Dossiers conseils Conseil - 17/01/2020 Logement de fonction et loge : la Cour de cassation rappelle les principes de la prise en charge des consommations électriques La rémunération du personnel du syndicat des copropriétaires prête régulièrement à discussion, et ce, d’autant plus lorsque ces salariés bénéficient d’un logement de fonction. Dans un arrêt du 4 déce Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 14/01/2020 Honoraires privatifs du syndic : 0 + 0 = gains pour le syndic A travers cet article, nous allons présenter une technique, souvent utilisée par les syndics professionnels et qui est mal su ou comprise par de nombreux conseillers syndicaux. Il s’agit de manipulat Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 10/01/2020 Conseillers syndicaux : et si vous arrêtiez de vous laisser museler ? Nous constatons une recrudescence des manœuvres de la part de certains syndics professionnels afin de dissuader les conseils syndicaux de remplir leur mission légale d’assistance et surtout de contrôl Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 07/01/2020 L’action en restitution d’une partie commune appropriée illégalement appartient à tout copropriétaire et se prescrit dans le délai de 30 ans Face à des occupations illicites de parties communes, certains syndicats hésitent à engager une procédure pour faire cesser cette situation pour divers motifs (indifférence, coût et aléa d’une instanc Dossiers Conseils
Dossier - 03/01/2020 DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2020 : La Loi justice entrée en application le 1er janvier 2020 : mise en place d’une nouvelle organisation de la justice Deux lois du 23 mars 2019 complétées par trois décrets du 30 août 2019 réforment l’organisation judicaire qui était en place, modifiant le Code de l’Organisation Judicaire (COJ) concernant entre autre Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 31/12/2019 Approbation des comptes du syndicat : indépendance des exercices et obligations du syndic de justifier les comptes La question de l’approbation des comptes clos du syndicat en assemblée générale génère son lot d’interrogations de la part des copropriétaires, quant à la régularité de leur établissement et leur prés Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 24/12/2019 De nouvelles règles en matière de nomination d’un nouveau cabinet en cours de mandat de syndic Suite à de nombreuses difficultés juridiques liées aux modalités de sortie du syndic en place, en cas d’élection d’un nouveau cabinet, l’ordonnance «Copropriété» a modifié plusieurs dispositions dans Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 20/12/2019 La feuille de présence peut parfois pallier les omissions du procès-verbal de l’assemblée générale La tenue de l’assemblée générale et les mentions reprises dans le procès-verbal sont soumises à des règles édictées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Le non-respect de ces r Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 17/12/2019 Suivez attentivement les coûts liés au recouvrement des impayés de charges A plusieurs reprises nous avons pu montrer que la gestion des impayés était un moyen pour générer des honoraires supplémentaires substantiels extrêmement lucratifs que ce soit pour le syndic, mais aus Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 13/12/2019 Les provisions et charges sont dues, sauf à justifier de l’annulation judiciaire des résolutions d’assemblées générales les votant ou les approuvant Le recouvrement amiable et judiciaire des provisions et charges auprès des copropriétaires par le syndic représente l’une des pierres angulaires du fonctionnement d’une résidence, puisqu’il permet le Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 10/12/2019 Assemblée générale : un objet par question sauf caractère indissociable avéré Afin de limiter les débats, le syndic est souvent tenté de regrouper des objets divers dans une même question portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 06/12/2019 Deux dispositifs légaux auxquels le copropriétaire ne participe pas La règle d’or en copropriété est que l’ensemble des copropriétaires participe aux votes des résolutions en fonction de leurs voix ainsi qu’aux frais de la copropriété à hauteur des millièmes des lots Dossiers Conseils
Dossier - 03/12/2019 DOSSIER DU MOIS DE DECEMBRE 2019 : Les motifs du recours gracieux engagé par l’ARC concernant l’arrêté réglementant l’individualisation des frais de chauffage L’ARC a publié de nombreux articles mettant en lumière l’aberration de l’arrêté du 6 septembre dernier concernant l’obligation d’individualisation des frais de chauffage. En effet, celui-ci impose un Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/11/2019 Gestion du compte bancaire de la copropriété : demandez un mandat à votre syndic Bien que la loi ALUR ait réduit les possibilités de dérogation de compte bancaire séparé, on constate encore de nombreux abus qui entraînent de réelles interrogations sur la réalité de l’ouverture du Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/11/2019 Une obligation d’affichage dans les parties communes de la date de la prochaine