Dossier - 02/06/2022 Dossier du mois de juin 2022: Le changement d’usage d’un local d’habitation De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’usage de leur lot. Pour ce faire, le premier réflexe est de regarder le règlement de copropriété. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 30/05/2022 La nomination des membres du conseil syndical Le conseil syndical a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l’assister. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 23/05/2022 Une deuxième lecture obligatoire de la résolution si, et uniquement si, toutes les autres propositions ont été présentées mais qu’aucune d’elles n’a obtenu la majorité requise La loi du 10 juillet 1965 a introduit la notion de deuxième lecture qui est souvent mal comprise par les copropriétaires et détournée par les syndics professionnels pour défendre leurs intérêts. A tr Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/05/2022 Les possibilités de résilier le contrat de syndic sans indemnité La réforme du droit de la copropriété par l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur au 1er juin 2020 a remis en cause les possibilités existantes de mettre un terme au contrat de syndic. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 16/05/2022 Une assemblée générale qui décide, un syndic qui exécute et un conseil syndical qui contrôle Une des difficultés en copropriété est qu’il existe plusieurs organes qui au lieu de se compléter se confondent voire s’empiètent, créant alors des conflits dans la gestion de la copropriété. C’est p Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/05/2022 Pourquoi il faut réformer la garantie financière des syndics professionnels de copropriété Pour se démarquer des prestataires de services d’assistanat aux syndics bénévoles, les chambres professionnelles de syndics affirment qu’ils disposent d’une carte professionnelle, d’une assurance de r Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 09/05/2022 Les modalités pratiques pour appliquer les pénalités de 15 € par jour de retard en cas de défaut de transmission des pièces réclamées par le conseil syndical au syndic Grâce à l’intervention de l’ARC, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit des pénalités à l’égard du syndic qui s’élèvent à 15 € par jour si ce dernier tarde à transmettre, au-delà d’un délai Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 02/05/2022 Pourquoi il ne faut pas accepter une rémunération du syndic au pourcentage du montant de la prestation ? Bien que le syndic professionnel soit un mandataire de la copropriété, il n’en demeure pas moins vrai, surtout lorsqu’il s’agit de groupes, que le «nerf de la guerre» reste le profit maximal. Si cela Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/04/2022 Comment demander l'inscription d’une résolution à l’ordre du jour ? L’assemblée générale ne vote que sur des résolutions inscrites préalablement à l’ordre du jour. Dossiers Conseils
Dossier - 28/04/2022 Dossier du mois de Mai 2022: Assemblée générale : Le rôle et les pouvoirs président de séance On s’interroge souvent sur la nécessité, en début d’assemblée générale, du rituel consistant en la désignation d’un président de séance, d’un ou plusieurs éventuels scrutateurs. En réalité, ce vote e Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/04/2022 L’annexe comptable n°1 : une mine d’informations Bien souvent les copropriétaires ne prennent pas le temps de lire les cinq annexes comptables jointes à la convocation d’assemblée générale. Et pourtant, ces documents recèlent d’informations comptab Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/04/2022 Provisions, avances, cotisations d’appel de fonds : quelle différence ? L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 permet au syndic d’appeler auprès des copropriétaires principalement trois types de fonds. Il s’agit des provisions pour charges, des avances, ainsi que des c Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/04/2022 Attention au dépouillement de formulaires de vote par correspondance qui ne peut pas faire l’objet de facturations supplémentaires par le syndic. En prévision de la loi «passe vaccinale» les syndics ont demandé que soient inscrites de nouvelles dispositions dérogatoires pour tenir l’assemblée générale de manière électronique ou pire uniquement Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 05/04/2022 Les résolutions qui se votent à l’article 24 sont déterminées en fonction du nombre de voix entre les « pour » et les « contre ». Nous sommes souvent interrogés sur les modalités de vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour. En effet, si de prime abord cela peut paraitre simple, il existe plusieurs subtilités que ce soit Dossiers Conseils
