Dossiers conseils Conseil - 06/02/2018 La conséquence comptable des travaux non terminés en fin d’exercice Depuis l’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndic est tenu de joindre à la convocation de l’assemblée générale cinq annexes comptables. La cinquième présente Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 02/02/2018 Responsabilité civile délictuelle et contractuelle : quelle différence ? Dans nos articles, nous évoquons régulièrement la mise en cause de la responsabilité du syndic. Ce terme peut être accompagné de qualificatifs tels que «civile», «contractuelle» et/ou «délictuelle» Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 02/02/2018 Mise en fourrière : comment la responsabilité du syndic FONCIA MANSART a été mise en cause Le nombre de véhicules garés dans une copropriété génère souvent des tensions, en raison, d’un nombre de places souvent insuffisant et donc de stationnements anarchiques sur les parties communes. D Dossiers Conseils
Dossier - 30/01/2018 Dossier du mois de février 2018 : les 40 réformes proposées aux ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des Territoires pour dynamiser l'entretien et la rénovation des copropriétés Les 40 réformes proposées aux ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires pour dynamiser l’entretien et la rénovation des copropriétés Les ministères de la Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/01/2018 De combien de fonds travaux dispose réellement votre copropriété ? Depuis le 1er janvier 2017, la grande majorité des copropriétés doivent constituer un fonds travaux qui doit au minimum représenter 5% du budget prévisionnel. Bien que les syndics aient indiqué ne Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 23/01/2018 Changement d’affectation d’un lot causant un trouble de jouissance : précision de la Cour de Cassation concernant le délai pour agir en rétablissement L’affectation d’un lot, telle que prévue par le règlement de copropriété, n’est pas toujours respectée dans la pratique par le propriétaire. Cette situation peut se révéler source d’irrégularités e Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/01/2018 L’annexe 1 : pièce comptable très stratégique Depuis l’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, les syndics sont tenus de produire cinq annexes comptables. Chacune d’elles a son utilité, sachant d’autant plus qu’el Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 16/01/2018 Qu’est que la DAS 2, les copropriétés y sont elles soumises ? Plusieurs adhérents nous ont sollicité pour savoir ce qu’était une DAS 2 et si leur copropriété était ou non assujettie à cette déclaration d’honoraires ou commissions, leur syndic n’ayant pas pu leur Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/01/2018 La procédure d’alerte pour les copropriétés fragiles: retour sur un projet expérimental mis en place par l’ARC avec le soutien de la fondation Abbé Pierre et la fondation de France Qu’est-ce que la procédure d’alerte? En 2009, afin d’agir en amont des difficultés des copropriétés et à moindre frais,un outil de droit commun, la procédure d’alerte, a été introduit dans la loi d Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 09/01/2018 la voiture électrique: ce nouvel acteur incontournable de la copropriété Chaque année, de plus en plus d’automobilistes franchissent le pas et achètent un véhicule électrique. En France, les ventes de voitures électriques ont progressé de 64% en 2015 ! Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 09/01/2018 Un conseil syndical qui récupère 18.000 euros grâce aux préconisations de l’ARC La volonté affichée de l’ARC est de rendre les conseils syndicaux et les syndics bénévoles de plus en plus compétents afin qu’ils gagnent en autonomie, soit pour assister et contrôler le syndic profes Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 02/01/2018 La substitution partielle, un levier supplémentaire pour le redressement des copropriétés en difficultés La substitution partielle, un levier supplémentaire pour le redressement des copropriétés en difficultés La réalisation de travaux dans les copropriétés en difficulté est quasi impossible. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 02/01/2018 Mention obligatoire lors de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale : l’absence des règles expliquant comment assigner en nullité est aussi cause de nullité L’obligation de reproduction par le syndic de l’article 42 alinéa 2 dans le procès-verbal notifié par ses soins aux copropriétaires Dossiers Conseils
