Dossier - 31/10/2017 DOSSIER du mois de novembre 2017 : Le règlement de fonctionnement du conseil syndical : les recommandations de l’ARC L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 définit l’existence et le rôle du conseil syndical, l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité pour l’assemblée générale de donner une Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 27/10/2017 Gardiens et employés d’immeubles : quelques infos Salaires 2018 Les partenaires sociaux se sont accordés le 6 octobre 2017 sur une revalorisation des salaires entre 1,15 et 1,18 % pour 2018. La valeur fixe du salaire restera identique à 745,00 € ta Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 24/10/2017 Les travaux sur les parkings en copropriété : qui vote et à quelle majorité ? La réalisation de travaux en copropriété est encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application: les places de parking ne dérogent pas à cette règle. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 20/10/2017 Notification électronique : une obligation de consentement exprès du copropriétaire Notification électronique: une obligation de consentement exprès du copropriétaire Devant les économies substantielles que représentent pour les cabinets de syndics les notifications par envois élec Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 17/10/2017 L’impact du règlement de copropriété sur la mise en location d’un logement Le règlement de copropriété est LE document essentiel qui régit la vie de la copropriété en définissant les parties communes, les parties privatives et les conditions de leur utilisation. Il est étab Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 13/10/2017 À quoi correspond la liste des copropriétaires jointe à l’annexe comptable 1 ? Depuis l’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, doivent être jointes à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables. L’annexe 1 présente le bilan financi Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 10/10/2017 Copropriétés de moins de 16 lots : une dispense de compte bancaire séparé sous conditions Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, seules les copropriétés composées de moins de seize lots principaux peuvent encore dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé. Néanmoins, comme Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 06/10/2017 Ne pas confondre le relevé des charges et celui des dépenses Bien souvent, pour contrôler les factures imputées à la copropriété, le syndic remet au conseil syndical le «relevé des dépenses». Cette opération peut d’ailleurs se faire plusieurs fois au cours de Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 03/10/2017 Rupture conventionnelle du contrat de travail : la nullité de la convention doit être prouvée par le salarié I La rupture conventionnelle du contrat de travail La rupture conventionnelle du contrat de travail intervient dans le cadre «d’un commun accord» des deux parties: employeur et salarié en application Dossiers Conseils
Dossier - 29/09/2017 DOSSIER DU MOIS D’OCTOBRE 2017 : JARDINS PARTAGES : UNE SOLUTION QUI IMPOSE DE PRENDRE DES PRECAUTIONS Avec l’avènement d’une ère de l’éco-responsabilisation, nombre de conseillers syndicaux s’interrogent sur l’opportunité de dédier une partie des espaces verts de la copropriété à la création d’un jard Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 26/09/2017 Le cas du copropriétaire majoritaire : quelle conséquence sur les votes en assemblée générale ? Dans des copropriétés de petite et moyenne taille, il est fréquent qu’un copropriétaire détienne plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, on parle alors de «copropriétaire majoritaire». Cet Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/09/2017 La maladie et le calcul de l’indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat de travail Dans le cas qui a été soumis aux magistrats de la Cour de cassation, un médecin du travail a prononcé l’inaptitude, et la salariée concernée ne pouvant être reclassée a fait l’objet d’un licenciement. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 19/09/2017 Gardiens et employés d’immeubles : ne pas leur permettre de réaliser des tâches dangereuses Gardiens et employés d’immeubles: ne pas leur permettre de réaliser des tâches dangereuses Il est opportun de rappeler qu’un employeur a l’obligation absolue de garantir la sécurité de ses salari Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 15/09/2017 Impayés et rajustement de la dette dans le cadre d’une procédure de recouvrement Impayés et rajustement de la dette dans le cadre d’une procédure de recouvrement Nous sommes souvent interrogés pour savoir s’il est possible de réajuster le montant de la dette après le dépôt du d Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 08/09/2017 Comment optimiser le fonctionnement de son conseil syndical Comment optimiser le fonctionnement de son conseil syndical L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que «dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 05/09/2017 Le contrat P3 : un fonds travaux « à perte » Le contrat P3: un fonds travaux « à perte» Bien que le fonds travaux ait été prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 et soit entré en vigueur le 1er janvier 2017, beaucoup de copropriétaires s’interrog Dossiers Conseils
