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La loi ALUR a modifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en interdisant aux copropriétés de plus de 15 lots de voter en assemblée générale la dispense de compte bancaire séparé. En revanche, p

Nous revoilà dans un abus incompréhensible concernant le fameux compte bancaire dit «séparé». A la suite de l’article, nous comprendrons pourquoi les artifices de faux compte bancaire séparé sont tou

Au cours des négociations sur la loi ELAN, l’ARC a œuvré activement pour que soit inscrites plusieurs dispositions permettant d’améliorer les pouvoirs du conseil syndical. L’objectif est de permettre

Peut-être avez-vous suivi l’actualité sur notre site internet concernant la nouvelle tentative de la FNAIM et de l’UNIS. Pour ceux qui l’auraient ratée, leur nouvelle démarche est de se présenter com

En l’espace de 15 ans, le secteur de la copropriété a évolué de manière importante, notamment en matière législative et réglementaire, imposant une plus grande assistance aux conseillers syndicaux et

Question Au cours de la prochaine assemblée générale plusieurs questions stratégiques vont être soumises à l’ordre du jour. Notre syndic nous indique qu’en tant que gestionnaire de la copropriété, c’est lui qui tiendra les débats, donnera la parole pour ensuite procéder aux votes. En tant que président du conseil syndical, je souhaiterais être moi-même président de séance, empêchant le syndic d’influer dans les débats et dans les résolutions définitives qui seront votées. Quels conseils pouvez-vous nous donner en précisant le cadre juridique.

Réponse Votre question est essentielle pour tout syndicat des copropriétaires. En effet, l’assemblée générale est un lieu où se décident les questions stratégiques de la copropriété: enveloppe budgé

Les pouvoirs du syndic sont très divers et peuvent conduire à la conclusion de marchés de travaux ou de fourniture intéressant le syndicat. Le législateur l’a bien compris et afin de limiter cette to

La loi ELAN a fait évoluer de manière importante l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui traite des pouvoirs en assemblée générale. Nous allons nous focaliser sur un point particulier qui peut

Et nous revoilà avec un abus qui n’a ni queue ni tête. C’est à peine si on a la force de l’écrire tellement on ne comprend pas comment ces syndics dits professionnels arrivent à prévoir dans l’ordre

Nous sommes régulièrement interrogés par des membres du conseil syndical sur le document joint aux annexes comptables intitulé fréquemment «annexe 7» qui présente les noms des copropriétaires avec dif

De nombreuses copropriétés doivent faire face à des copropriétaires de mauvaise foi qui refusent d’honorer le paiement de leurs charges de copropriétés. Les impayés de charges peuvent entraîner un dé

L’assemblée générale, qui constitue l’organe souverain du syndicat des copropriétaires, doit à ce titre être particulièrement préservée contre les irrégularités pouvant entraîner une annulation judici

Nous sommes très fréquemment interrogés par les conseillers syndicaux sur la lecture des cinq annexes comptables remises par leur syndic. Pour répondre à cette demande, nous organisons le 16 mai proc

Bien que la loi HOGUET ait presque 50 ans, on constate toujours une profession de syndic qui se cherche, manquant d’assise pour proposer aux copropriétaires une véritable offre de service en adéquatio

Voici encore un abus abracadabrantesque.

Après rénovation complète de la chaufferie, le contrat de chauffage avec ses différentes prestations existantes deviennent caducs. Le conseil syndical doit alors se poser la question des prestations possibles et surtout utiles pour une bonne renégociation. Monsieur Eric PALLU, conseiller en Efficacité Energétique à l’ARC, pouvez-vous nous indiquer les différentes prestations d’un contrat de chauffage? Vous souhaitez avoir accès à tous nos dossiers mais n’êtes pas encore adhérent? Vous souhaitez devenir adhérent? Aucune hésitation, cliquez:

Il existe 4 prestations principales dans un contrat de chauffage : Le contrat P1. Il correspond à la fourniture de combustible. Généralement, le syndicat des copropriétaires achète directement du

La loi ALUR a rendu obligatoire l’immatriculation des copropriétés en prévoyant trois échéances en fonction du nombre de lots qui composent la copropriété. A la fin de l’année 2018, l’ensemble des co

Si le conseil syndical dispose bien de prérogatives lui permettant d’avoir un accès permanent à tous les documents de la copropriété, dont «les pièces justificatives des charges», le copropriétaire la

Et on est repartis pour un nouveau contrat de syndic qui a cette fois-ci la particularité de présenter au syndicat des copropriétaires autant de pages de présentations élogieuses de son cabinet que de

La loi ALUR a introduit une nouvelle obligation dans l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose au conseil syndical de mettre tous les trois ans en concurrence le contrat de syndics. A l’oc

