Legislation 31/03/2018 Recharge des véhicules électriques - Stationnement sécurisé des vélos Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos Législation
Legislation 31/03/2018 Diagnostic de risque d'intoxication au plomb Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures Législation
Legislation 31/03/2018 CREP : Constat de risque d'exposition au plomb Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Législation
Legislation 31/03/2018 Lutte contre la présence de plomb Les articles R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique en fixent les règles : Législation
Legislation 31/03/2018 Organismes de lutte contre l'amiante Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis Législation
Legislation 31/03/2018 Réalisation des mesures d'empoussièrement Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis Législation
Legislation 31/03/2018 Lutte contre la présence d'amiante Le Décret 2011-629 du 03 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis introduits des dispositions modifiant le code de la santé publique Législation
Legislation 31/03/2018 Frais d'eau chaude Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs Législation
Legislation 31/03/2018 Moyens de détection et d'alarme - Moyens de lutte contre l'incendie, dans les bâtiments d'habitation Les articles 95 et 96 de l'arrêté du 31 Janvier 1986 parus au Journal officiel du 5 mars 1986 décrivent ces moyens Législation
Legislation 31/03/2018 Sécurité des portes automatiques de garage Les articles R 125-3-1, R 123-3-2 et R 125-4 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le Décret 2006-750 du 27 juin 2006 décrivent ces règles Législation
Legislation 31/03/2018 Travaux de sécurité dans les installations d'ascenseurs L'article 1 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs, décrit et planifie ces travaux Législation
Legislation 31/03/2018 Les " travaux obligatoires " Les " travaux obligatoires " sont prescrits par l’administration pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’environnement. Législation
Legislation 31/03/2018 Travaux d'urgence Les travaux d'urgence de la Copropriété sont régis par l'article 37 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 Législation
Legislation 31/03/2018 réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs Arrêté du 27 novembre 2012 Législation
Legislation 31/03/2018 Levée des réserves Lors de la livraison des parties communes, un procès-verbal de livraison est établi avec des dates limites de levée des réserves, au maximum un an Législation
Legislation 31/03/2018 Signature et prise de possession des parties communes Le procès-verbal de livraison doit comporter plusieurs parties : Législation
Legislation 31/03/2018 Rédaction du procès-verbal de livraison des parties communes Les Non-conformités et les Malfaçons Législation
Legislation 31/03/2018 Convocation et Préparation à la livraison des parties communes Le Vendeur doit convoquer le Syndic par LRAR à la livraison des parties communes avec un délai de préavis de 15 jours Législation
Legislation 31/03/2018 Réception des parties communes Les parties communes d'un immeuble sont constituées : Législation
Legislation 31/03/2018 Le Carnet d'entretien de l'immeuble Le quatrième alinéa de l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 indique que le Syndic est tenu : - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément à un contenu défini par décret ; Législation
Legislation 31/03/2018 Plans DIUO et DOE Documents d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage : D.I.U.O. Législation
Legislation 31/03/2018 Registre de sécurité Le registre de sécurité est mentionné dans l'article 101 de l'arrêté du 31 Janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation Législation
Legislation 31/03/2018 Etat descriptif de division Le Décret 55-1350 du 14 0ctobre 1955 régit l' Etat descriptif de division" dans les articles 71-1 à 71-13 Législation
Legislation 31/03/2018 Règlement de Copropriété Les articles 8, 8-1 et 49 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 1 et 2 du Décret 67-223 du 17 Mars 1967 définissent le contenu du règlement de copropriété Législation
Legislation 31/03/2018 Fiche Synthétique de la Copropriété Article 8-2 de la Loi : Fiche Synthétique de la Copropriété Législation
Legislation 30/03/2018 Les Parties mitoyennes de la Copropriété L'article 7 de la loi du 10 Juillet 1965 les définit : Législation
Legislation 30/03/2018 Les Parties privatives de la Copropriété Les articles 2 et 9 de la loi du 10 Juillet 1965 les définissent et les régissent : Législation
Legislation 30/03/2018 Le Conseil Syndical de la Copropriété L'alinéa 1 de L'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 définit son existence Législation