assemblée générale et du droit de proposer des questions à l’ordre du jour Une des difficultés des copropriétaires, voire des conseillers syndicaux qui souhaitent inscrire des questions à l’ordre du jour est de connaître la date de la tenue de l’assemblée générale et surtout Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/11/2019 Les documents minimaux à faire figurer dans l’extranet de la copropriété : comment réagir Depuis l’obligation faite aux syndics de mettre en place un extranet pour leurs copropriétés mandantes, l’ARC a œuvré pour qu’un décret soit publié afin de définir les documents minimaux à mettre en l Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/11/2019 Possibilité de voter en assemblée générale en 2nde lecture Lors d’une assemblée générale, il peut arriver qu’un nombre insuffisant de votants et/ou un vote trop dispersé bloque certaines décisions importantes devant être prises à la majorité 25 (comme par exe Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/11/2019 Calculer la perte de potentiel du fonds travaux de la copropriété Depuis le 1er janvier 2017, la grande majorité des copropriétés est censée disposer d’un fonds travaux. Alors que ce dispositif était décrié comme étant un nouvel impôt déguisé à la charge des coprop Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/11/2019 Auditionner les syndics prospectés sur les projets de la copropriété Bien souvent les syndics se targuent de la fidélité des copropriétés qu’ils ont dans leur portefeuille prouvant ainsi que les copropriétaires et les conseillers syndicaux sont satisfaits de leurs serv Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/11/2019 Un rappel des majorités de vote et des points de vigilance Nous abordons souvent à travers notre internet des sujets juridiques ou techniques pointus oubliant les fondamentaux qui pourtant restent tout à fait stratégiques. A ce titre, nous allons reprendre l Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 05/11/2019 Le consentement exprès, un préalable à l’envoi dématérialisé des documents Avec le récent décret du 27 juin 2019 nous avons de nombreux conseillers syndicaux qui nous alertent sur le fait que leur syndic affirme que les appels de fonds peuvent à présent être envoyés uniqueme Dossiers Conseils
Dossier - 01/11/2019 Dossier du mois de novembre 2019 : L’ordonnance «Copropriété» enfin publiée Le 30 octobre 2019, a enfin été publiée l’ordonnance portant sur le droit de la copropriété et des immeubles bâtis. Ce texte qui est signé par trois ministères a été étudié au préalable à l’occasion Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 01/11/2019 Comment traiter le cas spécifique des copropriétaires débiteurs en situation de surendettement ? L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que «les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […]La provision est exigible le premier jour de chaque tr Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/10/2019 Un droit donné aux huissiers pour accéder facilement aux parties communes de la copropriété A travers le décret du 27 juin 2019, les pouvoirs publics ont traité une difficulté rencontrée par les huissiers concernant l’accès aux copropriétés pour remettre à un occupant une signification ou un Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/10/2019 Secrétaire de séance en assemblée générale : s’organiser en cas de changement de syndic Lors d’une assemblée générale, la désignation d’un secrétaire de séance est obligatoire au même titre que le président et le ou les scrutateurs. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/10/2019 Mandats de représentation en assemblée générale : nombre de pouvoir et voix maximum S’agissant de la représentation des copropriétaires absents à l’assemblée générale, les participants ont souvent du mal à appréhender le dispositif légal. Ces hésitations s’en trouvent d’autant plus Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/10/2019 Une vigilance accrue du conseil syndical toujours indispensable Voici un article atypique sachant qu’il s’agit non pas d’un abus, mais d’une grave illégalité dont il est encore difficile de savoir qui en est l’instigateur, ou du moins le responsable. Néanmoins, c Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/10/2019 Comment calculer le montant de la créance douteuse dans une procédure de saisie immobilière ? La maîtrise des impayés de charges est un enjeu fort en copropriété. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/10/2019 Est-il nécessaire d’avoir un adoucisseur d’eau en chaufferie ? De nombreux copropriétaires se questionnent sur la pertinence d’installer un adoucisseur dans une chaufferie. Rappelons qu’un adoucisseur d’eau permet de traiter le phénomène d’entartrage. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/10/2019 Indivision : Mandat général d'administration donnée à un indivisaire ou à un tiers pour la gestion d'un bien en indivision Indivision (couple non marié ou suite à une succession), nu propriétaire et usufruitier (régulièrement les parents donnent à leurs enfants la nu propriété se réservant l’usufruit du bien), ces termes Dossiers Conseils
