dossiers Conseils
Dossier - 01/02/2022 dossier du mois de février 2022: Des nouvelles dispositions dérogatoires en matière de contrat de syndic et de tenue d’assemblée générale suite à la nouvelle loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire Le 16 janvier dernier a été définitivement adoptée la loi «renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique». Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 31/01/2022 Contrôler la fiche synthétique de votre copropriété. L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’établir une fiche synthétique de l’immeuble pour copropriété mandante. Cette fiche synthétique récupère des données financières et techni Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/01/2022 Contrôler au laser les facturations du syndic en matière d’affranchissement. Décidément, avec les syndics il faut tout, tout, contrôler surtout en matière d’honoraires et de facturations supplémentaires. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/01/2022 Comment intégrer le conseil syndical au sein de sa copropriété ? Nombreux copropriétaires ne comprennent pas forcément l’ensemble des rouages de la copropriété, ne connaissant pas exactement le rôle et les pouvoirs du conseil syndical. Les interrogations sont nomb Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 21/01/2022 Pas moins de deux heures de tenue d’une assemblée générale comprises dans le forfait de base A plusieurs reprises nous avons expliqué qu’il est essentiel de valider un contrat de syndic qui soit adapté à la copropriété. Il ne sert à rien de valider un contrat low-cost qui prévoit un nombre d Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/01/2022 Comment éviter le risque que la Covid-19 ne vous pique le vote des assemblées générales électroniques La loi ELAN du 23 novembre 2018 ainsi que l’ordonnance du 30 octobre 2019 ont cadré les possibilités, pour un copropriétaire, de participer à l’assemblée générale par voie électronique. Le principe m Dossiers Conseils
Dossier - 31/12/2021 dossier n°2 JANVIER 2022: Une enquête intéressante sur les blocages rencontrés dans les copropriétés en matière de réalisation de travaux de rénovation énergétique L’ARC est attentive à toute étude pertinente qui permet de mieux comprendre l’évolution du fonctionnement des copropriétés et les éventuelles difficultés qu’elles rencontrent. A ce titre, c’est avec Dossiers Conseils
Dossier - 31/12/2021 Dossier n°1 du mois de JANVIER 20202 : Tout ce qui change au 1er janvier 2022 dans les copropriétés A chaque nouvelle année son lot de changements juridiques. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/12/2021 Scruter au laser les comptes 102 et 120 dans le grand-livre comptable de votre copropriété Pour certains, le contrôle du grand-livre comptable est une horreur, ne sachant pas comment le lire ni même son intérêt. Il faut le savoir, tout syndic est dans l’obligation de tenir un grand-livre c Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 21/12/2021 Avez-vous contrôlé les rapports de visite établis par votre syndic Lorsqu’un cabinet de syndic est sollicité pour proposer un contrat de mandat, il est sensé calculer ses honoraires en fonction des variables inclues au forfait. Ainsi si le conseil syndical souhaite Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 17/12/2021 Une annexe 1 comptable après régularisation mais avant approbation des comptes Le décret et l’arrêté comptable du 14 mars 2005 imposent à l’ensemble des syndics (professionnels ou non), de produire, en fin d’exercice, cinq annexes comptables qui présentent la situation de la cop Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 10/12/2021 Avez-vous contrôlé le bordereau de déclaration des sinistres avant de valider les comptes Dans les multiples missions que doit réaliser le conseil syndical, figure le contrôle de la gestion des sinistres et des diverses sommes encaissées ou en attente, qui résultent de la prise en charge p Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 07/12/2021 Attention aux non-dits des résolutions validant la délégation étendue de pouvoirs donnés au conseil syndical Nous avons publié plusieurs articles et abus concernant la délégation de pouvoirs étendus donnés au conseil syndical qui sont prévus aux articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965. Nous a Dossiers Conseils
Dossier - 03/12/2021 dossier du mois de décembre 2021: L’intérêt du contrôle du grand livre comptable de la copropriété Nombreux conseillers syndicaux ne contrôlent pas le grand livre comptable de leur copropriété, au motif qu’à travers ce document ne figure que des données comptables n’ayant aucun intérêt sur la gesti Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 30/11/2021 Attention aux résolutions à trous avec le vote par correspondance Une fois n’est pas coutume mais nous allons publier un abus, sans citer le syndic concerné. Pourquoi? Dossiers Conseils
