Dossier - 31/07/2018 DOSSIER DU MOIS D’AOUT 2018 : Comprendre les étapes d’une mission de maîtrise d’œuvre A l’ARC on ne compte plus les copropriétaires et conseillers syndicaux qui viennent vers nous la veille de l’AG avec une convocation débordante de travaux à voter sur lesquels ils ont à peine été cons Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 31/07/2018 Trouble de voisinage : le syndic peut obtenir la résiliation judiciaire d’un bail, en lieu et place du propriétaire défaillant Les copropriétés sont régulièrement confrontées à des infractions au règlement de copropriété par des résidents qu’ils soient copropriétaires ou simplement leurs locataires. Lorsque les solutions ami Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 27/07/2018 Analysez votre règlement de copropriété dix fois plutôt qu’une Pour beaucoup de conseils syndicaux et copropriétaires, le règlement de copropriété est un document qui permet uniquement de définir les règles de fonctionnement de l’immeuble et les droits et obligat Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 24/07/2018 L’estimation de la créance douteuse n’équivaut pas la dette intégrale du copropriétaire débiteur En cas d’impayés de charges d’un copropriétaire débiteur, entrainant le vote en assemblée générale de la saisie immobilière de son lot, l’article 4 du décret comptable du 14 mars 2005 impose que soit Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 17/07/2018 Enjeux, risques et alternatives pour la bonne gestion des petites copropriétés La problématique des petites copropriétés est relativement méconnue et peu prise en compte dans la législation française. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 13/07/2018 Les obligations du syndic sortant en matière de conservation des copies justificatives des documents comptables Les copropriétés sont souvent confrontées à une difficulté qui consiste à être dans l’incapacité de justifier les impayés de charges des copropriétaires débiteurs dont la somme remonte à un ou plusieu Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 13/07/2018 « Pré-état daté » : Les notaires et agences immobilières continuent à insister Avant la loi ALUR du 24mars 2014, l’acquéreur d’un lot en copropriété (appartement, cave, parking, commerce, etc.) n’avait pas toujours une vision exacte des charges de copropriété qu’il allait devoir Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 10/07/2018 Des relevés bancaires inexploitables : comment réagir Il est indispensable pour le conseil syndical de vérifier de façon périodique les relevés bancaires de la copropriété afin d’analyser plusieurs éléments: La cohérence entre la tenue comptable du co Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 10/07/2018 Les dangers de la surestimation du budget prévisionnel L’un des fléaux en copropriété est l’augmentation effrénée des dépenses courantes entraînant que de plus en plus de copropriétaires n’arrivent plus à payer les charges de l’immeuble. Les causes sont Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 06/07/2018 Les obligations du syndic en matière de transmissions des relevés bancaires à destination du conseil syndical L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne un droit au conseil syndical de demander au syndic copie de l’ensemble des pièces qui concernent la copropriété. Malgré cela, la loi ALUR a renforcé le Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 03/07/2018 Découverte par le syndicat de copropriétaires du changement irrégulier d’affectation d’un lot L’affectation d’un lot peut être évolutive dans les ensembles immobiliers, souvent en raison de libertés prises par les copropriétaires et les occupants, qui ne se préoccupent pas toujours de sollicit Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/06/2018 Savoir se poser les bonnes questions en matière d’annexes comptables Depuis l’entrée en vigueur du décret comptable du 14 mars 2005, les syndics sont tenus de joindre à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables. Entre autres, on retrouve l’annexe I q Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/06/2018 Le congé locatif en cas de colocation Le coût des loyers en hausse malgré des mesures d’encadrement des loyers (ALUR), dont l’effet reste encore assez flou et très contesté, a conduit nombre de personnes à s’orienter vers un mode de parta Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/06/2018 L’assemblée peut accorder un droit de jouissance à titre précaire d’une partie commune à la majorité de l’article 24 selon la Cour de Cassation L’usage exclusif d’une partie commune peut être consenti par le syndicat à un copropriétaire déterminé dès l’origine de la copropriété ou postérieurement. Les juridictions civiles ont dégagé, lorsque Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/06/2018 Pour etre valide le contrat de syndic doit preciser ses dates calendaires d’echeance Pendant de longues années, les convocations d’assemblées générales faisaient seulement figurer, en matière de fixation du terme du contrat de syndic, la mention: «à la date de tenue de l’assemblée gén Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/06/2018 