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A plusieurs reprises nous avons expliqué au Gouvernement que l’une des causes des blocages dans la rénovation énergétique des copropriétés était l’absence de cohérence dans les dispositions prises. C

Le Parlement a tranché: l’article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN), parue au Journal Officiel du 24 no

Les irrégularités affectant les assemblées générales 2018 ne se cantonnent pas aux seules copropriétés gérées par des syndics franciliens, comme l’atteste la récente élection du Cabinet orléanais DURA

Le recouvrement des provisions de charges auprès des copropriétaires par le syndic constitue un élément fondamental du fonctionnement des résidences, puisqu’il permet de régler les factures des interv

Que ce soit notre Observatoire PAtrimonial des Copropriétés (OPAC) ou celui des charges (OSCAR), la dernière catastrophe survenue à Marseille ou les plans d’action successifs annoncés par le Gouvernem

Article L111-10-5 du code de la construction et de l'habitation Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V) I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement. Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L.

Article L346-1 Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 176 (V) La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage. Article L346-2 Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Nous avons publié récemment un abus presque scandaleux concernant la nouvelle procédure qu’impose le groupe Foncia aux copropriétaires en matière de règlement des appels de fonds par virement bancaire

Il arrive fréquemment que des adhérents nous sollicitent à l’ARC pour des problèmes d’infiltrations d’eau dans les appartements qui perdurent malgré diverses interventions engagées (réfection de la to

A l’occasion de notre 10ème Salon Indépendant de la Copropriété l’ARC a présenté par moins de 39 guides différents. Parmi eux, 10 nouveaux titres millésime 2018 ont été proposés. Il ne s’agit pas d’

Suite aux abus des syndics et au défaut de transparence des comptes bancaires des syndics, la loi ALUR a limité la dérogation au compte bancaire séparé pour les syndicats des copropriétaires. I.

Nous avons publié en septembre dernier l’action que nous avons menée et financer au profit des copropriétaires qui n’arrivaient pas à avoir gain de cause auprès de leur promoteur pour installer des co

Les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative

Article 1-1 de la loi du 10 Juillet 1965

Article 37-1 de la Loi du 10 Juillet 2018

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Article 1 de la Loi du 10 Juillet 1965

Question: Le contrat de location a été signé par un couple qui n’est ni marié, ni pacsé. Un des locataires m’informe qu’il va quitter les lieux prochainement. Puis-je poursuivre le locataire sortant en cas de non-paiement des loyers par celui ou ceux restant dans les lieux?

Réponse: Même en présence de plusieurs locataires, le bailleur peut rencontrer des difficultés pour percevoir ses loyers.

Peut-on valablement espérer qu’un syndic dit professionnel, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un grand groupe, respecte les dispositions d’un décret qui date de plus de dix ans? A priori, non! En eff

Parmi les trois immeubles qui se sont effondrés le 5 novembre dernier, l’un était une copropriété. Sans aucun doute, l’absence d’entretien des parties communes est l’une des causes principales de cet

Afin d’augmenter leurs profits, de plus en plus de syndics professionnels sont aussi courtiers en assurance. Malgré leurs obligations légales, peu d’entre eux informent les copropriétaires ou le cons

En novembre dernier, l’organisme de crédit le Crédit Foncier a publié une étude très intéressante faisant un état des lieux sur «Les français et la copropriété». Plusieurs informations-clés y figuren

Nous avons l’habitude de mettre en évidence les illégalités rencontrées dans le contrat type. Bien souvent, il s’agit de prestations ajoutées, non prévues par le décret du 26 mars 2015 ou encore la s

Nous organisons une réunion d’information à laquelle pourront assister les conseils syndicaux des copropriétés qui ont eu le cabinet BELGRAND Immobilier, ex 3LPARTNERS, comme syndic. Dans nos précéde

La spéculation immobilière conduit des copropriétaires à modifier unilatéralement l’affectation de lots, notamment des caves localisées en sous-sol. Le syndic ou les autres copropriétaires peuvent vo

L’administration de l’immeuble implique, pour le syndic, d’expédier régulièrement divers documents aux copropriétaires.

Nous avons publié récemment un article concernant le nouvel argument des syndics pour refuser de remettre au conseil syndical la feuille de présence. Pour cela, ils invoquent la nouvelle réglementati

Question Nous avons élu un nouveau syndic lors de notre dernière assemblée générale. Le syndic sortant refuse de transmettre les archives au motif qu’il n’a plus d’obligation contractuelle envers le syndicat des copropriétaires, invitant alors le repreneur à faire le nécessaire. En parallèle, ce dernier nous indique l’inverse, impliquant que le syndic sortant doive transmettre les archives de la copropriété. Pouvez-vous nous éclairer sur la réalité juridique.

Réponse Ce problème se pose fréquemment lors d’un changement de syndic alors que la loi confirmée par divers arrêts des Cours d’appel et de cassation tranchent clairement sur les obligations réciproq

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L’ARC saisit le Premier Ministre sur les incohérences en matière de rénovation énergétique des copropriétés

ENEDIS (ex-ERDF) doit intégrer dans le réseau public toutes les colonnes montantes électriques, même vétustes, quelle que soit leur de date de création

ABUS N° 4441: La révision des rémunérations du syndic DURAND-MONTOUCHE (D.M.) par voie d’affichage

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ABUS DE LA SEMAINE N° 4440 : Une situation qui devient encore plus ambiguë : Foncia / Edenred

DOSSIER DU MOIS de décembre 2018 : Identification et traitements des problèmes de condensation

Le coffret de Noël : deux guides majeurs pour le prix d’un !

ABUS N° 4439 : Cabinet Michel LATY : quand il y a un sous-compte, il n’y a pas de compte bancaire séparé, donc pas de relevés bancaires : logique non ?

Le promoteur Provini reconnaît, grâce à l’ARC, son obligation d’installer des compteurs d’eau froide dans les logements et paie !

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Les syndics courtiers en assurance : que contrôler ?

Une étude très instructive du Crédit Foncier sur les copropriétés françaises

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L’affectation des caves doit être conforme à la destination de l’immeuble et aux prescriptions sanitaires

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