Actions Action - 25/12/2018 Une réponse claire de la Direction Départementale de la Protection de la Population de Paris sur la facturation du pré-état daté Nous sommes régulièrement interrogés sur l’opposabilité des honoraires de syndic en matière de pré-état daté. En effet, bien que cette tâche ne soit pas prévue dans la liste exhaustive des prestation Actions
Actions Action - 18/12/2018 Une obligation pour le syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical sous peine de pénalités Voici presque un an que l’ARC se bat avec ses «petits moyens» pour faire en sorte que dans le cadre de la loi ELAN les pouvoirs du conseil syndical puissent être renforcés. Comme toujours, il ne s’ag Actions
Actions Action - 18/12/2018 Une nouvelle victoire judiciaire de l’ARC contre la société Randall Nous avons publié en septembre 2016 un article expliquant pourquoi il est illégal pour un syndic professionnel de faire appel à une société de recouvrement, en l’occurrence l’entreprise Randall, pour Actions
Actions Action - 14/12/2018 Le président de l’assemblée générale n’est pas une potiche Nous sommes souvent sollicités par les conseillers syndicaux sur un problème concret qui est comment prendre la main en assemblée générale devant un syndic professionnel qui s’impose et prend la parol Actions
Actions Action - 14/12/2018 Après la loi ELAN on s’attaque à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) A peine sortis de la loi ELAN qui a été promulguée le 23 novembre dernier, avec rappelons-le des décrets en attente de publication, nous voici ré-auditionnés au Sénat sur une nouvelle proposition de l Actions
Actions Action - 11/12/2018 Malgré les dernières annonces du Gouvernement, l'ARC reste vigilante sur l'évolution des tarifs du fioul, du gaz et de l'électricité Mardi dernier, le Gouvernement a annoncé un moratoire d’une durée de six mois sur l’augmentation de la taxe carbone qui impacte les prix du fioul, du gaz et de l’électricité. A la suite de cette prem Actions
Actions Action - 11/12/2018 L’ARC saisit le Premier Ministre sur les incohérences en matière de rénovation énergétique des copropriétés A plusieurs reprises nous avons expliqué au Gouvernement que l’une des causes des blocages dans la rénovation énergétique des copropriétés était l’absence de cohérence dans les dispositions prises. C Actions
Actions Action - 07/12/2018 ENEDIS (ex-ERDF) doit intégrer dans le réseau public toutes les colonnes montantes électriques, même vétustes, quelle que soit leur de date de création Le Parlement a tranché: l’article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN), parue au Journal Officiel du 24 no Actions
Actions Action - 07/12/2018 L’ARC saisit le ministre chargé de la Ville et du Logement Que ce soit notre Observatoire PAtrimonial des Copropriétés (OPAC) ou celui des charges (OSCAR), la dernière catastrophe survenue à Marseille ou les plans d’action successifs annoncés par le Gouvernem Actions
Actions Action - 04/12/2018 Le coffret de Noël : deux guides majeurs pour le prix d’un ! A l’occasion de notre 10ème Salon Indépendant de la Copropriété l’ARC a présenté par moins de 39 guides différents. Parmi eux, 10 nouveaux titres millésime 2018 ont été proposés. Il ne s’agit pas d’ Actions
Actions Action - 04/12/2018 Le promoteur Provini reconnaît, grâce à l’ARC, son obligation d’installer des compteurs d’eau froide dans les logements et paie ! Nous avons publié en septembre dernier l’action que nous avons menée et financer au profit des copropriétaires qui n’arrivaient pas à avoir gain de cause auprès de leur promoteur pour installer des co Actions
Actions Action - 30/11/2018 Une situation des copropriétés minimisée par le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales Parmi les trois immeubles qui se sont effondrés le 5 novembre dernier, l’un était une copropriété. Sans aucun doute, l’absence d’entretien des parties communes est l’une des causes principales de cet Actions
Actions Action - 30/11/2018 Une étude très instructive du Crédit Foncier sur les copropriétés françaises En novembre dernier, l’organisme de crédit le Crédit Foncier a publié une étude très intéressante faisant un état des lieux sur «Les français et la copropriété». Plusieurs informations-clés y figuren Actions
Actions Action - 27/11/2018 Réunion d’information sur le Cabinet BELGRAND Immobilier suite, entre autre, à la cession du droit de présentation au cabinet SABIMO Nous organisons une réunion d’information à laquelle pourront assister les conseils syndicaux des copropriétés qui ont eu le cabinet BELGRAND Immobilier, ex 3LPARTNERS, comme syndic. Dans nos précéde Actions
Actions Action - 27/11/2018 Une confirmation de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) que le syndic doit remettre au conseil syndical la feuille de présence Nous avons publié récemment un article concernant le nouvel argument des syndics pour refuser de remettre au conseil syndical la feuille de présence. Pour cela, ils invoquent la nouvelle réglementati Actions
