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Reponses expert

Réponse de l'expert - 20/12/2019

Les pénalités en cas de retard de remise de documents (émission vidéo)

Le 24 mai 2019 a été publié le décret n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical. Cette disposition réglementaire a pour objet d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés notamment en renforçant les pouvoirs du conseil syndical. Emile HAGEGE, directeur de l’ARC, pouvez-vous nous dire quels sont ces dispositions et quels documents le conseil syndical peut demander au syndic?
Conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical est habilité à réclamer l’intégralité des documents de la copropriété.
Dossiers conseils

Conseil - 27/12/2012

Contester un vote d’assemblée générale

Contester un vote d’assemblée générale Le numéro 704 de la revue «Intérêts Privés» de décembre 2012 consacre un article à ce problème (pourquoi et comment contester les votes en assemblée générale)