Legislation 04/04/2018 Désignation de l'Administrateur provisoire Elle est régie par les articles 29-2 et 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-5 à 62-7 du décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 04/04/2018 Mandataire Ad Hoc Le Mandataire Ad Hoc est régi par les articles 29-1-B et 29-1-C de la loi du 10 juillet 1965 Législation
Legislation 04/04/2018 Situation de la Copropriété en difficulté financière Elle est régie par l'article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 Législation
Legislation 04/04/2018 La Demande d'Administration Provisoire L'article 29-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et les articles 62-1 à 62-4 du Décret du 17 Mars 1967 définissent les règles de la saisie du Président du Tribunal de Grande Instance Législation
Legislation 04/04/2018 Sommaire de " Copropriété en difficultés " Une Copropriété est en difficultés lorsque : Législation
Legislation 04/04/2018 Conseil des Résidents Article 41-7 de la Loi : Conseil des Résidents Législation
Legislation 04/04/2018 Prestataires de services en Résidences-services Article 41-4 de la Loi : Choix des Prestataires Législation
Legislation 04/04/2018 Conseil Syndical en Résidences-services Article 41-6 de la Loi : Conseil Syndical Législation
Legislation 04/04/2018 Convention de services en Résidences-services Article 41-3 de la Loi : Convention de services Législation
Legislation 04/04/2018 Les Services en Résidences-services Les articles 41-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et 39-2 du Décret 67-223 du 10 Mars 1967 en fixent les règles Législation
Legislation 04/04/2018 Division de la Copropriété Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible : Législation
Legislation 04/04/2018 Union de Syndicats de Copropriétaires Elle est régie par l'article 29 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 04/04/2018 Syndicat secondaire Le Syndicat secondaire est régi par les articles 27 et 28 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 03/04/2018 Plans DIUO et DOE Les article R4532-95 à R4532-98 du code du Travail en fixent les règles : Législation
Legislation 03/04/2018 Levée des réserves des parties communes Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison a été établi avec des dates limites de levée des réserves Législation
Legislation 03/04/2018 Signature du procès -verbal de livraison et prise de possession des parties communes Le procès-verbal de livraison doit comporter plusieurs parties Législation
Legislation 03/04/2018 Rédaction du procès-verbal de livraison des parties communes Non-conformités - Malfaçons et Rédaction des réserves Législation
Legislation 03/04/2018 Convocation à la livraison des parties communes Préparation à la livraison des parties communes Législation
Legislation 03/04/2018 Première Assemblée Générale Situation à la naissance de la Copropriété : Législation
Legislation 03/04/2018 Sommaire Syndicat des Copropriétaires La Naissance du Syndicat des Copropriétaires Législation
Legislation 03/04/2018 Réception des parties communes Les parties communes d'un immeuble sont constituées : Législation
Legislation 03/04/2018 Réception des lots de construction la procédure de réception des lots de construction Législation
Legislation 03/04/2018 Sommaire Réception de l'immeuble Il ne faut pas confondre les mots " Réception " et " Livraison " : Législation
Legislation 03/04/2018 Réglementation Acoustique et Thermique Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R. * 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, Législation
Legislation 03/04/2018 Levée des réserves des lots privatifs Lors de la livraison des lots privatifs, un procès-verbal de livraison a été établi avec des dates limites de levée des réserves Législation
Legislation 03/04/2018 Signature et prise de possession des lots Signature du procès-verbal de livraison Législation
Legislation 03/04/2018 Rédaction du procès-verbal de remise des clés des lots Non-conformités - Malfaçons et réserves Législation
Legislation 03/04/2018 Convocation à la remise des clés des lots Préparation à la remise des clés des lots Législation
