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En décembre dernier, a été présenté au CNTGI le tarif plafonné de l’état daté qui sera pris par décret conformément aux dispositions prévues par la loi ALUR du 24 mars 2014 et autres textes législatif

L’article L221-2 du Code de la construction modifié par la loi ALUR a prévu une nouvelle obligation qui consiste à ce que le vendeur doive remettre avant la promesse de vente au potentiel acquéreur pl

Parmi les nombreuses dispositions introduites par l’ordonnance «Copropriété» qui rappelons-le entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020, nous avons une mesure que nous considérons démesurée. Il s

A travers cet article, nous allons présenter une technique, souvent utilisée par les syndics professionnels et qui est mal su ou comprise par de nombreux conseillers syndicaux. Il s’agit de manipulat

Le syndic CABINET MARUANI (300002 409) – 60, rue de Caumartin – 75009 PARIS a été mis en liquidation judiciaire simplifiée par jugement rendu le 4 décembre 2019 par le Tribunal de Commerce de Paris.

En cette période confuse où l’ensemble des instances que ce soit les ministères, l’autorité de la concurrence, la répression des fraudes mais aussi les professionnels et l’ARC s’interrogent sur le pri

Avant d’engager des travaux, les maîtres d’œuvre demandent aux copropriétés de fournir un diagnostic de repérage d’amiante et de plomb. Nous avons fait appel à M. Brassaert, gérant de la société «DC INGENIERIE», entreprise référencée par l’ARC, pour nous dire dans quelles conditions mettre en œuvre cette obligation. Avant d’engager des travaux de rénovation, est-il effectivement obligatoire de réaliser un diagnostic de repérage d’amiante et de plomb?

Oui, dans la mesure où il y a des intervenants qui vont travailler sur le bâti, la copropriété est tenue d’effectuer un diagnostic amiante et diagnostic plomb appelé «diagnostic avant travaux». Il es

A plusieurs reprises nous avons expliqué que le contrat de syndic faisait un tout, devant prendre en considération non pas uniquement les honoraires du forfait de base, mais également celui des presta

Nous constatons une recrudescence des manœuvres de la part de certains syndics professionnels afin de dissuader les conseils syndicaux de remplir leur mission légale d’assistance et surtout de contrôl

Nous sommes souvent interrogés par les conseillers syndicaux sur les modalités de révision des honoraires de base du syndic en cours de mandat. Les questions sont nombreuses: le contrat doit-il oblig

A plusieurs reprises, nous avons expliqué que l’enjeu premier des copropriétés était la baisse des charges. En effet, cette condition reste un préalable pour envisager sérieusement la réalisation de

Nous avons diffusé dernièrement un abus mettant en évidence une énième filiale de prestation de services du groupe Foncia qui pose de sérieuses difficultés éthiques et juridiques, justifiant que nous

L’ARC est la première association représentative des syndics non-professionnels, plus communément appelés «syndics bénévoles», et ce même s’ils peuvent être indemnisés pour leur mission. Ce mode de g

Parfois, nous remarquons des abus, voire des illégalités des syndics qui disparaissent pendant un temps puis soudain, surement du fait que l’ARC n’en parle plus, se retrouvent dans les convocations d’

Initialement, l’ordonnance «Copropriété» avait prévu la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux qui devait conditionner la cotisation annuelle du fonds travaux. En dernière minute, le Conseil

Dans un souci d’économie, de plus en plus de syndicats de copropriétaires se préoccupent de la restructuration du poste de gardiennage ou même de sa suppression, compte tenu du coût croissant que ce poste de charges engendre. Madame Martine WAKIN, juriste à l’ARC spécialisé dans ce domaine spécifique, Pouvez-vous tout d’abord nous indiquer dans quels cas un syndicat de copropriétaires peut envisager la suppression de ce poste?

Il y a trois cas principaux: Le gardien est parti à la retraite récemment et n’est pas remplacé. La fonction a disparu de fait depuis des années et la loge n’existe plus en tant que telle.

A plusieurs reprises nous avons expliqué que la baisse des charges en copropriété était un impératif sachant que les dépenses n’arrêtent pas d’augmenter (50 % en onze ans) provoquant des impayés impor

Deux lois du 23 mars 2019 complétées par trois décrets du 30 août 2019 réforment l’organisation judicaire qui était en place, modifiant le Code de l’Organisation Judicaire (COJ) concernant entre autre

Grâce à la mobilisation de l’ARC dans le cadre de la loi ELAN ont été introduites dans la loi sur la copropriété (du 10 juillet 1965) des pénalités financières à l’égard du syndic dans le cas où ce de

Une des forces de l’ARC est d’être proactive, permettant en priorité à nos adhérents d’être au fait de l’actualité juridique et technique liée à la copropriété. D’ailleurs, nous sommes toujours amusé

A plusieurs reprises nous avons expliqué que les syndics artisans qui souhaitent assurer une gestion efficace et de proximité se retrouvent acculés par les politiques commerciales des grands groupes o

La production d’un observatoire de charges de copropriété fiable et exploitable pour faire des économies est un exercice difficile qui nécessite une démarche rigoureuse et exhaustive à l’instar de cel

