Actu juridique Actualité juridique - 02/11/2021 Est-il possible de louer un lot privatif sans le droit de jouissance privative rattaché à cette partie? Au sein de nombreuses copropriétés, des copropriétaires louent leur bien à des locataires. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 29/10/2021 Attention : les réunions du conseil syndical avec le syndic ne sont pas de droit dans le forfait de base L’article 26 du décret du 17 mars 1967 précise que l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être établi en concertation avec le conseil syndical et le syndic. Cela implique que ces derniers doive Actions
Actu - 26/10/2021 La vision du directeur général de l’ARC sur les causes des difficultés rencontrées au sein des copropriétés Le succès du 13ème salon de l’ARC a mis en évidence deux éléments essentiels, à savoir: le besoin d’information et d’assistance des conseillers syndicaux et syndics non professionnels, l’insatisfa Actions
Actions Action - 25/10/2021 Le 13ème salon de l’ARC : un succès sans précédent ; et maintenant la suite... Lors de l’organisation du 13ème salon de l’ARC, l’une des inquiétudes du conseil d’administration était que les conditions sanitaires dissuadent les copropriétaires, les conseils syndicaux et les synd Actions
Actions Action - 22/10/2021 Premièrement, on ne renouvelle pas le mandat de FONCIA ; deuxièmement on élit un syndic non professionnel et troisièmement on adhère à l’ARC Lorsque l’on critique la profession, nous sommes accusés de démagogie, inventant des problèmes pour faire du buzz. Néanmoins, lorsque l’on dénonce leurs concurrents comme les startups qui vendent des Actions
Actu juridique Actualité juridique - 22/10/2021 Un copropriétaire peut être redevable de charges travaux malgré l’annulation judiciaire des résolutions ayant adopté les budgets exceptionnels correspondants. Si les copropriétaires peuvent s’opposer à la régularité de résolutions d’assemblées générales, ils ne doivent pas se méprendre sur l’ensemble des actions judiciaires à devoir mener pour pouvoir préte Actions
Actu - 19/10/2021 Pourquoi la commission de contrôle des syndics ne changera rien, et sera surtout source de « protection corporative » ? La loi ALUR (2014), puis la loi Egalité et Citoyenneté (2017), enfin la loi ELAN (2018) ont introduit le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), ainsi que la commissio Actions
Actions Action - 16/10/2021 Les nouveaux guides édités par l’ARC avec l'offre spéciale noël ! À l’occasion de son salon annuel, l’ARC a publiéune nouvelle collection de guides. D’une année à l’autre, nous battons des records de parution, pas forcément pour nous surpasser mais compte tenu de l Actions
Actions Action - 15/10/2021 Le 13ème salon de l’ARC : un programme parallèle en ligne et en direct grâce à la WebTV L’ARC est conscient qu’une grande partie de ses adhérents ne pourra se rendre physiquement au salon annuel de l’ARC qui se tient cette année les mercredi 20 et jeudi 21 octobre à l’espace Charenton 75 Actions
Actu - 12/10/2021 Le président de la FNAIM a vendu son cabinet a FONCIA qui est lui-même affilié à une autre chambre professionnelle Décidément, le monde de l’administration de biens est impitoyable, où la seule motivation est le profit, ce qui est en totale contradiction avec la gestion des copropriétés dont l’objet est l’administ Actions
Actions Action - 12/10/2021 Le 13ème salon annuel de l’ARC : 243 raisons de participer en présence ou à distance ! Cette année, Le 13ème salon annuel de l’ARCse déroulera en présentiel à l’espace Charenton 75012 les mercredi 20 et jeudi 21 octobre 2021. Comme toujours l’accès au salon, aux ateliers et aux confére Actions
Actu juridique Actualité juridique - 12/10/2021 Ouvrir un compte bancaire séparé et rémunéré dédié au fonds travaux, est-ce réellement possible ? Depuis le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des copropriétés sont tenues de disposer d’un fonds travaux qui doit être déposé sur un compte bancaire séparé et rémunéré. De nombreuses questions gravi Actions
Actu juridique Actualité juridique - 08/10/2021 Les allègements sur les obligations comptables pour les petites copropriétés Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’une des volontés des pouvoirs publics était de prévoir des dispositions dérogatoires pour les petites copropriétés en matière d’obligation d Actions
Actions Action - 05/10/2021 L’ARC recrute diverses personnalités de qualité Depuis sa création, notre association ne cesse de grandir. Actions
Actions Action - 28/09/2021 La revue de l'ARC d'octobre 2021 déjà disponible avec comme chaque trimestre une mine d'informations ! Compte tenu de l’organisation du 13ème salon de l’ARC qui se déroulera en présentiel le mercredi 20 et jeudi 21 Octobre 2021 à l’espace Charenton, nous avons publié la revue n°134 d’octobre 2021 avec Actions
