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Dans le cas qui a été soumis aux magistrats de la Cour de cassation, un médecin du travail a prononcé l’inaptitude, et la salariée concernée ne pouvant être reclassée a fait l’objet d’un licenciement.

Gardiens et employés d’immeubles: ne pas leur permettre de réaliser des tâches dangereuses Il est opportun de rappeler qu’un employeur a l’obligation absolue de garantir la sécurité de ses salari

Impayés et rajustement de la dette dans le cadre d’une procédure de recouvrement Nous sommes souvent interrogés pour savoir s’il est possible de réajuster le montant de la dette après le dépôt du d

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Autorisation et formalité préalables à la création d’une fenêtre de toit de type «VELUX» Nous sommes régulièrement questionnés sur les procédures à suivre pour la création de fenêtre sur le toit d’

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