Abordons un abus particulièrement révélateur du mode de fonctionnement de certains syndics qui consiste à indiquer dans leur contrat de faux gestes commerciaux, bien évidemment dans l’intérêt de la co

L’ARC organise deux colloques majeurs à ne pas rater au cours du 1er trimestre 2020. 1) Le premier colloque programmé le mardi 21 janvier 2020 est intitulé: «Les réformes du droit de la copropriété:

Nous souhaitons utiliser le fonds travaux de la copropriété appelé sur la clé générale pour financer des travaux qui répondent à une clé spéciale. Notre syndic nous indique que cela est possible, mais qu’il faudra dans un premier temps créditer auprès des copropriétaires les sommes constituées sur le fonds travaux à hauteur du montant des travaux votés pour ensuite appeler les sommes correspondant à ces travaux. Par ce biais les sommes appelées au débit du compte du copropriétaire seront neutralisées par les sommes créditées afférentes au fonds travaux. Cela vous paraît-il cohérent et légal?

Tout d’abord, soyons clairs, la particularité première du fonds travaux est que les sommes appelées sont acquises définitivement au syndicat des copropriétaires, ne pouvant en aucun cas être rétrocédé

Nous avons eu connaissance du contrat du syndic Bellman qui se présente comme un contrat transparent avec une petite révolution qui est qu’il peut être révoqué à tout moment et sans motif. Avant d’en

A la suite des nouvelles dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 introduisant des pénalités pour le syndic à hauteur de 15 euros par jour en cas de retard à la remise des documents d

Le logiciel comptable Simply Syndic a été mis en service, en octobre 2009.

Décidemment, Citya a du mal à comprendre que les fonds des syndicats des copropriétaires qu’il gère ne lui appartiennent pas et que par définition les appels de fonds qui doivent être réglés par les c

Il fait partie des obligations du syndicat des copropriétaires de veiller à la conservation de son l’immeuble.

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L’ARC saisit le Conseil supérieur du notariat en vue de prévenir les abus en matière de prestations annexes liées à l’état daté

ABUS DE LA SEMAINE N° 4606 : La remise des documents acquéreur : une opération largement lucrative pour le groupe Foncia

Un acharnement de l’ordonnance « Copropriété » en matière de mise en concurrence des contrats de syndics réalisée par le conseil syndical

Honoraires privatifs du syndic : 0 + 0 = gains pour le syndic

ABUS N° 4605 : ALERTE Le syndic MARUANI a été mis en liquidation judiciaire

L’intox de la chambre des notaires de Paris concernant le « pré-état daté »

Les recherches d’amiante et de plomb avant travaux (émission vidéo)

ABUS N° 4604 : Des conditions de tarification d’assemblée générale supplémentaire proposées par Oralia, inacceptables

Conseillers syndicaux : et si vous arrêtiez de vous laisser museler ?

Un point sur la clause de révision des honoraires de base prévue dans le contrat de syndic

Une copropriété qui fait 18 % d’économies sur son contrat de gaz grâce à l’ARC

ABUS DE LA SEMAINE N° 4603 : Le chantage illégal de Foncia Immobilias Colbert concernant la mise en concurrence des fournisseurs de gaz

Comment devenir syndic bénévole de sa copropriété ? Inscrivez-vous à notre journée information/porte ouverte

ABUS N° 4602 : Un rappel de la législation en matière de conservation des archives de la copropriété par le syndic à cause du cabinet Administration Immobilière Alliance (AIA)

L’ARC saisit le gouvernement sur une mise en place pratique du plan pluriannuel de travaux

La suppression du poste de gardien (émission vidéo)

ABUS N° 4601 : Un rappel sur l’estimation du budget prévisionnel avec le cabinet Dôme Immobilier

DOSSIER DU MOIS DE JANVIER 2020 : La Loi justice entrée en application le 1er janvier 2020 : mise en place d’une nouvelle organisation de la justice

Pénalités de retard à l’égard du syndic renforcées par l’ordonnance « Copropriété »

Deux journées de formation organisées par l’ARC à ne surtout pas manquer !

ABUS DE LA SEMAINE N° 4600 : Le contrat du cabinet Nexity démontre le malaise de la profession

Alerte aux observatoires de charges erronés et a la démarche trompeuse de certains prestataires

ABUS N° 4599 : Faux geste commercial du cabinet l’Agence Centrale

Consultez le programme des deux colloques organisés par l’arc au cours du 1er trimestre 2020

Affectation du fonds travaux pour des travaux qui dépendent d'une clés spéciales

ABUS N° 4598 : La proposition alléchante du cabinet Bellman reste à creuser

Pénalités de retard : les premières actions du conseil syndical portent leurs fruits même si les avocats essaient de faire obstacle

Evolution du logiciel Simply-Syndic Full Web : l’accent sur les contrôles pour une comptabilité conforme

ABUS DE LA SEMAINE N° 4596 : Citya EIC très dur de la feuille en matière de compte bancaire

Les travaux d’urgence en copropriété

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