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Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixe les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentation

Depuis le 1erjanvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de constituer un fonds destiné à financer la réalisation de travaux votés en assemblée générale. Ce fonds est alimenté, chaqu

De nombreux copropriétaires souhaitent modifier l’usage de leur lot. Pour ce faire, le premier réflexe est de regarder le règlement de copropriété.

Le conseil syndical a pour mission de contrôler la gestion du syndic et de l’assister.

La loi du 10 juillet 1965 a introduit la notion de deuxième lecture qui est souvent mal comprise par les copropriétaires et détournée par les syndics professionnels pour défendre leurs intérêts. A tr

La réforme du droit de la copropriété par l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur au 1er juin 2020 a remis en cause les possibilités existantes de mettre un terme au contrat de syndic.

Une des difficultés en copropriété est qu’il existe plusieurs organes qui au lieu de se compléter se confondent voire s’empiètent, créant alors des conflits dans la gestion de la copropriété. C’est p

Pour se démarquer des prestataires de services d’assistanat aux syndics bénévoles, les chambres professionnelles de syndics affirment qu’ils disposent d’une carte professionnelle, d’une assurance de r

Grâce à l’intervention de l’ARC, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit des pénalités à l’égard du syndic qui s’élèvent à 15 € par jour si ce dernier tarde à transmettre, au-delà d’un délai

Bien que le syndic professionnel soit un mandataire de la copropriété, il n’en demeure pas moins vrai, surtout lorsqu’il s’agit de groupes, que le «nerf de la guerre» reste le profit maximal. Si cela

L’assemblée générale ne vote que sur des résolutions inscrites préalablement à l’ordre du jour.

On s’interroge souvent sur la nécessité, en début d’assemblée générale, du rituel consistant en la désignation d’un président de séance, d’un ou plusieurs éventuels scrutateurs. En réalité, ce vote e

Bien souvent les copropriétaires ne prennent pas le temps de lire les cinq annexes comptables jointes à la convocation d’assemblée générale. Et pourtant, ces documents recèlent d’informations comptab

L’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 permet au syndic d’appeler auprès des copropriétaires principalement trois types de fonds. Il s’agit des provisions pour charges, des avances, ainsi que des c

En prévision de la loi «passe vaccinale» les syndics ont demandé que soient inscrites de nouvelles dispositions dérogatoires pour tenir l’assemblée générale de manière électronique ou pire uniquement

Nous sommes souvent interrogés sur les modalités de vote des résolutions inscrites à l’ordre du jour. En effet, si de prime abord cela peut paraitre simple, il existe plusieurs subtilités que ce soit

Lors de travaux en copropriété il est parfois nécessaire de recourir à un maître d’œuvre pour analyser les problèmes, proposer des solutions, faire l’appel d’offre et diriger les travaux.

Il est rare que nous reproduisions la question d’un adhérent, mais il nous parait intéressant de mettre en évidence comment un copropriétaire est parfois plus professionnel qu’un syndic dit profession

L’article 29 du décret du 17 mars 1967 précise que le contrat doit mentionner la durée du mandat en fixant des dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. La période ne peut excéder trois ans e

Le fonds de travaux, qui va prochainement évoluer dans ses conditions d’abondement et d’affectation, présente plusieurs particularités qui dérogent aux dispositions générales prévues dans la loi du 10

L’un des impératifs du conseil syndical est qu’il doit sans cesse s’informer pour être au fait des nouvelles obligations légales et règlementaires, surtout lorsque cela a une incidence directe sur la

Que l’on soit syndic professionnel ou prestataire d’assistanat des syndics non professionnel, l’objectif est le même à savoir garder le plus longtemps possible sa clientèle. Pour cela, il y a plusieu

Le conseil syndical est devenu depuis plusieurs années un organe incontournable dans le bon fonctionnement de la copropriété. En effet, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 lui octroie des pouvo

Nous avons récemment publié un communiqué de presse dénonçant comment les syndics ont réussi à compenser le manque à gagner résultant du plafonnement du tarif de l’état-daté par la prestation du faux