Dossier - 01/04/2022 dossier du mois Avril 2022: Quelle est la différence entre un maître d’œuvre et un architecte ? Lors de travaux en copropriété il est parfois nécessaire de recourir à un maître d’œuvre pour analyser les problèmes, proposer des solutions, faire l’appel d’offre et diriger les travaux. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/03/2022 Le fonds de travaux n’a pas vocation à compenser les impayés de charges. Il est rare que nous reproduisions la question d’un adhérent, mais il nous parait intéressant de mettre en évidence comment un copropriétaire est parfois plus professionnel qu’un syndic dit profession Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/03/2022 Pourquoi faut-il privilégier les contrats de syndic d’une durée d’un an et trois mois ? L’article 29 du décret du 17 mars 1967 précise que le contrat doit mentionner la durée du mandat en fixant des dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. La période ne peut excéder trois ans e Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/03/2022 La gestion des produits financiers liés au fonds de travaux. Le fonds de travaux, qui va prochainement évoluer dans ses conditions d’abondement et d’affectation, présente plusieurs particularités qui dérogent aux dispositions générales prévues dans la loi du 10 Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/03/2022 Il ne faut plus laisser de résolutions avec des trous. L’un des impératifs du conseil syndical est qu’il doit sans cesse s’informer pour être au fait des nouvelles obligations légales et règlementaires, surtout lorsque cela a une incidence directe sur la Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/03/2022 Ne soyez pas cadenassés par les extranets des syndics professionnels ou des start-ups proposant un service d’assistanat aux syndics non professionnels. Que l’on soit syndic professionnel ou prestataire d’assistanat des syndics non professionnel, l’objectif est le même à savoir garder le plus longtemps possible sa clientèle. Pour cela, il y a plusieu Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 04/03/2022 La mission du conseil syndical est également de contrôler la répartition des dépenses. Le conseil syndical est devenu depuis plusieurs années un organe incontournable dans le bon fonctionnement de la copropriété. En effet, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 lui octroie des pouvo Dossiers Conseils
Dossier - 01/03/2022 DOSSIER DU MOIS DE MARS 2022 : La réponse pertinente du Conseil supérieur du notariat qui confirme la non-obligation de passer par le syndic professionnel pour établir le faux « pré-état-daté ». Nous avons récemment publié un communiqué de presse dénonçant comment les syndics ont réussi à compenser le manque à gagner résultant du plafonnement du tarif de l’état-daté par la prestation du faux Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 01/03/2022 Attention aux tarifs délirants concernant les tenues d’assemblées générales électroniques. La loi dite «passe sanitaire» du 22 janvier 2022 a reconduit jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité pour un syndic de tenir les assemblées générales uniquement de manière dématérialisée. Les législa Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/02/2022 Ne laissez pas pourrir dans votre comptabilité les comptes 408 : « factures non parvenues ». Pour beaucoup, la lecture du grand livre comptable de la copropriété ressemble à une balade en pleine Amazonie sans boussole. Il est vrai que l’exploitation de ce document nécessite une certaine tech Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/02/2022 Ne vous laissez pas impressionner par le contrat de comptage d’eau ISTA. Il n’est pas rare d’être interrogé par des conseillers syndicaux qui ont des contrats de comptage d’eau souscrits auprès de la compagnie ISTA, ex SCHUMBERGER, qui datent de plusieurs années, ne sachan Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/02/2022 Pourquoi il est indispensable de comparer les contrats de syndic même en cas de renouvellement de mandat ? Lors d’une mise en concurrence des contrats de syndic ou à l’occasion d’un renouvellement du mandat de celui en place, la comparaison des contrats reste une mission essentielle du conseil syndical. E Dossiers Conseils
Dossier - 01/02/2022 dossier du mois de février 2022: Des nouvelles dispositions dérogatoires en matière de contrat de syndic et de tenue d’assemblée générale suite à la nouvelle loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire Le 16 janvier dernier a été définitivement adoptée la loi «renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique». Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 31/01/2022 Contrôler la fiche synthétique de votre copropriété. L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’établir une fiche synthétique de l’immeuble pour copropriété mandante. Cette fiche synthétique récupère des données financières et techni Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/01/2022 Contrôler au laser les facturations du syndic en matière d’affranchissement. Décidément, avec les syndics il faut tout, tout, contrôler surtout en matière d’honoraires et de facturations supplémentaires. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/01/2022 Comment intégrer le conseil syndical au sein de sa copropriété ? Nombreux copropriétaires ne comprennent pas forcément l’ensemble des rouages de la copropriété, ne connaissant pas exactement le rôle et les pouvoirs du conseil syndical. Les interrogations sont nomb Dossiers Conseils