Le syndicat des copropriétaires peut-il voir sa responsabilité engagée pour défaut d’entretien de l’immeuble ? Le syndicat des copropriétaires est constitué dès qu’il y a au moins deux copropriétaires et possède la personnalité morale. Cette règle d’ordre public est posée par l’article 14 de la loi du 10 juil Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/06/2018 La chasse à la reprise des soldes de copropriétaires vendeurs créditeurs Nous avons publié dans notre revue d’avril 2018 un article essentiel expliquant comment récupérer les sommes «dormantes» de la copropriété. Parmi elles, on peut retrouver les crédits des copropriétai Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/06/2018 Une passoire à honoraires : le personnel du cabinet présent à l’assemblée générale L’intérêt premier du contrat type est de limiter les abus, voire les irrégularités commis pas les syndics professionnels. Et pourtant, en dépit de cette trame, les syndics s’engouffrent dans toutes l Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/06/2018 Les délais de prescription en matière de gestion des Associations Syndicales Libres (ASL) En dehors de la copropriété, il existe une autre forme d’organisation des immeubles moins connue qui est l’Association Syndicale Libre (ASL). Son objet est défini par ses statuts qui ont pour princip Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/06/2018 Attention aux conséquences de rachats de dettes de copropriétaires débiteurs Nous sommes actuellement sollicités par plusieurs sociétés de recouvrement, afin que nous préconisions cette solution à nos copropriétés adhérentes. L’objet de ces structures commerciales est simple: Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/06/2018 La concertation entre le conseil syndical et le syndic pour la préparation de l’assemblée générale Cette réunion, qui constitue pour bon nombre d’ensembles immobiliers, la seule rencontre annuelle des copropriétaires, doit, en raison de son importance, être préparée avec suffisamment d’anticipation Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 05/06/2018 Les 15 propositions d’amendements proposées par l’ARC concernant la loi ELAN Depuis plusieurs mois nous vous informons à travers notre site internet et notre revue de l’évolution des négociations au sujet du projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Num Dossiers Conseils
Dossier - 01/06/2018 DOSSIER DU MOIS DE JUIN 2018 : Travaux votes en assemblée générale : comment gérer les accès aux parties privatives de certains coproprietaires ? Il est fréquent, lorsque l’assemblée générale vote des travaux sur parties communes nécessitant l’accès à des parties privatives, que des copropriétaires ne donnent pas les accès à leurs lots, voire s Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 01/06/2018 L’immatriculation initiale des copropriétés : une prestation qui n’a plus lieu d’être dans les contrats Les abus concernant l’immatriculation initiale des copropriétés ont été légion dans notre rubrique «Abus». Les motifs ne manquent pas: prix exorbitants, double facturation, prix au lot, alors qu’il s Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/05/2018 L’approbation des comptes se limite à valider les charges et les produits de l’exercice L’ARC a publié récemment un guide qui reprend l’ensemble des questions et résolutions inscrites par les syndics dans les convocations d’assemblée générale qui présentent un caractère abusif ou illégal Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/05/2018 Attention aux facturations de prestations au temps passé Il est intéressant de constater comment les syndics professionnels et en premier lieu les grands groupes font évoluer leur contrat. Comme toujours, rien n’est fait au hasard. A présent, la quasi-tot Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/05/2018 Sachez vérifier que le fonds travaux est bien placé sur un compte rémunéré Comme bien souvent, l’ARC a le «nez creux» pour détecter les futurs abus, ou illégalités, que les syndics vont commettre. Pour cette raison, nous avons alerté nos adhérents aux fins de vérification q Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/05/2018 Un aveu du syndic : le quitus n’est pas prévu dans la loi sur la copropriété A plusieurs reprises, nous avons signalé qu’il était hors de question d’accepter que soit inscrite, dans l’ordre du jour, une question relative au quitus donné au syndic. Pourtant, les syndics impose Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/05/2018 Un syndic révoqué sans justification peut prétendre à une indemnisation Lorsqu’une copropriété mécontente souhaite se séparer rapidement de son syndic, elle ampute parfois la durée contractuelle initiale de son mandat lors de la mise en concurrence de son syndic. En effe Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/05/2018 Assemblée générale : attention aux abus des syndics sur leurs honoraires pour le suivi des travaux Les pratiques irrégulières et abusives en matière d’honoraires particuliers du syndic perdurent, comme l’attestent les clauses conventionnelles de nombreux contrats de mandat et/ou les convocations au Dossiers Conseils