La loi dite «passe sanitaire» du 22 janvier 2022 a reconduit jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité pour un syndic de tenir les assemblées générales uniquement de manière dématérialisée. Les législa

Pour beaucoup, la lecture du grand livre comptable de la copropriété ressemble à une balade en pleine Amazonie sans boussole. Il est vrai que l’exploitation de ce document nécessite une certaine tech

Il n’est pas rare d’être interrogé par des conseillers syndicaux qui ont des contrats de comptage d’eau souscrits auprès de la compagnie ISTA, ex SCHUMBERGER, qui datent de plusieurs années, ne sachan

Lors d’une mise en concurrence des contrats de syndic ou à l’occasion d’un renouvellement du mandat de celui en place, la comparaison des contrats reste une mission essentielle du conseil syndical. E

Le 16 janvier dernier a été définitivement adoptée la loi «renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique».

L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’établir une fiche synthétique de l’immeuble pour copropriété mandante. Cette fiche synthétique récupère des données financières et techni

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2eme dossier du mois de juin 2022: Comment vérifier le calcul pour déterminer l’aide de l’Etat sur la hausse de prix du gaz ?

Aspect comptable et financier du fonds de travaux

Dossier du mois de juin 2022: Le changement d’usage d’un local d’habitation

La nomination des membres du conseil syndical

Une deuxième lecture obligatoire de la résolution si, et uniquement si, toutes les autres propositions ont été présentées mais qu’aucune d’elles n’a obtenu la majorité requise

Les possibilités de résilier le contrat de syndic sans indemnité

Une assemblée générale qui décide, un syndic qui exécute et un conseil syndical qui contrôle

Pourquoi il faut réformer la garantie financière des syndics professionnels de copropriété

Les modalités pratiques pour appliquer les pénalités de 15 € par jour de retard en cas de défaut de transmission des pièces réclamées par le conseil syndical au syndic

Pourquoi il ne faut pas accepter une rémunération du syndic au pourcentage du montant de la prestation ?

Comment demander l'inscription d’une résolution à l’ordre du jour ?

Dossier du mois de Mai 2022: Assemblée générale : Le rôle et les pouvoirs président de séance

L’annexe comptable n°1 : une mine d’informations

Provisions, avances, cotisations d’appel de fonds : quelle différence ?

Attention au dépouillement de formulaires de vote par correspondance qui ne peut pas faire l’objet de facturations supplémentaires par le syndic.

Les résolutions qui se votent à l’article 24 sont déterminées en fonction du nombre de voix entre les « pour » et les « contre ».

dossier du mois Avril 2022: Quelle est la différence entre un maître d’œuvre et un architecte ?

Le fonds de travaux n’a pas vocation à compenser les impayés de charges.

Pourquoi faut-il privilégier les contrats de syndic d’une durée d’un an et trois mois ?

La gestion des produits financiers liés au fonds de travaux.

Il ne faut plus laisser de résolutions avec des trous.

Ne soyez pas cadenassés par les extranets des syndics professionnels ou des start-ups proposant un service d’assistanat aux syndics non professionnels.

La mission du conseil syndical est également de contrôler la répartition des dépenses.

DOSSIER DU MOIS DE MARS 2022 : La réponse pertinente du Conseil supérieur du notariat qui confirme la non-obligation de passer par le syndic professionnel pour établir le faux « pré-état-daté ».

Attention aux tarifs délirants concernant les tenues d’assemblées générales électroniques.

Ne laissez pas pourrir dans votre comptabilité les comptes 408 : « factures non parvenues ».

Ne vous laissez pas impressionner par le contrat de comptage d’eau ISTA.

Pourquoi il est indispensable de comparer les contrats de syndic même en cas de renouvellement de mandat ?

dossier du mois de février 2022: Des nouvelles dispositions dérogatoires en matière de contrat de syndic et de tenue d’assemblée générale suite à la nouvelle loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Contrôler la fiche synthétique de votre copropriété.

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