Actu juridique Actualité juridique - 28/09/2021 La fiche d’information du contrat de syndic est enfin publiée L’article 18 de l’ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit entre autre une nouvelle obligation pour le syndic, de joindre à son projet de contra Actions
Actu - 27/09/2021 Le nouveau logo pour les syndics professionnels affiliés à la FNAIM qui ne change rien à rien. Nous avons publié l’année dernière un article présentant le nouveau logo de la FNAIM, non pas pour sa fédération, mais pour les syndics affiliés à sa chambre. L’objectif est de faire croire qu’il s’a Actions
Actions Action - 24/09/2021 Pas de plan pluriannuel de travaux sans obligation de maitrise des charges. La loi «Climat et Résilience» du 24 Août dernier impose à tous les syndicats de copropriétaires, équipés ou non de chauffage collectif, de réaliser un audit du bâti ou bien un diagnostic technique glo Actions
Actu - 21/09/2021 Le 13ème salon annuel de l’ARC à ne surtout pas manquer le mercredi 20 et le jeudi 21 octobre 2021. En 2020, pour cause de COVID-19 et de restrictions sanitaires, le salon de l’ARC s’est tenu de manière dématérialisée. Cette année, nous sommes heureux de confirmer l’organisation du 13ème salon de l Actions
Actu juridique Actualité juridique - 17/09/2021 Accès aux documents de la copropriété : un droit reconnu à chacun des membres du conseil syndical. L’une des missions essentielles du conseil syndical est de contrôler l’action du syndic, notamment en vérifiant divers documents concernant la copropriété. Pour cela, l’article 21 de la loi du 10 jui Actions
Actu juridique Actualité juridique - 13/09/2021 La fin définitive de toute possibilité de vote de dispense de compte bancaire séparé Dans le cadre de l’ordonnance du 30 octobre 2019, a été introduite la fin définitive, y compris pour les copropriétés de moins de seize lots, de voter la dispense d’ouverture de compte bancaire séparé Actions
Actu - 10/09/2021 Le grand n’importe quoi du vote par correspondance : Comment limiter la casse ? Décidément le vote par correspondance va dans tous les sens. Chaque jour nous avons notre lot de dérives concernant soit les formulaires soit l’usage du vote par correspondance, ne sachant plus en dé Actions
Actu juridique Actualité juridique - 06/09/2021 Formulaire de vote par correspondance : une présomption de la date de réception à celle de la date d’envoi L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit un nouveau concept de vote qui est celui du vote par correspondance. Celui-ci permet à un copropriétaire de s’exprimer sur une résolution avant même l’asse Actions
Actu - 06/09/2021 Lorsque l’association Anticor se plaint de la composition de la Cour de justice de la République, que devrait dire l’ARC sur la composition de la commission de contrôle des syndics ? La loi ELAN du 23 novembre 2018 a repris pour la énième fois la composition du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), ainsi que la commission de contrôle. Cette dern Actions
Actions Action - 31/08/2021 Le site internet de l’ARC : 20% d’abus + 80% de conseil = 100% de contenu L’un des outils de l’ARC, à destination en premier lieu de ses adhérents et en second lieu pour l’extérieur, est son site internet. Certains voient dans cet outil un moyen de dénoncer les abus des pr Actions
Actu juridique Actualité juridique - 24/08/2021 Une adhésion à l’ARC : un droit discrétionnaire du conseil syndical confirmé par une décision judiciaire. Il faut le reconnaitre, seule une légère minorité de syndics professionnels essaie de retarder le paiement des cotisations à l’ARC. Ils affirment qu’ils sont libres de payer ou non la cotisation du f Actions
Actu juridique Actualité juridique - 30/07/2021 Le syndic doit facturer les actes contentieux et précontentieux aux frais réels Comme l’ARC, les syndics professionnels savent pertinemment que les impayés de charges sont avant tout pour les cabinets un moyen de facturer des prestations complémentaires permettant de dégager des Actions
Actu juridique Actualité juridique - 27/07/2021 Pourquoi le syndic ne peut pas facturer la nouvelle assemblée générale suite à l’annulation de la précédente ? Face aux mesures de confinement multiples et variées, les pouvoirs publics ont dû s’organiser pour trouver des moyens alternatifs à la tenue des assemblées générales qui se tiennent par principe en pr Actions
Actu - 27/07/2021 Une nouvelle enquête très instructive de l’UNIS Île-de-France. À la suite des annonces de déconfinement progressif, l’UNIS Ile-de-France Grand Paris a réalisé une enquête auprès des professionnels de l’immobilier sur les modalités de reprise. Les résultats nous Actions
Actu juridique Actualité juridique - 23/07/2021 La prestation du « pré état-daté » n’est pas légale et n’a pas à être prélevée sur le compte bancaire de la copropriété. L’article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au copropriétaire vendeur de fournir à l’acquéreur, au plus tard avant la signature de la promesse de vente, différentes informat Actions