Actions Action - 23/11/2018 Le défaut d’ouverture de compte bancaire séparé entraîne la nullité du mandat de plein droit sans pour autant permettre une indemnisation aux copropriétaires Face aux nombreux manquements des syndics professionnels aux obligations légales et réglementaires, les copropriétaires sont de plus en plus enclins à les poursuivre judiciairement pour faire cesser c Actions
Actions Action - 23/11/2018 Les problèmes sous-jacents du vote par correspondance ou de la tenue de l’assemblée générale dématérialisée L’article 59 bis M de la loi ELAN est venu introduire un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 qui donne à présent une possibilité de vote par correspondance ou de tenue de l’assemblée Actions
Actions Action - 23/11/2018 La Direction Départementale de la Protection des Populations se saisit de l’affaire Edenred/Foncia grâce au signalement de l’ARC Nous avons publié un abus n°4421 que nous qualifierons de particulièrement grave qui concerne le nouveau mode de paiement des appels de fonds imposés par le groupe Foncia aux copropriétaires (Voir art Actions
Actions Action - 20/11/2018 Un prix du gaz qui va exploser du fait des taxes gouvernementales même si le prix de la molécule reste stable Depuis début 2017, le prix du MWh de gaz naturel a augmenté de 30 % comme l’indique la courbe ci-après. A cette évolution due en partie à l’augmentation du prix de la molécule résultant d’interaction Actions
Actions Action - 20/11/2018 L’ARC saisit la répression des fraudes concernant les nouvelles obligations de paiement des appels de fonds imposés par Foncia Nous avons été saisis par plusieurs copropriétaires au sujet des nouvelles obligations qu’impose le groupe Foncia en matière de paiement des appels de fonds qui semblent être contraires aux dispositio Actions
Actions Action - 16/11/2018 Communiqué de presse Des tarifs du fioul et du gaz naturel qui explosent à cause de la très forte augmentation de la taxe carbone ce qui va mettre à genoux les copropriétés En réponse à la grogne des automobilistes sur le prix des carburants, le Gouvernement explique que cela ne résulte pas de l’imputation de nouvelles taxes sur l’essence mais de la conséquence d’une aug Actions
Actions Action - 13/11/2018 Trois ministres pour le prix d’un Alors que le Président de la République voulait un ministère qui englobe la politique du logement avec la cohésion des territoires et des relations avec des collectivités territoriales, fort est de co Actions
Actions Action - 13/11/2018 L’ARC saisit les ministères de la Justice et du Logement concernant les dérives du vote par correspondance L’article 59 bis M de la loi ELAN a introduit un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 qui ouvre une possibilité pour les copropriétaire de voter par correspondance aux résolutions port Actions
Actions Action - 09/11/2018 Pourquoi les services 24h/24 7j/7 proposés par les syndics sont illégaux Il est vraisemblable que la gestion des copropriétés ne s’améliore pas à l’avenir. Cela pour une raison simple: les syndics, et en particulier les grands groupes, réfléchissent à diversifier leurs ac Actions
Actions Action - 06/11/2018 Une décision intéressante du Conseil d’Etat par rapport aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Nous vous avions alertés en juillet 2017, via l’article accessible à l’adresse suivante www.arc-copro.com/pceb,sur le risque de remise en cause des Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité (TRV) p Actions
Actions Action - 06/11/2018 Une confirmation de la CNIL en matière de droit à consulter la feuille de présence Décidemment, ces chers syndics deviennent subitement d’excellents juristes lorsqu’il s’agit de limiter les pouvoirs du conseil syndical ou des copropriétaires. A ce titre, voyons le nouvel argument d Actions
Actions Action - 02/11/2018 Comment bien redémarrer son chauffage En cette période automnale, les chauffagistes procèdent au redémarrage du chauffage pour une nouvelle saison de chauffe. Nous allons voir dans cet article les étapes essentielles d’un redémarrage des Actions
Actions Action - 02/11/2018 L’ARC saisit en urgence la DGCCRF et la caisse de garantie du cabinet Axium Immodonia Nous avons publié la semaine dernière un abus particulièrement inquiétant concernant le cabinet Axium Immodonia qui nous a envoyé un avis de virement censé être à notre bénéfice alors que le numéro de Actions
Actions Action - 30/10/2018 Des DTG si différents avec des prix qui passent du simple au quadruple La loi ALUR du 24 mars 2014 impose de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale une question relative à la réalisation du diagnostic technique global (DTG). Autrement dit l’obligation se limit Actions
Actions Action - 30/10/2018 La bouffonnerie de certains observateurs lorsque l’ARC parle avec des syndics professionnels Nous sommes toujours amusés lorsqu’un observateur de la copropriété applaudit des deux mains quand un représentant de l’ARC, ou pire son directeur, échange avec un syndic professionnel ou bien un prés Actions
