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Question: Le copropriétaire bailleur a-t-il une responsabilité vis-à-vis du syndicat des copropriétaires en cas de troubles et nuisances causés par son locataire?

Réponse: OUI, le copropriétaire bailleur est responsable des agissements de son locataire. En effet, les contrats de locations «classiques» répondant aux critères édictés par la loi 89-462 du 6 jui

Nous sommes toujours intéressés par l’étude des contrats proposés par les syndics, surtout lorsqu’en préambule, nous bénéficions d’une quasi «-déclaration d’amour».

Nous sommes toujours intéressés par l’étude des contrats proposés par les syndics, surtout lorsqu’en préambule, nous bénéficions d’une quasi «-déclaration d’amour». C’est ainsi que le cabinet Adminis

On aurait pu penser qu’avec l’entrée en vigueur du contrat type, les abus en matière de facturation de photocopies seraient un lointain souvenir. En effet, ces frais de photocopies doivent impérative

Face aux défaillances de certains copropriétaires, notamment pour le paiement de leurs provisions et charges, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic se voit contraint d’exercer la s

Décidément, après une venue au monde aux forceps, le fonds travaux a des débuts laborieux.

Cela faisait longtemps que nous n’avions pas publié un abus concernant le groupe CITYA.

Bien que la loi ALUR ait supprimé la possibilité de dispense de compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de quinze lots, les syndics veulent encore profiter du bon filon qu’est la trésorer

Nous sommes toujours amusés, lorsqu’un syndic professionnel essaye de faire du juridisme de bas étage, pour mettre des bâtons dans les roues d’un conseil syndical qui souhaite adhérer à notre associat

Les suivis des sinistres survenus au sein de la copropriété sont pour les syndics professionnels une source substantielle de revenus. En effet, peu de conseillers syndicaux le savent, mais en réalité

Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation

A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé ces procédures

Les demandes formées par le ministère public

Le Législateur dans le cadre de l'article 23 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965

Le Législateur dans le cadre de l'article 56 du Décret du 17 mars 1967 a fixé la procédure

L'alinéa 2 de l'article 55, ainsi que l'alinéa 2 de l'article 62-2 pour les Copropriétés en difficulté,

Ces actions sont définies par les articles 52 - 53 -54 du Décret 67-223 du 17 mars 1967:

Elles sont prévues par l'alinéa 2 de l'article 15 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et l'article 51 du Décret du 67-223 du 17 mars 1967,

Les alinéas 1 et 3 de l'article 8 et l'article 50 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 définissent dans quels cas et comment un ou plusieurs Copropriétaires convoquent l'Assemblée générale

Elle est fixée par l'article 49 du Décret 67-223 du 17 mars 1967

Elle est fixée par l'article 48 du Décret 67-223 du 17 mars 1967

le syndicat est dépourvu de syndic

Elle est fixée par l'article 46 du Décret du 17 mars 1967 modifié par le décret 2015-999 du 17 Août 2015

Question: «Pouvons-nous demander au syndic de faire débarrasser l’emplacement de stationnement d’un copropriétaire qui y a stocké du mobilier et des cartons, en dépit de la destination exclusive de ce lot à usage de stationnement?»

Réponse NON Il n’est pas possible de procéder de la sorte. En effet, il s’agit d’un emplacement privatif sur lequel une intervention exposerait le syndic et le donneur d’ordre, donc le syndica

ABUS N° 4352: FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER: la cotisation du fonds travaux à 0% Décidément le fonds travaux n’a pas un grand succès auprès des syndics professionnels. Et pourtant, ils avaient plébisci

Une nouvelle condamnation du syndic 3L PARTNERS (devenu depuis BELGRAND IMMOBILIER): cette fois pour le transfert des archives du syndicat Le changement de syndic s’accompagne d’une transition e

Des règlements de prestataires de la copropriété qui se font à partir du compte bancaire du syndic Depuis la loi ALUR, les copropriétés de plus de quinze lots doivent disposer d’un compte bancaire sé

Les arrêtés: quels droits et obligations respectifs des locataires et de leur propriétaire bailleur ? Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent (article 1719 du Code civil).

Article 125-5 du Code de la Construction et de l'Habitation

Arrêté du 05 Février 2013

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Le propriétaire bailleur est-il responsable en cas de désordres causés par son locataire dans la copropriété ?

ABUS N° 4355 : Le cabinet Administrateur de Patrimoine Particulier (APP) : Le magicien du contrat de syndic

Vigilance en matière de facturation de frais postaux ou d’acheminement

Notification d’une assignation : l’huissier ne doit pas uniquement s’en tenir aux informations détenues par le syndic

Comment l’UNIS complique inutilement les choses en matière d’utilisation du fonds travaux

ABUS DE LA SEMAINE N° 4354 : Le scandale des ordres de remplacement au profit de CITYA assurances

Compte séparé : la réponse du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires

ABUS N° 4353 : Un cabinet de syndic reçoit une leçon de droit grâce à l’ARC

Le syndic doit déduire de ses honoraires de suivi de sinistre la prise en charge prévue au contrat d’assurance

Travaux de ravalement de façade ou de Toiture

Information des Copropriétaires

Sommaire Procédures de la " Copropriété"

" Article 61-1-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 "

Action en justice pour la nomination d'un mandataire commun

Action en justice à l'encontre du Syndic - Constructeur

Actions en justice du Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale

Actions en justice concernant la répartition des charges

Actions en justice d'un Copropriétaire seul

Procédure pour défaut de convocation de l'assemblée générale

Procédure pour empêchement ou carence du Syndic

Procédure pour défaut de nomination des Conseillers Syndicaux

Procédure pour Copropriété dépourvue de Syndic

Procédure pour défaut de nomination du Syndic

Stockage tous azimut sur un emplacement de stationnement : Comment réagir ?

ABUS N° 4352 : FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER : la cotisation du fonds travaux à 0%

Une nouvelle condamnation du syndic 3L PARTNERS (devenu depuis BELGRAND IMMOBILIER) : cette fois pour le transfert des archives du syndicat

Des règlements de prestataires de la copropriété qui se font à partir du compte bancaire du syndic

Les arrêtés : quels droits et obligations respectifs des locataires et de leur propriétaire bailleur ?

Entretien des portes automatiques de garage

Sommaire entretien de la Copropriété

ARC Nationale