Dossier - 29/12/2017 ARC DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2018 : Répartiteurs de frais de chaleur : comprendre et vérifier votre relevé individuel Répartiteurs de frais de chaleur : comprendre et vérifier votre relevé individuel Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/12/2017 Changement de destination d’un lot et droit à une boite aux lettres Les aménagements des lots, comme une scission, une surélévation, ou encore un changement d’affectation… peuvent entrainer des différends au sein du syndicat. Il peut en effet s’interroger sur la légi Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/12/2017 DOSSIER DU MOIS DE DECEMBRE 2017 : Un nouveau Contrat de Performance Energétique abusif Nous vous avons déjàdédié un dossier aux CPElorsqu’est parue la loi Grenelle 2. Nous allons ici vous exposer un cas concret qui nous interpelle. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/12/2017 Gardiens d’immeuble : principes généraux, astreinte de nuit, permanence et congés En tant qu’employeurs, les syndicats des copropriétaires sont souvent confrontés aux épineuses questions suivantes: L‘astreinte de nuit est devenue illégale pour les contrats de travail signés aprè Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/12/2017 Travaux privatifs affectant les parties communes : le professionnel est soumis à une obligation de conseil à l’égard du copropriétaire Travaux privatifs affectant les parties communes: le professionnel est soumis à une obligation de conseil à l’égard du copropriétaire La réalisation de travaux privatifs affectant les parties co Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/12/2017 Les combles sont-ils parties communes ou privatives ? Le verdict réitéré de la Cour de Cassation. Les comblessont-ils parties communes ou privatives? Le verdict réitéré de la Cour de Cassation. Les règlements de copropriété sont parfois rédigés imparfaitement, on peut ainsi rencontrer des diff Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 12/12/2017 L’encadrement de la division pavillonnaire : un enjeu fort des politiques publiques L’encadrement de la division pavillonnaire: un enjeu fort des politiques publiques Depuis la fin des années 2000, de plus en plus de territoires situés en zones tendues sont confrontés à la divisio Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/12/2017 La déclaration de changement de syndic sur le registre de l’immatriculation par le syndic sortant La déclaration de changement de syndic sur le registre de l’immatriculationpar le syndic sortant Le syndic a peut être procédé l’année dernière à l’immatriculation de votre copropriété selon les m Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 05/12/2017 Faites des économies sur les ressources de chauffage (fioul, gaz et électricité) en utilisant les services et outils de copropriété services, la coopérative technique de l’ARC Faites des économies sur les ressources de chauffage (fioul, gaz et électricité) en utilisant les services et outils de copropriété services, la coopérative technique de l’ARC La période de cha Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 01/12/2017 Gardiens d’immeuble : principes généraux s’agissant de la suppression de l’astreinte de nuit, de la permanence week-end et de la prise des congés payés Gardiens d’immeuble: principes généraux s’agissant de la suppression de l’astreinte de nuit, de la permanence week-end et de la prise des congés payés En tant qu’employeurs, les syndicats des cop Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/11/2017 Une analyse de l’eau sans intérêt Une analyse de l’eau sans intérêt Décidément, avec les syndics il y a toujours une nouvelle règlementation qui «sort du chapeau» et qui impose soit de réaliser des travaux, soit d’entreprendre de n Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/11/2017 La décision d’assemblée d’accéder à tous les lots pour les mesurer et refaire la grille de charge n’est pas abusive selon la Cour de Cassation La décision d’assemblée d’accéder à tous les lots pour les mesurer et refaire la grille de charge n’est pas abusive selon la Cour de Cassation Certains syndicats émettent des réserves sur les ch Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 24/11/2017 Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une résolution d’assemblée générale refusant de ratifier des travaux privatifs affectant les parties communes Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une résolution d’assemblée générale refusant de ratifier des travaux privatifs affectant les parties communes Toute copropriété est un Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 21/11/2017 Un transfert illégal de portefeuille de copropriétés Un transfert illégal de portefeuille de copropriétés Voici une situation de plus en plus fréquente: il s’agit pour le syndic d’envoyer un courrier aux copropriétaires leur indiquant qu’après avoir Dossiers Conseils
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Dossiers conseils Conseil - 03/11/2017 OUI, l’assemblée générale est valide quand le syndic est en mandat au moment où il émet la convocation Les interrogations sur la régularité de l’assemblée générale sont nombreuses parmi les copropriétaires et donnent lieu à un contentieux judiciaire foisonnant. La Cour de Cassation souligne dans un ar Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 31/10/2017 Jurisprudence : une nuisance sonore peut être constituée sans que des mesures spécifiques soient réalisées Les troubles de voisinage affectent les copropriétés, dans des proportions variables selon la destination de l’immeuble. On distingue en général une gradation entre les copropriétés à destination exc Dossiers Conseils
