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Article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 extrait du site www.legifrance.gouv.fr. Article 29-1 A Modifié par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.

Question Lors de la prochaine assemblée générale, nous souhaitons changer de syndic. Néanmoins, à la date de sa tenue, le syndic en place est toujours en cours de mandat, qui ne se terminera que trois mois plus tard. Comment faire pour élire un nouveau syndic sans mettre en difficulté le syndicat des copropriétaires?

Réponse Votre question est subtile car, vous avez raison, depuis l’entrée en vigueur du contrat type est impérativement mentionnée sur celui-ci la date de début et de fin de mandat qui ne coïncide pa

L’idée originelle des pouvoirs publics et surtout du ministre de la justice était d’attendre la publication des ordonnances sur la copropriété prévue dans la loi ELAN pour modifier le décret du 17 mar

Il est intéressant de constater comment les syndics essaient de limiter, voire de brider, les membres du conseil syndical dans leur fonction de contrôle pourtant prévu expressément dans l’article 21 d

Depuis plus de cinq ans, l’ARC œuvre avec d’autres associations et surtout des professionnels, y compris des représentants de grands groupes, pour concevoir une certification de syndics qui ont une ex

Il faut bien être conscient que l’assemblée générale est un rendez-vous stratégique de la copropriété où l’ensemble des décisions se votent. Certaines intéressent directement le syndic comme la nomin

Le cinq mars dernier, à l’occasion des dix ans de l’Autorité de la Concurrence, le Premier Ministre, d’ailleurs sur un ton ironique, a affirmé que l’obligation de mise en concurrence des cabinets ains

C’est lorsqu’on est au cœur des débats que l’on découvre comment les représentants des professionnels agissent. C’est simple, à les écouter, on ne comprend pas pourquoi l’ARC est là.

Une matinée d’informations et d’échanges Venez assister aux conférences sur la copropriété et découvrez les stands lors du 1er Forum des copropriétaires de la ville de Bagneux. Ce forum est grat

Suite à la publication de notre communiqué de presse en date du 15 janvier 2019 faisant état du réel coût d’un logement en copropriété, le Conseil Supérieur du Notariat nous a reçu un courrier faisant

Question Depuis le 1er janvier 2017, notre copropriété a constitué un fonds travaux prévu par la loi ALUR. Nous souhaitons utiliser ce fonds pour financer en partie le changement du moteur de notre ascenseur. Nous aimerions savoir si cela est possible sachant que notre syndic nous affirme que cela n’est pas légal, au motif qu’il ne s’agit pas de travaux de rénovation énergétique et que la clé utilisés pour les interventions sur l’ascenseur n’est pas la même que celle sur laquelle le fonds travaux a été appelé (clé générale). Ces affirmations sont-elles exactes?

Réponse Votre question appelle plusieurs notions juridiques et comptables, auxquelles s’ajoute une réflexion, dirons-nous, psychologique. Procédons par étapes. L’article 14-2 de la loi du 10 juille

Le syndic peut facturer au syndicat des honoraires pour sa gestion courante- le forfait de base - ainsi que certaines prestations particulières qui sont énumérées dans le contrat de syndic proposé et

A l’occasion du dixième anniversaire de l’Autorité de la Concurrence, le Premier Ministre a présenté trois grandes mesures en matière de copropriété qui concernent principalement les syndics professio

Le personnel du syndicat des copropriétaires peut représenter pour les copropriétaires une question épineuse en raison d’insatisfactions chroniques dans l’exécution des prestations, mais aussi et surt

Voilà le nom d’un syndic qui va sûrement être fréquemment cité dans notre rubrique abus.

Décidemment, les chambres professionnelles nous font sourire lorsqu’elles essaient d’être sur tous les fronts alors même qu’elles n’arrivent pas à gérer leurs propres adhérents syndics. En effet, ne

La tenue de l’assemblée générale, à savoir le vote, le décompte des voix et l’annonce des résultats, peut se révéler plus complexe qu’escompté, notamment dans des copropriétés comprenant plus d’une ci

Nous allons aborder à travers cet article un sujet «épineux» surtout pour une association comme l’ARC. Il s’agit de l’élection des membres du conseil syndical. En effet, il faut être clair: une mino

Nous le répétons sans cesse, même si par miracle le contrat présenté par le syndic est conforme à la réglementation, le conseil syndical devra rester vigilant pour s’assurer que le syndic ne facture p

Le 9 janvier dernier, nous avons publié un communiqué de presse mettant en évidence le coût d’un logement en copropriété sur une période de dix ans. Cette étude a permis de mettre en évidence qu’en i

Et nous revoilà avec un nouvel abus concocté par les cabinets de Foncia concernant la formation obligatoire des employés et gardiens d’immeuble. Comme souvent, le système est le même: un flou sur la

La direction des affaires civiles et du sceau qui dépend du ministère de la justice a réalisé une étude sur le contentieux en matière de copropriété sur dix ans (entre 2007 et 2017). Nous allons repr