Décidemment chaque semaine, nous avons notre lot de nouveaux concepts d’abus développés par les syndics professionnels qui n’ont ni queue ni tête. Bien sûr, en apparence cela paraît sérieux et en con

Depuis le 1er Janvier 2019, de nouveaux crédits d’impôt ont vu le jour afin d’inciter les propriétaires à rénover leur logement. Nous allons voir dans cet article les principaux changements qui impac

En cas de désaccords entre le conseil syndical et le syndic, il peut arriver que ce dernier cherche à museler le conseil syndical, surtout s’il est vigilant. Le syndic parisien SEINE GESTION s’inscri

Madame Oudot, agent général d’Assurances, pouvez-vous nous apporter des informations concernant l’assurance multirisques immeuble?

Une copropriété est exposée à un certain nombre de risques qu’une assurance multirisques immeuble se propose de garantir. Au même titre que votre contrat d’assurance habitation, vous pouvez souscrire

Le syndic CABINET VILLAIN FRERES IMMOBILIER COPROPRIETE - VFIC - 22 Avenue Parmentier – 75011, PARIS, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 520 794 900 a été mis en liquidation judiciaire par jug

La défaillance du chauffage collectif en copropriété due à la vétusté des installations (canalisations rouillées, fuyardes etc.) contraint très souvent les copropriétaires des lots impactés à utiliser

Plusieurs principes consacrés par la Cour de cassation ont été repris dans la loi ELAN, modifiant la loi du 10 juillet 1965. Parmi eux on retrouve une disposition intéressante mais qui laisse tout de

Décidemment le ridicule ne tue pas! Au préalable de son contrat de syndic, le cabinet Citya joint une page publicitaire de son cabinet mettant en évidence les plus qu’il propose pour optimiser la ges

A l’occasion de travaux soumis à l’assemblée générale, les syndics peuvent prétendre à des honoraires supplémentaires.

L’une des missions du conseil syndical est de s’assurer que l’ensemble des sommes dont dispose la copropriété sont bien à son profit direct et non un matelas financier permettant au syndic d’avoir une

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ABUS N° 4510 : Un rappel à l’ordre des cabinets Foncia et Laty sur les obligations liées à la dispense de compte bancaire séparé

ABUS DE LA SEMAINE N°4509 : Cabinets Nexity Lamy, syndicat des copropriétaires, même compte bancaire séparé!

Les pénalités de retard en cas de défaut de remise par le syndic des documents du conseil syndical : où en est-on?

ABUS N° 4508 : Un contrat du cabinet Degueldre qui présente des illégalités, bien que membre de l’UNIS

Comment et pourquoi adhérer à l’ARC en vidéo

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ABUS N° 4507 ATRIUM GESTION : une clause « transparence financière » qui manque de transparence

Le syndic ne peut pas garder des mandats sans indication de nom

ABUS N° 4506 : La résolution folle proposée par le cabinet Balma Gestion

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La déchéance du terme version loi ELAN : une « super procédure » de recouvrement des charges

ABUS N° 4504 : La méconnaissance de La Gérance du Trocadéro sur les obligations liées au procès-verbal

A quoi correspondent les pièces jointes aux cinq annexes comptables ?

Contrat de syndic : des honoraires en yoyo qui desservent la profession

ABUS DE LA SEMAINE N° 4505 : Le cabinet Foncia Val de Marne essaie de se faire révoquer à son avantage

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DOSSIER DU MOIS DE MAI 2019 : Contrôle des pièces justificatives des charges par tout copropriétaire

ABUS N° 4503 : Le cabinet Laty devrait penser à la retraite

Comment les syndics professionnels noient l’obligation de mise en concurrence de leur contrat

ABUS DE LA SEMAINE N° 4502 : La politique de confidentialité du cabinet Jean Charpentier ne garantit pas la confidentialité des données du syndicat des copropriétaires

Les nouveaux arrivages en matière de crédits d’impôt en 2019

ABUS N° 4501 : SEINE GESTION refuse d’annexer le compte rendu annuel du conseil syndical à la convocation de l’assemblée générale

L’assurance multirisques (émission vidéo)

ABUS N° 4500 : ALERTE « VILLAIN FRERES IMMOBILIER COPROPRIETE VFIC» A été mis en liquidation judiciaire

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Loi ELAN : une possibilité d’assemblée générale spéciale pour les parties communes spéciales

ABUS DE LA SEMAINE N° 4499 : Citya : une promesse de maîtrise des charges qui devrait commencer par une relecture de son contrat de mandat

La prise en charge de la garantie financière : une résolution illicite sur la forme et sur le fond

Savoir mettre au profit de la copropriété les soldes des copropriétaires vendeurs créditeurs

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