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Article L111-10-5 du code de la construction et de l'habitation Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V) I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement. Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L.

Article L346-1 Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V) La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage. Article L346-2 Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Nous avons publié récemment un abus presque scandaleux concernant la nouvelle procédure qu’impose le groupe Foncia aux copropriétaires en matière de règlement des appels de fonds par virement bancaire

Il arrive fréquemment que des adhérents nous sollicitent à l’ARC pour des problèmes d’infiltrations d’eau dans les appartements qui perdurent malgré diverses interventions engagées (réfection de la to

A l’occasion de notre 10ème Salon Indépendant de la Copropriété l’ARC a présenté par moins de 39 guides différents. Parmi eux, 10 nouveaux titres millésime 2018 ont été proposés. Il ne s’agit pas d’

Suite aux abus des syndics et au défaut de transparence des comptes bancaires des syndics, la loi ALUR a limité la dérogation au compte bancaire séparé pour les syndicats des copropriétaires. I.

Nous avons publié en septembre dernier l’action que nous avons menée et financer au profit des copropriétaires qui n’arrivaient pas à avoir gain de cause auprès de leur promoteur pour installer des co

Les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative

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Article 18-1-1 de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 17-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965 modifié par l'ordonnance du 30 octobre 2019

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Question: Le contrat de location a été signé par un couple qui n’est ni marié, ni pacsé. Un des locataires m’informe qu’il va quitter les lieux prochainement. Puis-je poursuivre le locataire sortant en cas de non-paiement des loyers par celui ou ceux restant dans les lieux?

Réponse: Même en présence de plusieurs locataires, le bailleur peut rencontrer des difficultés pour percevoir ses loyers.

Peut-on valablement espérer qu’un syndic dit professionnel, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un grand groupe, respecte les dispositions d’un décret qui date de plus de dix ans? A priori, non! En eff

Parmi les trois immeubles qui se sont effondrés le 5 novembre dernier, l’un était une copropriété. Sans aucun doute, l’absence d’entretien des parties communes est l’une des causes principales de cet

Afin d’augmenter leurs profits, de plus en plus de syndics professionnels sont aussi courtiers en assurance. Malgré leurs obligations légales, peu d’entre eux informent les copropriétaires ou le cons

En novembre dernier, l’organisme de crédit le Crédit Foncier a publié une étude très intéressante faisant un état des lieux sur «Les français et la copropriété». Plusieurs informations-clés y figuren

Nous avons l’habitude de mettre en évidence les illégalités rencontrées dans le contrat type. Bien souvent, il s’agit de prestations ajoutées, non prévues par le décret du 26 mars 2015 ou encore la s

Nous organisons une réunion d’information à laquelle pourront assister les conseils syndicaux des copropriétés qui ont eu le cabinet BELGRAND Immobilier, ex 3LPARTNERS, comme syndic. Dans nos précéde

La spéculation immobilière conduit des copropriétaires à modifier unilatéralement l’affectation de lots, notamment des caves localisées en sous-sol. Le syndic ou les autres copropriétaires peuvent vo

L’administration de l’immeuble implique, pour le syndic, d’expédier régulièrement divers documents aux copropriétaires.

Nous avons publié récemment un article concernant le nouvel argument des syndics pour refuser de remettre au conseil syndical la feuille de présence. Pour cela, ils invoquent la nouvelle réglementati

Question Nous avons élu un nouveau syndic lors de notre dernière assemblée générale. Le syndic sortant refuse de transmettre les archives au motif qu’il n’a plus d’obligation contractuelle envers le syndicat des copropriétaires, invitant alors le repreneur à faire le nécessaire. En parallèle, ce dernier nous indique l’inverse, impliquant que le syndic sortant doive transmettre les archives de la copropriété. Pouvez-vous nous éclairer sur la réalité juridique.

Réponse Ce problème se pose fréquemment lors d’un changement de syndic alors que la loi confirmée par divers arrêts des Cours d’appel et de cassation tranchent clairement sur les obligations réciproq

Face aux nombreux manquements des syndics professionnels aux obligations légales et réglementaires, les copropriétaires sont de plus en plus enclins à les poursuivre judiciairement pour faire cesser c

L’article 59 bis M de la loi ELAN est venu introduire un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 qui donne à présent une possibilité de vote par correspondance ou de tenue de l’assemblée

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le syndic à tenir pour chaque copropriété qu’il gère un carnet d’entretien qui permet aussi bien à son successeur, aux copropriétaires qu’aux conseille

Nous avons publié un abus n°4421 que nous qualifierons de particulièrement grave qui concerne le nouveau mode de paiement des appels de fonds imposés par le groupe Foncia aux copropriétaires (Voir art

Une des particularités du fonds travaux est que les cotisations appelées auprès des copropriétaires sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, impliquant que l’assemblée générale ne

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ABUS DE LA SEMAINE N° 4440 : Une situation qui devient encore plus ambiguë : Foncia / Edenred

DOSSIER DU MOIS de décembre 2018 : Identification et traitements des problèmes de condensation

Le coffret de Noël : deux guides majeurs pour le prix d’un !

ABUS N° 4439 : Cabinet Michel LATY : quand il y a un sous-compte, il n’y a pas de compte bancaire séparé, donc pas de relevés bancaires : logique non ?

Le promoteur Provini reconnaît, grâce à l’ARC, son obligation d’installer des compteurs d’eau froide dans les logements et paie !

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ABUS N° 4438 : Nexity Paris Nation des annexes comptables encore non conformes

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Les syndics courtiers en assurance : que contrôler ?

Une étude très instructive du Crédit Foncier sur les copropriétés françaises

ABUS SEMAINE N° 4437 : Les bugs du contrat Hymbert Immobilier SAS

Réunion d’information sur le Cabinet BELGRAND Immobilier suite, entre autre, à la cession du droit de présentation au cabinet SABIMO

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Une confirmation de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) que le syndic doit remettre au conseil syndical la feuille de présence

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Le défaut d’ouverture de compte bancaire séparé entraîne la nullité du mandat de plein droit sans pour autant permettre une indemnisation aux copropriétaires

Les problèmes sous-jacents du vote par correspondance ou de la tenue de l’assemblée générale dématérialisée

Conseillers syndicaux, n’hésitez pas à réclamer une copie du carnet d’entretien de votre copropriété

La Direction Départementale de la Protection des Populations se saisit de l’affaire Edenred/Foncia grâce au signalement de l’ARC

ABUS SEMAINE N° 4435 : Les difficultés que présentent le remboursement du fonds travaux pour son utilisation effective : le cas du cabinet Citya Béranger

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