Dossier - 01/09/2017 DOSSIER DU MOIS DE SEPTEMBRE 17 : Nouveaux immeubles : les documents qui doivent être remis au syndic au moment de la livraison de l’immeuble Toute copropriété devrait avoir son DIUO DOSSIER DU MOIS de septembre 2017 : Nouveaux immeubles: les documents qui doivent être remis au syndic au moment de la livraison de l’immeuble En préalable à la réalisation d’un immeuble neuf, Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 01/09/2017 Répartir les charges individuelles d’eau chaude sanitaire en cas de production par panneaux solaires Répartir les charges individuelles d’eau chaude sanitaire en cas de production par panneaux solaires Certaines copropriétés récentes sont équipées de panneaux solaires thermiques en toiture pour Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 29/08/2017 Autorisation et formalité préalables à la création d’une fenêtre de toit de type « VELUX » Autorisation et formalité préalables à la création d’une fenêtre de toit de type «VELUX» Nous sommes régulièrement questionnés sur les procédures à suivre pour la création de fenêtre sur le toit d’ Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/08/2017 Un contrat de protection juridique négocié par l’ARC qui reste inégalé Un contrat de protection juridique négocié par l'ARC qui reste inégalé Face aux semblants de contrats de protection juridique proposés par les syndics à leurs copropriétés mandantes, l’ARC a été con Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 22/08/2017 2000-2017 : FOCUS SUR LE PORTAGE PROVISOIRE Conçu comme un outil au service de la requalification des copropriétés en difficulté, le portage ciblé provisoire consiste en l'acquisition des logements des personnes les plus endettées -par le biais Dossiers Conseils
Dossier - 28/07/2017 DOSSIER DU MOIS D’AOUT : Quelles sont les formalités requises lorsque le syndicat de copropriétaires veut passer en coopératif ? Nous sommes régulièrement sollicités par des copropriétés qui envisagent de passer en «syndic coopératif» elles s’interrogent sur la faisabilité d’un tel projet, les contraintes juridiques, et sur la Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 28/07/2017 Syndic bénévole : comment effectuer la déclaration de créances auprès du liquidateur judiciaire du précédent syndic En cas de liquidation judiciaire du syndic professionnel sortant, il convient au nouveau syndic de l’immeuble (professionnel ou non professionnel), de faire le nécessaire pour prévenir les intérêts du Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/07/2017 Rénovation en copropriété : Focus sur la réglementation thermique « élément par élément » La réglementation thermique est apparue en 1974 suite au choc pétrolier en vue de mieux contrôler les dépenses énergétiques des bâtiments. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 25/07/2017 La souscription d’une assurance dommage-ouvrage oblige-t-elle à designer un maitre d’œuvre ? Le problème rencontré par des conseils syndicaux et syndics bénévoles est que certaines compagnies d’assurance refusent la souscription d’un contrat d’assurance-dommage-ouvrage si la copropriété n’a p Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 21/07/2017 Des comptes d’avance à n’en plus finir Un des éléments pour garantir une gestion pérenne de la copropriété est le contrôle des comptes périodique. En effet, cette analyse permet de détecter les opérations comptables incohérentes qui, au-d Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/07/2017 Tout copropriétaire peut agir judiciairement pour faire cesser une violation du règlement de copropriété Nombre de copropriétés sont confrontées à des actions irrégulières commises par des copropriétaires indélicats, comme le non- respect du règlement de copropriété, la réalisation de travaux privatifs a Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 14/07/2017 Le syndic peut compléter l’ordre du jour lorsque la demande de réunir une assemblée générale émane du conseil syndical ou de copropriétaires Si le syndic est effectivement tenu de convoquer au moins une fois par an les copropriétaires en assemblée générale, le conseil syndical, ou les copropriétaires peuvent aussi le demander à tout moment Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 11/07/2017 Le syndic doit justifier de la créance du syndicat à l’encontre du copropriétaire débiteur Rares sont les syndicats de copropriétaires qui ne sont pas confrontés aux problèmes de copropriétaires débiteurs. Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 07/07/2017 Fonds travaux : attention au double discours des syndics Nous avons écrit un nombre important d’articles concernant le fonds travaux car nous constatons que ce dispositif important est encore mal compris par les copropriétaires et surtout détourné par certains syndics. Dossiers Conseils