L’une des missions de l’ARC est de promouvoir l’entretien et la rénovation des copropriétés et ce en adéquation avec leur capacité financière et dans le cadre d’un projet pluriannuel de travaux. En f

A l’occasion des dix ans de l’Autorité de la Concurrence, le Premier Ministre a fait une intervention concernant l’encadrement des contrats de syndics. Sans surprise, les chambres professionnelles so

La réalisation de travaux collectifs se révèle fréquemment source de différends entre des syndics professionnels en quête d’honoraires, des copropriétaires réticents sur leur pertinence et leur caract

Une récente étude du Crédit Foncier a mis en exergue que les charges de copropriété représentent en moyenne 12 % des dépenses annuelles des copropriétaires. Une part importante, sachant que cela n’in

Dans un précédent article accessible ici: Loi ELAN : transfert définitif au réseau public des colonnes montantes électriques, nous vous avons informé sur les dispositions de l’article 176 de la loi EL

Nous avons communiqué en mai 2018 sur l’action engagée devant la Cour administrative d’appel de Paris pour faire en sorte que l’arrêté du 21 septembre 2017 nommant l’ARC comme la principale instance r

L’article 2 du décret comptable du 14 mars 2005 impose de joindre à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables. Parmi elles se trouve l’annexe 5 qui présente les travaux non terminés

Question Mon syndic présente dans son contrat de mandat les tarifs des prestations en Hors Taxes (HT). Cela est gênant car cela ne permet pas d’avoir le montant exact qui sera facturé aussi bien au syndicat des copropriétaires qu’aux copropriétaires pris individuellement. Mon syndic m’indique que rien ne l’oblige à mentionner les tarifs en Toutes Taxes Comprises (TTC). Pouvez-vous m’éclairer sur ses réelles obligations?

Réponse Le contrat type de syndic s’adresse principalement au syndicat des copropriétaires qui est un «consommateur» final, sans activité commerçante. Cela résulte de l’article 14 de la loi du 10 ju

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Article 29-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

Comment élire un nouveau syndic alors que celui en place est toujours en cours de mandat

Le décret du 17 mars 1967 risque d’être fortement modifié

ABUS N° 4488 : Le cabinet avcimmo.fr essaierait-il de museler le conseil syndical ?

Quali-SR, après les mots il faut passer à l’action

ABUS DE LA SEMAINE N° 4487 : Non, l’Agence Immobilière du Viaduc, l’assemblée générale ne doit pas obligatoirement être tenue par le syndic !

La FNAIM et l’UNIS sonnées par les déclarations du Premier Ministre à la suite des mesures qu’il souhaite prendre

Même en cas de dispense de compte bancaire séparé le syndicat des copropriétaires doit disposer d’un compte individualisé

Le forum de la copropriété de la ville de Bagneux Samedi 30 mars 2019

Le courrier officiel de l’ARC au Conseil Supérieur du Notariat

Utilisation effective du fonds travaux pour une opération qui n’est pas liée à de la rénovation énergétique et qui répond à une clé spéciale

ABUS N° 4486 : Une immatriculation de copropriété fantôme facturée au syndicat des copropriétaires

La réaction de l’ARC suite aux annonces du Premier Ministre

La gestion du personnel du syndicat des copropriétaires relève en principe du forfait de base du syndic

Nouvelle victoire de l’ARC en appel contre le cabinet Meurtin

ABUS N°4485 : Lorsque la FNAIM Grand Paris se lance dans la formation des conseillers syndicaux

Le vote électronique par boîtiers en assemblée générale

Un conseil syndical élu sur la base d’un programme

ABUS N° 4484 : « Audit RCP » la facture grotesque et illégale du cabinet Michau

L’intervention du Conseil Supérieur du Notariat suite au communiqué de presse de l’ARC et notre réponse

ABUS N° 4483 : Vigilance sur les formations professionnelles qu’imposent des syndics du groupe Foncia aux employés d’immeuble de la copropriété

Une augmentation de 24 % du contentieux en matière de copropriété entre 2007 et 2017

Les propositions de l’ARC au Gouvernement pour accélérer la rénovation énergétique des copropriétés

Les annonces du Premier Ministre concernant la régulation des contrats et des honoraires du syndic

ABUS N° 4481 : L’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide dans les immeubles anciens : une prétendue obligation évoquée par des syndics professionnels

Un outil au service du pouvoir d’achat des copropriétaires : OSCAR

A quelle adresse envoyer la notification de l’intégration des colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité ?

ABUS DE LA SEMAINE N° 4482 : Quand l’UNIS et la FNAIM unissent leurs forces contre l’ARC

L’analyse fort intéressante d’une annexe comptable n°5

Les tarifs des prestations affichés dans le contrat de syndic : en Toutes Taxes Comprises ou en Hors Taxes ?

ARC Nationale